Le présent arrêt de la chambre de l'application des peines de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendu le 24 février 2025, éclaire les conditions dans lesquelles le condamné peut obtenir, après déchéance d'un sursis, un aménagement de l'exécution d'une interdiction de conduire. Le juge de l'application des peines, siégeant en juge unique, rappelle que l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale ne vise que l'hypothèse d'une nouvelle condamnation entraînant la déchéance d'un sursis attaché à une interdiction de conduire déjà assortie d'un aménagement au sens de l'article 13.1ter de la loi modifiée du 14 février 1955, et qu'il n'envisage pas la situation inverse, où la nouvelle condamnation est elle-même assortie du sursis intégral. Par l'effet de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 février 2019, cette lacune est toutefois comblée, de sorte que le condamné peut se prévaloir de ce texte. La chambre affirme ensuite, avec netteté, que la loi ne confère pas au juge le pouvoir d'ordonner la mainlevée totale de l'interdiction à exécuter, et que la demande principale doit donc être rejetée. Elle accueille en revanche la demande subsidiaire, qu'elle interprète implicitement comme une demande de sursis intégral, en se fondant sur le besoin professionnel démontré, la nécessité de conduire pour se rendre au travail et l'absence de caractère indigne de la faveur sollicitée. La décision illustre ainsi la combinaison entre l'exigence de légalité des aménagements et l'appréciation concrète de la situation personnelle du condamné. ## I. Faits et procédure Le 16 février 2024, une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de Diekirch a prononcé à l'encontre de PERSONNE1.) une interdiction de conduire de quatorze mois, assortie du sursis total. Le 12 novembre 2024, le tribunal de police de Diekirch, statuant par ordonnance pénale, a prononcé une seconde interdiction de conduire, d'une durée d'un mois, également assortie du sursis. La déchéance du premier sursis, résultant de la décision du 16 février 2024, a conduit la déléguée du Procureur général d'État à l'exécution des peines, par décision du 3 janvier 2025 notifiée le 17 février 2025, à informer le condamné qu'il devait subir une interdiction de conduire ferme du 4 février 2025 au 30 mars 2026. Par recours introduit le 21 février 2025 par voie électronique, l'intéressé, représenté par Maître Janete SOARES, avocat, a contesté cette décision. Il exposait travailler depuis le 9 mars 2024 comme paveur pour la société SOCIETE1.) S.à r.l., sur divers chantiers, et soutenait que la conduite d'un véhicule était indispensable tant pour rejoindre son lieu de travail depuis son domicile que pour se déplacer entre les chantiers pendant ses horaires de travail. Il faisait valoir que l'absence de permis le exposerait à un licenciement. Il sollicitait, à titre principal, la mainlevée totale de l'interdiction de conduire pour la période litigieuse et, à titre subsidiaire, une mainlevée partielle limitée aux trajets professionnels et aux trajets entre son domicile principal, sa résidence secondaire présentant un caractère de stabilité, ou tout autre lieu fréquenté pour des motifs familiaux, et son lieu de travail. Il produisait à l'appui son contrat de travail, ses fiches de salaire, une attestation de l'employeur et un projet d'acte d'acquisition immobilière en Allemagne. Le Ministère public, par réquisitions écrites, concluait à la recevabilité du recours et à la compétence de la chambre, et estimait au fond que les besoins professionnel et privé étaient établis. Il relevait que la condamnation la plus récente, pour dépassement conséquent de la vitesse, avait été assortie d'un sursis intégral, et il se déclarait favorable à l'octroi d'un sursis intégral à l'exécution de l'interdiction de quatorze mois. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première tenait à la recevabilité du recours, au regard de la compétence de la chambre de l'application des peines et des exigences de forme et de délai. La seconde, plus substantielle, portait sur le point de savoir si le condamné pouvait obtenir, sur le fondement de l'article 694, paragraphe 5, du Code de procédure pénale, la mainlevée totale ou, à défaut, un aménagement de l'interdiction à exécuter, alors que la nouvelle condamnation qui provoquait la déchéance du sursis était elle-même assortie d'un sursis intégral. Sur la recevabilité, la chambre rappelle que l'article 696, paragraphe 1, du Code de procédure pénale attribue compétence à la chambre pour connaître