Les juridictions luxembourgeoises ont à connaître, avec une fréquence croissante, des litiges opposant les organismes de logement social à des occupants dont la mise à disposition est subordonnée à un accompagnement social. Le jugement n° 306/25 rendu le 24 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre, en offre une illustration nette. Il affirme que, lorsque le contrat de mise à disposition d'un logement en gestion locative sociale fait de l'accompagnement social son « essence », le manquement de l'occupant à son obligation de collaboration avec le service social suffit à justifier la résiliation du contrat, dès lors que l'aide, expressément qualifiée de révocable et non de droit acquis, n'a pas été maintenue. La décision en tire les conséquences classiques de l'occupation sans droit ni titre : constat de la fin de l'occupation légitime, déguerpissement assorti d'un délai de quarante jours, fixation d'une indemnité d'occupation avec avances sur charges et condamnation au paiement des arriérés. Elle retient surtout une lecture fonctionnelle du contrat, dans laquelle la prestation d'accompagnement commande le maintien du droit d'occupation, ce qui confère à la décision une portée qui excède la seule technique du contentieux de l'expulsion. ## I. Faits et procédure La société demanderesse, organisme gestionnaire de logements, avait conclu avec le défendeur, le 2 octobre 2023, un contrat intitulé « contrat de mise à disposition d'un logement en gestion locative sociale ». Aux termes de ce contrat, un appartement situé au premier étage d'un immeuble était mis à disposition à compter du 1er octobre 2023, pour une durée qui, en principe, n'excéderait pas trois ans. Le contrat stipulait que l'accompagnement social constituait l'essence de la convention, que l'occupant devait expressément collaborer avec le service social, et que la mise à disposition constituait une aide susceptible d'être supprimée, ne constituant pas un droit acquis. Par courrier du 15 juillet 2024, la société demanderesse a notifié la résiliation du contrat avec effet au 15 septembre 2024. Par requête déposée le 3 janvier 2025, elle a saisi la Justice de paix aux fins de voir constater la fin du contrat, ou sa résiliation, qualifier le défendeur d'occupant sans droit ni titre à compter du 16 septembre 2024, obtenir son déguerpissement, le paiement de 1.886,50 euros d'arriérés, la fixation d'une indemnité d'occupation de 674 euros par mois, une indemnité de procédure de 600 euros et l'exécution provisoire. À l'audience du 10 février 2025, la demanderesse a précisé que le défendeur n'avait pas collaboré avec les services sociaux et n'avait pas souscrit de contrat de fourniture d'électricité. Elle a réduit sa demande pécuniaire à 864 euros, réduction dont le tribunal lui a donné acte. Le défendeur, comparant en personne, n'a pas contesté ces deux manquements. Le tribunal a pris l'affaire en délibéré et a statué le jour même. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était double. Il lui fallait d'abord déterminer si la résiliation d'un contrat de mise à disposition de logement social, motivée par l'absence de collaboration de l'occupant avec le service social, était valablement intervenue. Il lui fallait ensuite, à supposer cette résiliation acquise, tirer les conséquences de la fin de l'occupation légitime en termes de qualification, de déguerpissement et de créances accessoires. Sur le premier point, le tribunal relève que le défendeur n'a donné aucune suite aux demandes de la société, et en déduit que celle-ci a « à bon droit » procédé à la résiliation. Le raisonnement repose sur la qualification du contrat : l'accompagnement social en constitue l'essence, la collaboration avec le service social est une obligation expresse, et la mise à disposition est une aide révocable. Dès lors que la condition de collaboration fait défaut, le fondement de l'occupation disparaît. Le juge n'approfondit pas la question de la proportionnalité de la sanction ni celle de la régularité formelle de la notification, le défendeur n'ayant pas contesté les faits. Sur le second point, le tribunal constate que l'occupation se poursuit et qualifie le défendeur d'occupant sans droit ni titre depuis le 16 septembre 2024. Il lui accorde un délai de quarante jours pour déguerpir et autorise, au besoin, l'expulsion aux frais de l'intéressé. Il fixe l'indemnité d'occupation avec avances sur charges à 674 euros mensuels, et condamne au paiement de 864 euros d'arriérés, avec intérêts légaux à compter du 10 février 2025. La demande d'indemnité de procédure est rejetée, la demanderesse n'ayant pas démontré en quoi il serait inéquitable de laisser à sa