Le jugement rendu le 24 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch (n° 302/25) apporte une clarification utile en matière de responsabilité des débiteurs multiples et de solidarité ménagère au Grand-Duché de Luxembourg. Le tribunal rappelle que l'obligation conjointe constitue le régime de droit commun en cas de pluralité de débiteurs, les solidarités légale ou conventionnelle, ainsi que la responsabilité in solidum, ne pouvant résulter que de la loi ou de la volonté des parties. Il en déduit, d'une part, que l'article 1202 du Code civil interdit de présumer la solidarité, et, d'autre part, que l'article 220 du même code, qui institue une solidarité ménagère légale, suppose que le contrat ait pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, la charge de la preuve incombant au créancier qui invoque cette solidarité. Le juge écarte également la responsabilité in solidum, faute de sources contractuelles distinctes, et refuse d'accorder des délais de paiement faute d'éléments permettant d'apprécier l'évolution de la situation financière des débiteurs. Enfin, il consacre une articulation stricte entre l'indemnité de procédure de l'article 240 du nouveau code de procédure civile et la réparation des frais d'avocat, excluant leur indemnisation au titre de la responsabilité civile afin d'éviter une double réparation. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) avait été chargée par deux époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), d'une mission d'ingénierie portant sur un projet d'aménagement particulier (PAP) à ADRESSE2.). Après le règlement d'une facture d'acompte du 29 août 2016, elle émit une seconde facture d'acompte sur honoraires, datée du 28 juillet 2020, pour des prestations et études supplémentaires, d'un montant TTC de 11.992,79 euros. Une mise en demeure fut adressée le 28 juin 2024. Seul un paiement de 500 euros, effectué le 5 août 2024 par PERSONNE2.), intervint ensuite. Par exploit d'huissier du 15 octobre 2024, la société demanderesse cita les époux devant la Justice de paix de Diekirch aux fins de condamnation solidaire ou in solidum au paiement de 11.492,79 euros, avec intérêts, d'une indemnité de 2.500 euros sur le fondement de l'article 240 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement de dommages et intérêts sur la base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, ainsi que l'exécution provisoire. Les défendeurs ne contestaient pas le principe ni le quantum de la créance. Ils s'opposaient toutefois à la solidarité, soutenaient que les intérêts ne couraient qu'à compter de la mise en demeure, contestaient les demandes accessoires et sollicitaient un échelonnement de la dette par mensualités de 500 euros sur le fondement de l'article 1244 du Code civil. La demanderesse faisait valoir que la dette, contractée pendant le mariage, relevait de l'intérêt du ménage et s'opposait à tout délai. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la solidarité des époux débiteurs peut-elle être retenue ?** Le tribunal rappelle le principe de l'obligation conjointe (virile) comme régime de droit commun de la pluralité de débiteurs, la solidarité étant une exception qui doit être expressément stipulée (article 1202, alinéa 1er, du Code civil). L'offre versée au dossier ne comportait aucune clause de solidarité, de sorte que les défendeurs « n'entendaient pas s'engager solidairement ». S'agissant de la solidarité ménagère, le juge rappelle que l'article 220 du Code civil n'emporte solidarité que pour les dettes ayant pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, à l'exclusion des dépenses manifestement excessives. Il appartient au créancier qui s'en prévaut d'établir cette finalité. Le tribunal distingue les dépenses courantes de fonctionnement du groupe familial des dépenses d'investissement, tendant à la constitution d'un patrimoine immobilier, lesquelles n'entrent pas dans le champ de l'article 220. Il relève toutefois que la jurisprudence et la doctrine admettent qu'une dette puisse être ménagère même si elle est affectée à un bien propre ou relative aux soins d'un seul époux. En l'espèce, le contrat litigieux, portant sur des études d'ingénierie pour un projet d'aménagement, n'avait pas pour objet l'entretien du ménage ; sa finalité n'était en tout état de cause pas couverte par l'article 220. **Deuxième problème : la responsabilité in solidum peut-elle être retenue ?** Le tribunal écarte cette qualification, les obligations de paiement procédant d'un seul et même contrat et non de sources contractuelles