jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Justice de paix de Diekirch (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-24, n° 305 (JPDOPA2)
Résumé
Le jugement commenté, rendu par la Justice de paix de Diekirch le 24 février 2025 (n° 305/25), statue en matière commerciale sur une créance de prix impayé et une demande reconventionnelle en dommages et intérêts fondée sur un retard de livraison. Il réaffirme, dans le prolongement d'un jugement interlocutoire du 25 novembre 2024, la mise en œuvre rigoureuse de la charge de la preuve du préjudice : la partie qui invoque un dommage doit établir sa réalité, son caractère certain et son lien de causalité avec le fait générateur, sans pouvoir s'appuyer sur des pièces unilatérales ni tenter de suppléer à sa propre carence probatoire par une offre de preuve testimoniale. Le juge rappelle surtout le principe de la réparation intégrale, dont la double limite – « tout le dommage, mais rien que le dommage » – commande d'écarter le taux horaire de facturation client, lequel intègre une marge bénéfi
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