## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-24, n° 719 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. n° 719/25 du 24.02.2025 Dossier n° L-CIV-479/24 Audience publique du vingt-quatre février deux mille vingt-cinq ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, a rendu le jugement qui suit : dans la cause entre la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse au principal, partie défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, demeurant tous deux à Esch-sur-Alzette, et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie défenderesse au principal, partie demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------Faits Par exploit du 12 août 2024 de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL a fait donner citation à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL à comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg à l’audience publique du lundi, 2 septembre 2024 à 9 heures, salle JP 1.19, pour y entendre statuer conformément à la citation prémentionnée et annexée à la minute du présent jugement. A l’audience précitée du 2 septembre 2024, l’affaire fut utilement retenue. La requérante, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)), comparut par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, tandis que la défenderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après la société SOCIETE2.)), fit défaut. Le mandataire de la partie requérante fut entendu en ses explications et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et fixa le prononcé au 6 septembre 2024. Comme suite à la demande de Maître Paulo FELIX du 4 septembre 2024, le tribunal prononça - en date du 5 septembre 2024 - la rupture du délibéré et refixa l’affaire pour continuation des débats à l’audience publique du lundi, 25 novembre 2024 à 15 heures, salle JP 0.15. Après une remise, l’affaire fut à nouveau utilement retenue à l’audience publique du mardi, 28 janvier 2025 à 15 heures, salle JP 0.15, devant le tribunal autrement composé. La partie demanderesse au principal et défenderesse sur reconvention, la société SOCIETE1.), recomparut par Maître Catia OLIVEIRA, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Filipe VALENTE, avocat à la Cour, tandis que la partie défenderesse au principal et demanderesse sur reconvention, la société SOCIETE2.), comparut par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour. Les mandataires des parties furent entendus en leurs explications et conclusions. Sur ce, le tribunal reprit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé avait été avancé, le jugement qui suit : Exposé du litige Par acte d’huissier de justice du 12 août 2024, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière commerciale et civile, afin de : - l’entendre condamner à lui payer le montant de 7.501,45 euros, avec les intérêts au taux conventionnel de 1,5% par mois à compter de la date d’échéance de la facture n° NUMERO3.) du 16 septembre 2022 - le 16 octobre 2 2022 -, sinon avec les intérêts légaux à compter de cette même date, sinon à compter de la citation, jusqu’à solde ; - voir dire que le taux d’intérêt légal sera majoré de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois ; l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.500,29 euros à titre d’indemnité forfaitaire pour non-paiement dans les délais convenus entre parties correspondant à 20% du montant total de la facture ; - l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre de frais et honoraires d’avocat sur la base des articles 1382 et 1383 du Code civil et de l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012, avec les intérêts légaux à compter de la citation, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu’à solde ; et - l’entendre condamner à lui payer le montant de 2.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Elle sollicite encore l’exécution provisoire du jugement à intervenir et la condamnation de la partie défenderesse aux frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage largement en sa faveur. A l’appui de sa citation, la société SOCIETE1.) expose avoir effectué des travaux d’étanchéité pour le compte de la société SOCIETE2.) sur un chantier sis à LADRESSE3.), suivant devis n° NUMERO3.) d’un montant de 18.047,25 euros TTC, accepté et signé le 10 mai 2022 par la société SOCIETE2.). Après exécution de travaux, la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022 aurait été émise pour le montant de 12.501,45 euros TTC. Malgré deux rappels en date des 29 décembre 2022 et 8 février 2023, la facture n’aurait pas été acquittée. A la suite d’un troisième rappel du 18 mars 2023, un paiement de 5.000.- euros serait intervenu en date du 29 mars 2023. Le solde restant dû d’un montant de 7.501,45 euros (12.501,45 - 5.000) au titre de la facture précitée serait resté impayé malgré un ultime rappel du 8 mars 2024. La demande est basée sur l’article 109 du Code de commerce, sinon sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code. La société SOCIETE1.) explique encore réclamer le montant de 2.500,29 euros à titre d’indemnité forfaitaire, correspondant à 20% du montant de la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022 d’un montant de 12.501,45 euros. A l’audience des plaidoiries du 28 janvier 2025, la société SOCIETE1.) explique : 3 - que les mentions portées à la deuxième page de la facture litigieuse stipulent une indemnité forfaitaire de 20% et des intérêts conventionnels à 1,5% par mois, soit 18% l’an ; et - que les conditions générales jointes tant au devis n° NUMERO3.) qu’à la facture n° NUMERO4.) stipulent, quant à elles, une indemnité forfaitaire de 15% et un taux d’intérêt conventionnel de 12% l’an. Elle demande à voir la condamnation au montant de 7.501,45 euros assortie des intérêts conventionnels à 18% l’an, sinon des intérêts conventionnels à 12% l’an, sinon des intérêts légaux. Elle sollicite encore une indemnité forfaitaire correspondant à 20% du montant de la facture, soit 2.500,29 euros, sinon à 15% du montant de la facture, soit 1.875,22 euros. La société SOCIETE2.) soulève le libellé obscur de la citation en ce que celle-ci fait état d’un « chantier sis à L-ADRESSE3.) », alors que le devis parlerait d’un chantier à ADRESSE4.) et la facture d’un chantier ADRESSE5.) à ADRESSE6.). Elle fait valoir avoir seulement confié, en sous-traitance, des travaux à la société SOCIETE1.) pour un chanter à ADRESSE4.), à l’exclusion de tout chantier à ADRESSE6.). La société SOCIETE2.) explique qu’il y a une confusion au fond et qu’elle « ne sait pas sur quel pied danser ». Si le libellé obscur ne devait pas être retenu, elle se rapporte à prudence de justice concernant la recevabilité de la citation. Elle conteste l’existence d’un chantier à ADRESSE6.) et verse des pièces relatives à un chantier à ADRESSE4.). La société SOCIETE2.) fait valoir avoir chargé la société SOCIETE1.) de réaliser en sous-traitance des travaux d’étanchéité sur des toitures plates de trois immeubles (d’une surface d’environ 400 m2) sis à ADRESSE4.), dont le vendeur-promoteur serait la société SOCIETE3.). Plusieurs vices et malfaçons auraient été reprochés au vendeur-promoteur par des copropriétaires et une assignation en référé-expertise par plusieurs copropriétaires contre le promoteur, la société SOCIETE3.), aurait été lancée le 25 janvier 2024. Il ressortirait de cette assignation à la page 2 que des infiltrations d’eau se seraient produites dans un appartement en-dessous de la toiture plate dans l’immeuble sis à L-ADRESSE4.). L’assignation ferait encore état à la page 3, pour ce qui est des immeubles sis à L-ADRESSE4.), que « l’étanchéité au niveau de l’élévation en toiture n’est pas réalisée avec un chevauchement des coins ce qui constitue une nonconformité, que à certains endroits, l’étanchéité horizontale est soudée sur l’étanchéité verticale en bas du caisson ce qui est non conforme et crée une sorte de gouttière dans laquelle l’eau ne coule pas. » La société SOCIETE2.) reconnaît avoir reçu et accepté le devis n° NUMERO3.) du 17 mars 2022 et avoir réceptionné la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022, mais 4 conteste formellement que les conditions générales étaient jointes à ces deux documents et qu’elle les ait acceptées. Elle dénie toute valeur aux mentions portées à la page 2/4 de la facture n° NUMERO4.) au motif qu’il est impossible d’imposer unilatéralement des conditions (intérêts conventionnels, indemnité forfaitaire) par simple mention sur la facture. Elle conteste dès lors toute imputation d’intérêts conventionnels, qu’ils s’élèvent à 18% l’an ou à 12% l’an, de même que toute indemnité forfaitaire s’élevant à 20% ou 15% du montant de la facture, et conclut à leur rejet. Elle conclut au rejet de la demande en condamnation au paiement du solde de la facture litigieuse d’un montant de 7.501,45 euros au motif que les travaux effectués par la partie adverse ont été affectés de vices, travaux qu’elle-même a dû effectuer à nouveau. Il ressortirait de la page 3 du rapport de contrôle n° 6 établi le 25 janvier 2024 par SOCIETE4.) dans le cadre de la garantie décennale que la toiture plate des trois immeubles - soit une surface de 400 m2 suivant devis et facture - présenterait des défauts. La société SOCIETE2.) se prévaut d’une attestation testimoniale d’un de ses salariés, PERSONNE1.), technicien, pour prouver : - - - - que la facture n° NUMERO4.) du 16 septembre 2022 aurait été contestée après la réception par téléphone ; que les travaux de soudure de la membrane d’étanchéité aurait été défectueuse ; qu’au vu de l’urgence de terminer les appartements, il aurait été décidé d’appliquer une couche supplémentaire de membrane d’étanchéité sur toute la surface ; que la société SOCIETE1.) aurait refusé d’assumer la totalité des coûts de cette intervention ; que pour débloquer la situation, la société SOCIETE2.) aurait acheté tout le matériel nécessaire pour cette nouvelle intervention ; que la société SOCIETE1.) aurait contribué à ces travaux en fournissant la main d’œuvre sur la période du 7 au 15 novembre 2022 ; qu’une expertise aurait été réalisée à la demande des propriétaires des appartements en date du 13 juin 2023 par le bureau PERSONNE2.), rapport dont la société SOCIETE2.) aurait obtenu communication le 18 septembre 2023 ; que cette expertise aurait mis en évidence la mauvaise exécution des travaux de réalisation de la couche supplémentaire ; que le rapport émis dans le cadre de la garantie décennale par SOCIETE4.) du 25 janvier 2024 aurait également mis en évidence plusieurs non-conformités ; et que la société SOCIETE2.) aurait été obligée d’intervenir le 13 juin 2024 avec ses propres moyens de main d’œuvre et de matériel pour effectuer des corrections aux travaux réalisés par la société SOCIETE1.) afin que les travaux puissent être réceptionnés. 5 La société SOCIETE2.) formule encore, à toutes fins utiles, une offre de preuve par audition comme t