Par une décision rigoureuse rendue le 24 février 2025, la quinzième chambre du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg parachève un long cycle contentieux en précisant les contours de l’indemnisation des frais de défense et l’autorité de la chose jugée y attachée. Le Tribunal réaffirme que si les honoraires d’avocat constituent un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun (art. 1382 du Code civil), leur allocation est strictement subordonnée à l’absence de décision antérieure ayant déjà statué sur le même objet. En l'espèce, le Tribunal oppose une fin de non-recevoir aux demandes portant sur des prestations antérieures à un précédent jugement de 2022, soulignant que la production tardive de preuves de paiement ne saurait constituer un « fait nouveau » de nature à écarter l’autorité de la chose jugée. Sur le fond, le jugement consacre la faute des défenderesses qui, par leur refus de formuler toute proposition indemnitaire sérieuse malgré des mises en demeure, ont contraint la demanderesse à l’action judiciaire. Toutefois, le Tribunal exerce un contrôle souverain et modérateur sur le quantum, distinguant les prestations d’assistance technique de la gestion relationnelle avocat-client, cette dernière ne pouvant être intégralement répercutée sur la partie adverse. ## I. Faits et procédure Le litige oppose la société **SOCIETE1.) SA** (demanderesse) aux sociétés **SOCIETE2.) SA** et **SOCIETE3.) SA** (défenderesses). La genèse de l'affaire remonte à des réclamations indemnitaires liées à l'occupation de locaux commerciaux durant la période du 7 mars au 7 juin 2020. La procédure a été jalonnée par plusieurs décisions : 1. Un jugement du **26 octobre 2022** ayant fixé la période d’indemnisation et rejeté une première demande d'indemnisation des frais d'avocat (9.360 EUR) pour défaut de preuve. 2. Un jugement du **31 janvier 2024** ayant condamné les défenderesses au paiement d'une provision sur salaires et sursis à statuer sur le surplus. 3. Un arrêt de la **Cour de cassation du 4 juillet 2024** ayant rejeté le pourvoi formé par la demanderesse. L'affaire revient devant le Tribunal pour statuer sur le solde des demandes : le remboursement des loyers et charges, les frais d'expertise, ainsi qu'une demande actualisée d'indemnisation des frais et honoraires d'avocat s'élevant désormais à 25.418,40 EUR. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de trois questions juridiques principales : **1. L'indemnisation des charges locatives en l'absence d'exploitation :** Les défenderesses contestaient le paiement des charges au motif que la fermeture de l'établissement durant la période litigieuse excluait toute consommation réelle. Le Tribunal rejette cet argument, constatant que la demanderesse justifie avoir effectivement acquitté ces charges auprès du bailleur. En l'absence de preuve contraire sur l'inexistence de ces frais, la demande est déclarée fondée. **2. L'application de la Loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de retard :** La demanderesse sollicitait l'application des intérêts moratoires majorés prévus par la Loi de 2004. Le Tribunal, confirmant sa jurisprudence antérieure, écarte ce texte : la créance n'est pas issue d'une « transaction commerciale » (paiement d'une marchandise ou d'un service) mais présente un caractère purement **indemnitaire**. Seuls les intérêts au taux légal sont alloués, avec toutefois la majoration de trois points prévue par l'article 15 de ladite loi après un délai de trois mois suivant la signification. **3. L'autorité de la chose jugée et la répétibilité des honoraires d'avocat :** C'est le cœur doctrinal du jugement. - **Sur la recevabilité :** Le Tribunal soulève l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 26 octobre 2022. Il juge