**Note de jurisprudence : L’immunité relative de l’autorisation judiciaire de vente des actifs de la faillite** Par un jugement du 24 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg apporte une clarification essentielle sur la nature juridique et le régime de contestation des autorisations de vente d’actifs délivrées au curateur. En l’espèce, une société zambienne, se prévalant d’un acte contractuel (« Deed ») restreignant la libre disposition d’actions détenues par une société faillie, sollicitait la nullité ou la rétractation de l’autorisation judiciaire de vendre lesdits titres, reprochant au curateur une rétention d’informations devant le juge-commissaire. Le Tribunal rejette la demande, rappelant que l’autorisation prévue à l’article 477 du Code de commerce constitue une mesure d’administration judiciaire unilatérale dont l’objet se limite à valider le principe et les modalités de la cession au regard de l’intérêt de la masse. Fondée sur une simple apparence de propriété, cette décision ne préjuge pas de la validité intrinsèque de la vente au regard du droit commun, ni ne purge les droits des tiers. En conséquence, faute de grief propre généré par l’autorisation elle-même — le préjudice éventuel ne pouvant naître que de l’acte de vente subséquent —, l’action en nullité ou en rétractation est déclarée non fondée. Cette décision consacre l’étanchéité entre la procédure d’autorisation, d’ordre purement processuel, et le contentieux de la propriété, relevant du droit des obligations. *** ## I. Faits et procédure Dans le cadre de la faillite de la société anonyme de droit luxembourgeois **SOCIETE2 SA**, prononcée le 24 décembre 2021, Maître Christian Steinmetz, agissant en qualité de curateur, a sollicité et obtenu du Tribunal d’arrondissement, par jugement du 11 novembre 2022, l’autorisation de céder les actions d’une filiale malawienne (**SOCIETE4**). La société de droit zambien **SOCIETE1** a formé tierce-opposition à cette autorisation. Elle invoque l’existence d’un contrat (« Deed ») signé le 14 juin 2021, par lequel la faillie se serait engagée à ne pas céder les actions litigieuses à un tiers autre que la société **SOCIETE5**. SOCIETE1 soutient que le curateur a manqué à son obligation de loyauté en dissimulant au juge-commissaire l’existence de ce « Deed » ainsi que plusieurs procédures judiciaires pendantes en Angleterre et au Luxembourg relatives à la propriété de ces titres. Après un premier jugement d’irrecevabilité réformé par la Cour d’appel le 30 avril 2024, l’affaire a été renvoyée devant le Tribunal d’arrondissement, autrement composé, pour statuer sur le fond de la demande de nullité ou de rétractation de l’autorisation de vendre. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal était saisi de la question suivante : **Une autorisation judiciaire de vendre des actifs, accordée au curateur sur le fondement de l’article 477 du Code de commerce, peut-elle être annulée ou rétractée au motif que le curateur aurait omis d’informer le juge de l’existence de droits concurrents ou de litiges portant sur la propriété desdits actifs ?** Le Tribunal répond par la négative en s'appuyant sur une analyse rigoureuse de la nature de l'autorisation de vente : 1. **La nature de la procédure d'autorisation :** Le Tribunal rappelle que la procédure d'autorisation de vendre (Art. 477 C. com.) est une procédure unilatérale. Le contrôle du juge est restreint à la vérification d'une « apparence de propriété » des actifs dans le chef de la faillie. L'autorisation porte uniquement sur le principe et les modalités de la vente dans l'intérêt de la masse des créanciers. 2. **L'absence d'effet de purge :** Les juges soulignent qu'aucune disposition légale ne prévoit que l'autorisation judiciaire légitime la vente au point de l'affranchir des conditions de validité de droit commun. La vente demeure soumise aux articles 1582 et suivants du Code civil et peut être remise en cause devant le juge du fond si les conditions de validité ne sont pas remplies. 3. **L'absence de grief propre :** En se référant à l'article 465, alinéa 2, du Code de commerce (qui exclut l'opposition et l'appel pour ces jugements), le Tribunal considère que ces décisions ne sont pas susceptibles de remise en cause au fond car elles ne « causent pas grief ». Le grief, s'il existe, résulte de la vente effective de l'actif et non de l'ordonnance qui l'autorise. 4. **La loyauté du curateur :** Subsidiairement, le Tribunal relève qu'en l'espèce, le curateur avait effectivement informé le juge-commissaire des procédures en cours par courrier, et que les autorités de régulation malawiennes confirma