Par un jugement avant dire droit rendu le 24 février 2025, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, apporte une illustration topique de l’articulation entre le droit des sûretés financières et les impératifs de la procédure pénale. Le litige, né de la réalisation par voie d’appropriation de gages sur actions régis par la loi du 5 août 2005, opposait un créancier gagiste, se prévalant de la validité de son titre et des résolutions sociales subséquentes, à un débiteur invoquant une fraude et un abus de droit. La question centrale portait sur l’application de la règle « le criminel tient le civil en état » (article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale) face à une plainte avec constitution de partie civile ayant fait l’objet d’une ordonnance de non-recevabilité frappée d’appel. Le Tribunal affirme avec vigueur le caractère d’ordre public de la surséance à statuer, précisant que l’appel interjeté contre une ordonnance du juge d’instruction revêt un effet suspensif maintenant l’action publique en mouvement. En constatant que l’issue de l’instruction pénale, portant sur la régularité de la réalisation des gages, est de nature à influer directement sur la validité des résolutions sociales contestées au civil, la juridiction consacre la primauté de la cohérence juridictionnelle sur la célérité inhérente au droit des affaires. ## I. Faits et procédure Le 30 juillet 2019, la société **SOCIETE1 SARL** (créancier) a souscrit un contrat obligataire avec la société **SOCIETE2 SA** (émetteur) et la société **SOCIETE3 SA**. Ce financement était assorti de garanties robustes : un gage sur 94,98 % des actions de SOCIETE3 et un gage sur 100 % des actions de SOCIETE2, tous deux soumis à la loi du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière. Invoquant un défaut de l'émetteur, SOCIETE1 a procédé, à partir de janvier 2022, à l'exercice des droits de vote attachés aux actions gagées, puis à leur appropriation le 5 avril 2023. S'en est suivie une série de résolutions sociales modifiant la gouvernance et le siège des sociétés cibles. Le débiteur, **Monsieur PERSONNE1**, conteste cette réalisation, invoquant notamment un moratoire issu d'une procédure de conciliation en France et l'absence de paiement d'une soulte. Le 1er décembre 2023, SOCIETE1 a assigné les défendeurs devant le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg pour voir constater la validité de la réalisation du gage et des résolutions sociales. En réplique, le 13 décembre 2023, Monsieur PERSONNE1 a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile pour escroquerie, abus de confiance et faux. Le juge d'instruction ayant rendu des ordonnances de non-recevabilité les 21 octobre et 18 novembre 2024, les défendeurs en ont interjeté appel, sollicitant parallèlement la surséance à statuer devant le juge civil. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le Tribunal devait déterminer si les conditions de la surséance à statuer, telles que prévues par l'article 3, alinéa 2, du Code de procédure pénale, étaient réunies, nonobstant le caractère hautement technique de la loi de 2005 sur les garanties financières. **1. Sur l'existence d'une action publique en mouvement et en cours** Le Tribunal rappelle que l'action publique est mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile et le versement de la caution. Le débat portait ici sur la persistance de cette action après une ordonnance de non-recevabilité du juge d'instruction