## Synthèse doctrinale Par le jugement TAL-2024-05394 du 24 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, quinzième chambre siégeant en matière commerciale, rejette la demande en responsabilité contractuelle formée par une société anonyme contre un cabinet de conseil fiscal dont elle sollicitait la condamnation au paiement d'une amende administrative fiscale de 87.750 euros, infligée pour défaut de réponse à une décision d'injonction de l'administration fiscale. La décision met en lumière trois enseignements. Premièrement, une clause de médiation préalable est analysée strictement : la faculté d'y recourir ne fait pas obstacle à l'action judiciaire immédiate. Deuxièmement, le juge confirme la distinction entre obligation d'information et obligation de conseil, la première seule en cause lorsque les renseignements litigieux sont objectifs et non personnalisés, et rappelle que le créancier d'une telle obligation ne peut rester passif face à une information qu'il détenait déjà. Troisièmement, le lien de causalité fait défaut lorsque le manquement fautif, à le supposer établi, est déjà consommé au moment où le prestataire est sollicité. Le rejet des demandes reconventionnelles pour procédure abusive, fondé sur le caractère fondamental du droit d'agir en justice, complète l'analyse. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) a reçu le 22 avril 2022 une décision d'injonction de l'Administration des contributions directes (ACD) lui enjoignant de communiquer, au plus tard le 27 mai 2022, divers renseignements fiscaux, sur le fondement de la loi modifiée du 25 novembre 2014 relative à l'échange de renseignements sur demande en matière fiscale. Un recours administratif formé le 17 mai 2022 a été rejeté par le tribunal administratif le 21 octobre 2022. Le 25 novembre 2022, l'ACD a notifié la levée de l'effet suspensif et invité la société à répondre. Le 9 décembre 2022, SOCIETE1.) a sollicité l'assistance de la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) SARL. Le 3 janvier 2023, l'ACD a infligé à SOCIETE1.) une amende administrative fiscale de 87.750 euros, acquittée le 2 février 2023. La société a ensuite contesté les honoraires facturés par SOCIETE3.), puis a assigné cette dernière le 26 juin 2024. SOCIETE1.) demandait la condamnation de SOCIETE3.) au paiement de l'amende, de 15.000 euros au titre de ses frais d'avocat et de 5.000 euros sur le fondement de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, en invoquant à titre principal la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire la responsabilité délictuelle. SOCIETE3.) opposait l'irrecevabilité pour prématurité, la litispendance avec une instance pendante devant la justice de paix, la surséance à statuer, l'absence de faute, l'absence de lien causal, la faute de la victime et diverses clauses exonératoires de ses conditions générales. Elle formait à titre reconventionnel une demande pour procédure abusive et vexatoire et en indemnisation de ses frais d'avocat. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **1. La recevabilité : la clause de médiation n'interdit pas l'action immédiate.** La question était de savoir si l'article 4, clause 24, des conditions générales de SOCIETE3.), relatif au règlement alternatif des différends, imposait une médiation préalable et un délai de soixante jours avant toute action judiciaire. Le tribunal relève que la clause réserve « une simple faculté de médiation » (« either party may request »), sans proscrire le recours immédiat à l'action judiciaire. Il ajoute, sur le terrain du fond, que les manquements aux obligations de faire se résolvent en dommages et intérêts au sens de l'article 1142 du Code civil, de sorte que l'existence d'un tel manquement n'est pas à apprécier au stade de la recevabilité. **2. La litispendance et la surséance.** Le tribunal rappelle les quatre conditions de la litispendance au sens de l'article 262 du Nouveau Code de procédure civile : identité d'objet et de cause, identité de parties, pluralité de juridictions compétentes, et engagement de véritables instances. Or l'instance pendante devant la justice de paix opposait une autre société, SOCIETE4.) Sàrl, qui réclamait le remboursement de la facture acquittée pour compte de sa filiale. L'exception est donc rejetée sans examen approfondi des autres conditions. S'agissant de la surséance, le tribunal, qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire, la refuse faute d'argument autre que la connexité, la bonne administration de la justice n'étant pas compromise. **3. La demande principale : absence de manquement et de lien causal.** Les parties s'accordaient pour soumett