La présente décision de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 25 février 2025 sous le numéro 45/25, illustre les difficultés que soulève la preuve d'une clause de non-sollicitation de personnel insérée dans des conditions générales de prestation de services. La Cour retient, d'une part, que la relation contractuelle directe entre la société prestataire et la société cliente est établie par la signature de bons de commande par une personne agissant au nom de la cliente, et, d'autre part, que les conditions générales sont opposables à la cliente, qui a été mise en mesure de les connaître lors de la signature, conformément à l'article 1135-1 du Code civil. Sur le fond, elle admet la valeur probante d'un témoignage relatant les propos tenus par l'ancien salarié mis à disposition, tout en relevant que ce témoignage, s'il établit une sollicitation directe, n'établit pas l'embauche consécutive à celle-ci. Elle ordonne en conséquence une mesure d'injonction destinée à identifier le nouvel employeur, réservant le surplus de la demande. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après « SOCIETE3.) ») a adressé, le 3 août 2021, une offre à la société SOCIETE4.) pour une mission d'accompagnement et de transition auprès de la société anonyme SOCIETE2.) SA, par la mise à disposition de l'un de ses salariés, PERSONNE1.). Cette offre a été acceptée par le renvoi d'un bon de commande signé le 9 août 2021. La mission a été prolongée à deux reprises, par des offres des 21 septembre et 10 novembre 2021, dont les bons de commande ont été signés le 29 septembre et le 12 novembre 2021 par PERSONNE2.), en qualité d'« Admin, Finance & HR Officer » puis de « Finance & HR Officer », le tampon de SOCIETE2.) figurant sur le premier. Le 12 septembre 2022, SOCIETE3.) a réclamé à SOCIETE2.) la somme de 54.192,01 euros au titre d'une violation de l'article 8 des conditions générales, intitulé « Accord de non-sollicitation et embauche ». Saisi par assignation du 17 octobre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a, par jugement du 22 novembre 2023, dit la demande non fondée. SOCIETE3.) a interjeté appel par exploit du 4 juillet 2022 — la date mentionnée apparaissant antérieure à celle du jugement attaqué, ce que l'on ne saurait tenir pour autre chose qu'une erreur matérielle de l'acte —, concluant à la réformation et, à titre subsidiaire, à l'application des articles 1382 et 1383 du Code civil, ainsi qu'à l'admission d'une preuve testimoniale et à une injonction adressée au Centre commun de la sécurité sociale. SOCIETE2.) a conclu à la confirmation, subsidiairement à la réduction de la clause pénale. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La Cour était saisie de trois questions. La première tenait à l'existence d'un lien contractuel direct entre le prestataire et la cliente, alors que les offres avaient été adressées à un tiers, SOCIETE4.). La deuxième portait sur l'opposabilité des conditions générales à la cliente. La troisième, plus délicate, concernait la preuve d'une sollicitation de salarié prohibée par la clause. **Sur le lien contractuel.** La Cour relève que si l'offre du 21 septembre 2021 était adressée à SOCIETE4.), le bon de commande renvoyé le 29 septembre 2021 avait été signé par une personne ayant agi au nom de SOCIETE2.), à partir d'une adresse électronique et d'une signature électronique de cette société, l'adresse postale mentionnée étant identique à celle figurant sur le tampon de l'intimée. Elle en déduit, conformément aux articles 1134 et 1322-1 du Code civil, qu'une relation contractuelle directe s'est formée par la signature des bons de commande. La circonstance qu'une procédure d'escalade prévoyait un recours direct auprès de SOCIETE3.) ne remettait pas en cause cet engagement. **Sur l'opposabilité des conditions générales.** La Cour rappelle l'économie de l'article 1135-1 du Code civil : les conditions générales préétablies s'imposent à la partie qui a été en mesure de les connaître lors de la conclusion du contrat et doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. La signature des conditions n'est pas requise ; la seule possibilité de prise de connaissance suffit. Les offres mentionnaient les conditions générales et prévoyaient une acceptation par l'envoi de la commande, de sorte que celles-ci faisaient partie du champ contractuel. **Sur la preuve de la sollicitation.** L'article 8 prohibe la sollicitation, directe ou indirecte, d'un membre de