Par un arrêt du 25 février 2025, la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, confirme dans son intégralité le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 18 janvier 2023 qui, dans un litige opposant un client à son expert-comptable à la suite de la résiliation avec effet immédiat d'une lettre de mission, avait partiellement fait droit aux prétentions de part et d'autre. La décision est doctrinalement intéressante sur plusieurs points : elle rappelle que la charge de la preuve de la réalité des prestations facturées pèse sur le prestataire qui réclame leur paiement, que l'indemnité de rupture conventionnelle prévue par les conditions générales ne s'applique qu'à une résiliation avec préavis et non à une rupture immédiate motivée par une inexécution contractuelle, que les obligations nées des prestations antérieures à la rupture subsistent après la résiliation pour l'avenir, que la renonciation à des intérêts conventionnels ne se présume pas, et que le droit de rétention de documents comptables, prévu contractuellement, ne peut être exercé que pour le non-paiement d'honoraires et non pour des créances indemnitaires. Elle réaffirme enfin que les honoraires d'avocat exposés dans le cadre d'un procès ne sont indemnisables au titre de la responsabilité civile de droit commun que moyennant la démonstration d'une faute causalement liée au préjudice. ## I. Faits et procédure Suivant lettre de mission signée le 3 février 2016, modifiée par avenant du 14 juin 2016, la société anonyme SOCIETE1.) SA a confié à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.). SARL, société d'expertise-comptable, une mission de prestations comptables couvrant l'établissement des comptes annuels, des services de nature fiscale et des services de nature sociale ou salariale. L'étendue de la mission était fixée par les annexes de la lettre de mission et par les conditions générales d'exécution des missions des experts-comptables du Grand-Duché de Luxembourg (ci-après les « Conditions Générales »). Par courrier du 19 février 2020, le mandataire de la société cliente a résilié la lettre de mission. Des échanges de courriels ont ensuite fait état d'un solde impayé de 19.832,88 euros. Ce solde a été acquitté le 2 décembre 2020, date à laquelle l'expert-comptable a remis à sa cliente huit classeurs relatifs à sa comptabilité. La demande de remise des grands livres et de la balance de l'exercice 2019 a été réitérée à plusieurs reprises, l'expert-comptable subordonnant alors l'envoi de ces documents au règlement de son décompte définitif. Le 13 janvier 2021, deux factures ont été émises : la facture n° 20210001, d'un montant de 382,68 euros, portant sur des prestations impayées, et la facture n° 20210002, d'un montant de 11.173,92 euros, regroupant des intérêts de retard, une indemnité de rupture et des frais de recouvrement. Ces montants sont restés impayés. Saisi par la cliente d'une action tendant notamment à la restitution sous astreinte de la comptabilité 2019, à l'octroi de dommages et intérêts pour résistance abusive et au remboursement de frais d'avocat, le tribunal d'arrondissement a, par jugement du 18 janvier 2023, ordonné la restitution des documents sous astreinte de 400 euros par jour de retard, plafonnée à 24.000 euros, rejeté les demandes de dommages et intérêts, et condamné la cliente à payer à l'expert-comptable la somme de 10.382,60 euros, les dépens étant partagés par moitié. Ce jugement a été signifié le 30 octobre 2023. La cliente a interjeté appel limité par exploit du 8 décembre 2023, sollicitant sa décharge des intérêts de retard et de la clause pénale, l'allocation de 3.510 euros au titre de ses frais d'avocat et des indemnités de procédure. L'expert-comptable a formé appel incident limité, réclamant notamment la somme de 6.780,71 euros au titre des intérêts de retard, 1.982,44 euros au titre de l'indemnité de rupture et 4.133,73 euros au titre de la clause pénale, et sollicitant qu'il lui soit donné acte de la remise des documents de l'exercice 2019. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La cour était saisie de plusieurs questions : la facturation de prestations contestées doit-elle être admise en l'absence de preuve de leur réalisation effective ; une indemnité de rupture stipulée pour une résiliation avec préavis est-elle due lorsque la rupture intervient avec effet immédiat pour inexécution contractuelle ; les intérêts conventionnels de retard et la clause pénale restent-ils dus après la résiliation du contrat ; le droit de rétention de documents comptables peut-il être exercé pour des créances autres que des honoraires ; et des frais d