Une décision de la quatrième chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, rendue le 25 février 2025 sous le numéro CAL-2025-00003, rappelle avec netteté l'exigence de comparution personnelle ou par représentant dans les procédures orales, y compris devant le juge d'appel. Confronté à l'absence de l'appelante à l'audience de plaidoiries, le juge ne dispose d'aucune demande ni d'aucun moyen valablement formulés. Il en déduit que l'appel est dépourvu de fondement et confirme le jugement déclaratif de faillite rendu par défaut, en faisant supporter les frais de l'instance d'appel à la masse. La portée de l'arrêt tient moins à la solution, classique, qu'à la clarté avec laquelle il articule le principe de présence, l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile et la sanction de la carence de l'appelant, dans le contentieux particulier de la faillite où la rapidité et la régularité de la procédure revêtent une importance accrue. ## I. Faits et procédure Par jugement commercial rendu par défaut le 28 octobre 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE1.) SA, sur assignation du Centre commun de la sécurité sociale (ci-après le CCSS), qui faisait valoir une créance de 195.673,73 euros. Le jugement a désigné Maître Marguerite Ries en qualité de curatrice. La société faillie a interjeté appel par acte d'huissier du 18 décembre 2024, après signification du jugement le 8 novembre 2024. L'appel a été porté à l'audience du 7 janvier 2025, l'affaire étant fixée pour plaidoiries au 28 janvier 2025. Le 27 janvier 2025, le mandataire judiciaire de l'appelante a déposé son mandat. La cause a alors été remise au 11 février 2025 afin de permettre à l'appelante de constituer un nouveau conseil. À l'audience des plaidoiries du 11 février 2025, l'appelante n'a ni comparu ni été représentée. Au fond, la curatrice et le CCSS se sont opposés au rabattement de la faillite, soutenant que l'appelante n'avait produit aucune pièce de nature à justifier son recours. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'appel pouvait être jugé au fond lorsque l'appelant, régulièrement cité et disposant d'un délai suffisant pour se faire assister, ne se présente pas à l'audience de plaidoiries et ne se fait pas représenter. La Cour rappelle d'abord le cadre légal. Aux termes de l'article 75 du Nouveau Code de procédure civile, si le demandeur, sans motif légitime, ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond, qui sera contradictoire, sous réserve de la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le texte organise ainsi la conséquence de la défaillance d'une partie tout en préservant le pouvoir d'appréciation du juge. Elle souligne ensuite que, la procédure étant orale, les parties doivent se présenter à l'audience ou se faire représenter pour formuler valablement leurs prétentions et les justifier. La comparution est en effet le vecteur par lequel les demandes et les moyens peuvent être régulièrement soutenus, ce principe étant consacré par la jurisprudence française citée en note. Elle étend ce principe à la procédure d'appel. Lorsque l'appelant ne se présente pas pour soutenir ses prétentions, la juridiction d'appel n'est saisie d'aucun moyen et doit confirmer la décision attaquée. La Cour en tire la conséquence logique : n'étant saisie d'aucune demande ni d'aucun moyen d'appel valablement formulé, elle déclare l'appel non fondé, reçoit l'appel en la forme, confirme le jugement entrepris et met les frais d'appel à charge de la masse de la faillite. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt présente un intérêt pédagogique certain en ce qu'il distingue nettement la recevabilité de l'appel, admise en la forme, et son bien-fondé, rejeté faute de soutien effectif. Le juge d'appel ne se prononce pas sur l'existence réelle d'éventuels moyens de réformation : il constate que, faute de débat oral régulièrement engagé, aucune prétention n'est portée devant lui. La solution conduit ainsi à une confirmation par défaut de prétentions, plutôt qu'à un examen au fond du dossier. Sur le plan pratique, la décision rappelle avec force que le changement de conseil ne suspend pas les obligations de comparution. Le renvoi accordé le 11 février 2025 avait précisément pour objet de permettre la constitution d'un nouvel avocat ; l'appelante, qui n'a pas usé de cette faculté, supporte les conséquences