La Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière de faillite, rappelle dans cet arrêt du 25 février 2025 que la déclaration de faillite d'un commerçant suppose la réunion cumulative de trois conditions, la qualité de commerçant, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit, et que la mise en faillite, mesure définitive, appelle une appréciation rigoureuse de ces éléments. Elle confirme en outre que l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible ne suffit pas à elle seule : le créancier poursuivant doit établir la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit de son débiteur. En l'espèce, la juridiction écarte la demande dès lors que le procès-verbal de carence avait été dressé au siège social et non au siège d'exploitation, que l'activité de location d'espaces de travail demeurait en cours génératrice de recettes, et que la débitrice acquittait régulièrement les loyers courants, la dette invoquée ne portant que sur des arriérés anciens. La décision présente ainsi un intérêt certain pour la mise en œuvre de la procédure collective en matière de créances contestées. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail signé le 17 octobre 2017, les consorts PERSONNE5.) ont donné en location à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL un immeuble sis à Luxembourg. La société, constituée le 8 juillet 2016, a pour objet la création, la gestion et le développement d'espaces de travail partagés (coworking) au profit de ses clients utilisateurs. Par jugement d'appel du 10 juillet 2024, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg condamna la société au paiement de la somme de 382.742,34 euros à titre d'arriérés de loyers et de charges locatives, ainsi qu'au déguerpissement des lieux loués, et confirma le rejet de sa demande reconventionnelle tendant au paiement d'une somme de 1.348.709,61 euros, subsidiairement de montants moindres. Ce jugement fut signifié le 24 juillet 2024. La société signifia ensuite, le 19 septembre 2024, un mémoire en cassation tendant à l'annulation dudit jugement. Les créanciers firent délivrer un commandement de payer le 13 septembre 2024, puis dressèrent, le 23 septembre 2024, un procès-verbal de carence au siège social de la société. Par exploit du 9 octobre 2024, ils assignèrent la société devant le Tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale aux fins de déclaration de faillite. Par jugement du 11 novembre 2024, le Tribunal, estimant que l'issue du pourvoi en cassation était susceptible d'influer sur l'existence et l'extinction éventuelle de la créance par compensation, rejeta la demande au motif que la créance ne présentait pas le caractère de certitude requis. Les consorts PERSONNE5.) interjetèrent appel par exploit du 20 décembre 2024, sollicitant la réformation du jugement et le prononcé de la faillite. La société conclut à la confirmation, admettant une dette locative de 175.952 euros qu'elle entendait compenser avec sa propre créance au titre de travaux d'aménagement et de réparations, et soutenant employer environ dix salariés et acquitter les charges courantes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si des créanciers, titulaires d'une créance au moins partiellement contestée et faisant l'objet d'un pourvoi en cassation, établissent suffisamment, au sens de l'article 437, alinéa 1er, du Code de commerce, la cessation des paiements et l'ébranlement du crédit de leur débitrice commerçante. La Cour rappelle que la faillite ne peut être prononcée qu'à la double condition que le débiteur commerçant soit en état de cessation des paiements et que son crédit soit ébranlé. La cessation des paiements se définit comme l'impossibilité constatée dans laquelle se trouve un débiteur de faire face à ses engagements, supposant des dettes certaines, liquides et exigibles. L'ébranlement du crédit, simple modalité de la cessation, peut résulter soit de l'impossibilité d'obtenir des fonds, soit du refus des créanciers d'accorder des délais. La Cour admet par ailleurs que le refus de paiement d'une seule dette, même civile, peut suffire lorsque les circonstances rendent certaine, à première vue, la suspension de la vie commerciale. Appliquant ces principes, la Cour relève d'abord que, si les appelants disposent bien d'une créance, un pourvoi en cassation a été formé contre le titre qui la fonde. Elle estime cependant qu'il n'est pas nécessaire de trancher la question de l'influence de ce pourvoi, qualifié de partiel, sur la certitude de la créance, car le créancier poursuivant doit en tout état de cause établir l'existence de la cessation des paiements et de l'ébranlement du crédit.