Le rabattement de la faillite d'une société commerciale suppose que le débiteur démontre qu'il n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, au sens de l'article 437 du Code de commerce luxembourgeois. Dans l'arrêt commenté, la Cour d'appel de Luxembourg, quatrième chambre siégeant en matière commerciale, fait droit à l'appel d'une société anonyme déclarée en faillite par défaut sur assignation du Receveur des contributions directes. Elle retient que le défaut de paiement ayant motivé le prononcé de la faillite procédait d'un dysfonctionnement momentané, dès lors que la créance fiscale avait été acquittée et que la créance de la Chambre de Commerce était également réglée, l'administration fiscale ayant par ailleurs renoncé à sa déclaration de créance. La décision rappelle ainsi l'exigence d'une appréciation concrète et actuelle de la situation du débiteur au moment du jugement déclaratif, et la place centrale qu'occupe l'ébranlement du crédit dans cette appréciation, tout en illustrant la fonction pratique du rabattement comme voie de régularisation lorsque la cause de la faillite a disparu. ## I. Faits et procédure Par jugement du 25 octobre 2024, rendu par défaut, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société anonyme SOCIETE2.) SA, sur assignation du Receveur-Préposé du bureau de Recette des Contributions Directes de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance fiscale de 25.445,10 euros. Maître Carmen RIMONDINI a été désignée en qualité de curateur. Le jugement n'ayant pas été signifié, la société a interjeté appel par exploit du 23 janvier 2025. Elle expliquait que, consécutivement au changement de son domiciliataire, elle n'avait pas été informée de sa dette envers l'Administration des Contributions Directes, que son bénéficiaire économique avait entre-temps acquitté directement cette dette ainsi que celle déclarée par la Chambre de Commerce, et que la somme de 3.000 euros, suffisante pour couvrir les frais de la faillite et les honoraires de la curatrice, était cantonnée sur le compte de tiers de son mandataire. Elle concluait en conséquence au rabattement de la faillite, au motif que les conditions de celle-ci n'étaient pas réunies. À l'audience, le mandataire de l'appelante s'engageait personnellement à régler les frais et honoraires de la curatrice, taxés à 2.799,41 euros. La curatrice et le Receveur ne s'opposaient pas au rabattement, le second confirmant que la créance fiscale avait été réglée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si la société appelante établissait qu'elle ne se trouvait pas, au moment du prononcé du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit, de sorte que la faillite devait être rabattue. La Cour rappelle, en premier lieu, que la charge de la preuve incombe à la société demanderesse au rabattement, qui doit démontrer l'absence des conditions posées par l'article 437 du Code de commerce. Elle définit ensuite la cessation des paiements comme le fait matériel du commerçant qui, n'honorant plus ses dettes liquides et exigibles, a arrêté son mouvement de caisse. L'ébranlement du crédit est, quant à lui, caractérisé lorsque la cessation des paiements porte atteinte au crédit et à la solvabilité du débiteur, compromettant l'ensemble de ses opérations, ou lorsqu'elle résulte d'un manque de crédit. Appliquant ces principes, la Cour constate que l'Administration des Contributions Directes a renoncé à sa déclaration de créance par courrier du 22 janvier 2025, de sorte que ne subsistait que la créance de la Chambre de Commerce, d'un montant de 350 euros, elle-même désintéressée selon un extrait bancaire du 7 janvier 2025. Un virement de 3.000 euros, destiné à couvrir les frais et honoraires de la curatrice en cas de rabattement, avait par ailleurs été effectué sur le compte de tiers de l'étude du mandataire. La Cour en déduit que le non-paiement ayant donné lieu à la faillite constituait un dysfonctionnement momentané, et que la société n'était pas, au jour du jugement déclaratif, en état de cessation des paiements ni d'ébranlement du crédit. La faillite est en conséquence rabattue. Sur les frais, la Cour met ceux des deux instances à la charge de l'appelante, au motif que la procédure de faillite a été déclenchée par sa négligence. Le dispositif condamne en outre la société aux frais d'administration de la faillite et aux honoraires de la curatrice. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique L'arrêt prés