Le présent jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 25 février 2025 rejette la demande d'indemnisation formée par un usager de trottinette électrique victime d'une chute sur une piste cyclable verglacée. Le tribunal y applique la jurisprudence classique en matière de responsabilité du fait des choses inertes (article 1384, alinéa 1er, du Code civil) : la victime doit établir non seulement l'état anormal de la chose, mais aussi son rôle actif dans le dommage. Il retient que la présence de plaques de verglas sur une piste cyclable en hiver, à une température voisine de 0 °C, constitue un phénomène météorologique normal auquel l'usager doit s'attendre et face auquel il doit redoubler de prudence. Le témoignage recueilli, qui relève de la simple déduction, ne permet pas d'établir le défaut de salage ni le lien de causalité entre une plaque de verglas déterminée et la chute. Les actions fondées sur la loi du 1er septembre 1988 et sur la responsabilité délictuelle échouent faute de faute prouvée de l'établissement public gestionnaire. La portée de la décision tient à la rigueur probatoire imposée à la victime et à la qualification de « normal » attribuée au verglas hivernal sur les voies cyclables. ## I. Faits et procédure Le 2 février 2021 (la date exacte figurant dans le texte sous une forme anonymisée « DATE1 »), le demandeur, PERSONNE1.), chuta alors qu'il circulait en trottinette électrique sur une piste cyclable, à hauteur de la SOCIETE7.), sur le chemin de son lieu de travail. Par exploit du 17 mars 2021, il assigna l'établissement public SOCIETE8.), propriétaire de la piste, son assureur, la société anonyme SOCIETE3.) S.A., ainsi que l'AAA, SOCIETE5.) et SOCIETE6.), ces trois dernières entités étant défaillantes. Par jugement interlocutoire du 15 décembre 2022, le tribunal ordonna des enquêtes, dont l'audition d'un témoin proposé par le demandeur. L'instruction fut clôturée le 17 octobre 2024, et l'affaire mise en délibéré à l'audience du 14 novembre 2024. Le demandeur sollicitait, à titre principal, la réparation de son préjudice (15.850 euros) sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil, en sa qualité de dommage causé par le gardien de la chose inerte ; à titre subsidiaire, sur la base de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l'État et des collectivités publiques, et, en dernier ordre, sur les articles 1382 et 1383 du Code civil. Il invoquait le caractère anormal d'un verglas difficilement décelable sur un revêtement clair et l'absence de salage. Les défendeurs concluaient au rejet, arguant de conditions météorologiques particulièrement défavorables (chutes de neige et gel) et de l'imprécision du lieu de la chute. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal est saisi de deux questions principales : d'une part, la victime d'une chute sur une chaussée ou une piste verglacée établit-elle l'anormalité de l'état de la chose au sens de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; d'autre part, le défaut de salage d'une piste cyclable constitue-t-il une faute ou un dysfonctionnement du service public engageant la responsabilité de l'établissement gestionnaire ? **Sur la responsabilité du gardien.** Le tribunal relève que l'établissement public, propriétaire du tronçon, est présumé gardien, aucun transfert de garde n'étant allégué. Rappelant que la responsabilité du gardien d'une chose inanimée suppose la preuve de l'intervention de la chose et de son rôle actif en raison d'une anomalie de position, d'installation ou de comportement, il précise que l'état d'une chose est anormal lorsqu'il n'était pas raisonnablement prévisible eu égard aux circonstances de temps et de lieu, et normal lorsqu'il présente les caractéristiques habituelles pour une personne moyennement prudente, diligente et avisée. Il incombe à la victime de démontrer à la fois l'état anormal du sol et que sa chute résulte de cet état. Le tribunal écarte la thèse du demandeur au regard de trois éléments. En premier lieu, le témoignage, en ce qu'il retient que la piste n'avait pas été salée « parce qu'elle était si glissante », consiste en une déduction du témoin et non en une constatation, de sorte qu'il ne permet pas d'établir le défaut de salage. En deuxième lieu, si une plaque de verglas étroitement localisée peut conférer un caractère anormal au sol, sa formation peut résulter de températures très basses ou d'un écoulement d'eau imprévisible, et l'usager doit en tout état de cause redoubler de prudence en hiver. En troisième