jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-25, n° TAL-2024-02463 (TALCH01)
Résumé
Synthèse doctrinale. Par un jugement du 25 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, première chambre, se prononce sur une action en recherche de paternité hors mariage engagée par une mère agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de son fils mineur, à l'encontre d'un père prétendu défaillant. La décision rappelle que la défaillance du défendeur n'emporte pas acquiescement à la demande, de sorte que le juge doit en vérifier la régularité, la recevabilité et le bien-fondé. Elle opère un choix de rattachement en faveur de la loi nationale de l'enfant, devenu entre-temps luxembourgeois, et juge recevable l'action fondée sur l'article 340 du Code civil. Sur le fond, elle souligne que la preuve de la filiation est libre et que la seule participation du père prétendu à l'éducation de l'enfant ne suffit pas à établir la paternité biologique. Elle
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 7096a5436dd18bde3e7eccf2b979d4d22bfec5cb5743e81d28dfd6330ac31757
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-10
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.