Le jugement rendu le 25 février 2025 par la troisième chambre du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg (n° TAL-2024-06338) confirme la décision de première instance ayant constaté l'occupation sans droit ni titre d'un logement d'accueil par un bénéficiaire de la protection internationale ayant souscrit un engagement unilatéral de libérer les lieux à une échéance déterminée, moyennant le paiement d'une indemnité d'occupation. Le tribunal écarte l'exception d'inexécution soulevée par l'occupant, qui invoquait des défauts de salubrité et d'habitabilité, faute de preuve suffisante de ces manquements, et rejette en conséquence la demande de dommages et intérêts pour trouble de jouissance. Il retient par ailleurs que la période d'occupation excédentaire et l'absence de démarches sérieuses de relogement ne justifient pas un délai de déguerpissement supérieur à deux mois, lequel court à compter de la signification du jugement. Enfin, il admet la demande d'augmentation des arriérés d'indemnités échues depuis le jugement entrepris, sur le fondement de l'article 592, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, et condamne l'occupant à la somme de 35.040 euros assortie des intérêts légaux. La décision illustre ainsi l'articulation entre le régime de l'occupation sans droit ni titre et les exigences probatoires attachées à l'exception d'inexécution en matière d'hébergement social. ## I. Faits et procédure Un bénéficiaire de la protection internationale, reconnu comme tel le 8 janvier 2020, a été hébergé dans une chambre d'une structure d'accueil relevant de l'Office national de l'accueil, moyennant une indemnité d'occupation mensuelle de 350 euros du 1er avril au 30 juin 2020, puis de 650 euros à compter du 1er juillet 2020. Par engagement unilatéral signé le 6 février 2020, il s'est obligé à quitter les lieux au plus tard le 8 janvier 2021. Faute de libération, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, poursuites et diligences de l'Office national de l'accueil, a saisi le tribunal de paix, par requête du 22 mars 2024, aux fins de constat de l'occupation sans droit ni titre, de déguerpissement et de paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation. Une mise en demeure avait été adressée par lettre recommandée du 8 janvier 2024. Le juge de paix, par jugement du 24 juin 2024, a fait droit à ces demandes, accordé un délai de deux mois pour déguerpir, condamné l'occupant à 29.840 euros d'arriérés et rejeté sa demande reconventionnelle de 100.000 euros de dommages et intérêts. L'occupant a interjeté appel le 29 juillet 2024, sollicitant la décharge des condamnations, 30.000 euros de dommages et intérêts pour trouble de jouissance et, subsidiairement, un délai de déguerpissement de douze mois. L'État a conclu à la confirmation et porté sa demande en arriérés à 35.040 euros. L'affaire, retenue à l'audience du 4 février 2025, a été jugée le 25 février 2025 par une formation composée de MM. Scheer, vice-président, Pundel, premier juge, et Mme Pereira, juge-déléguée. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions principales. La première portait sur la qualification d'occupant sans droit ni titre d'une personne maintenue dans un logement d'accueil au-delà du terme d'un engagement unilatéral de libération, et sur la portée de l'exception d'inexécution invoquée au soutien du refus de payer l'indemnité d'occupation. La seconde concernait la recevabilité d'une demande d'augmentation des arriérés en cours d'instance d'appel et l'étendue du délai de déguerpissement. Sur la qualification, le tribunal relève qu'il est constant que l'occupant s'était engagé à libérer les lieux au 8 janvier 2021 et à acquitter une indemnité d'occupation. La mise en demeure du 8 janvier 2024 ayant été restée sans effet, l'intéressé « se maintenant toujours dans les lieux, est dès lors à qualifier d'occupant sans droit ni titre ». Sur le délai de déguerpissement, le tribunal rappelle que les recherches de relogement se limitaient à une demande unique auprès du Fonds du logement, alors que l'occupant était informé depuis février 2020 de son obligation de quitter les lieux. Un délai supérieur à deux mois n'est, dans ces conditions, « aucunement justifié », le point de départ étant toutefois fixé à la signification du jugement. Sur l'exception d'inexécution et la demande indemnitaire, le tribunal retient que l'occupant « reste en défaut de fournir la moindre preuve » des manquements allégués, aucune photographie ni élément matériel n'étant produit. Les clichés versés par l'État établissent au contraire