Le jugement rendu le 25 février 2025 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, statuant en matière de bail à loyer en instance d'appel, apporte une précision structurante sur le régime de contestation des décisions autorisant le déguerpissement du locataire en cas de résiliation pour besoin personnel. Le tribunal juge que l'article 12 (3), alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation, en tant qu'il exclut toute opposition ou tout appel contre la décision autorisant le déguerpissement forcé, s'applique lorsque le locataire n'a pas, dans le délai de trois mois, sollicité de prolongation du délai de résiliation. Dans cette hypothèse, l'appréciation par le juge de paix de la validité du congé pour besoin personnel ne peut plus être remise en cause par la voie de recours. La décision commentée met ainsi en lumière l'équilibre voulu par le législateur entre la sécurité juridique du bailleur et le délai de relogement du locataire, et conduit à déclarer irrecevable un appel dirigé contre un jugement ayant constaté la validité de la résiliation et ordonné le déguerpissement. Le raisonnement retient en outre que la qualification de premier ou dernier ressort donnée par le premier juge ne lie pas le juge saisi du recours, ce qui confère à la décision une portée méthodologique utile. ## I. Faits et procédure Par contrat de bail conclu le 13 février 2009, PERSONNE2.) a donné à bail à PERSONNE1.) un logement à usage d'habitation. Le bailleur a résilié le contrat pour besoin personnel, par lettre datée du 28 mai 2023, avec effet au terme du bail fixé au 29 février 2024. Le locataire n'a pas sollicité de prolongation du délai de résiliation dans les trois mois de la réception de la lettre de congé. Par requête déposée le 5 mars 2024, le bailleur a saisi le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de voir constater la résiliation valablement intervenue, condamner le locataire à déguerpir et, au besoin, autoriser l'expulsion par la force publique. Par jugement du 11 octobre 2024, le tribunal de paix a déclaré la demande recevable, constaté la validité de la résiliation pour besoin personnel, ordonné le déguerpissement et alloué une indemnité de procédure de 350 euros à la charge du locataire. Ce jugement mentionnait qu'il était rendu contradictoirement et en premier ressort. Par exploit d'huissier de justice du 12 novembre 2024, PERSONNE1.) a interjeté appel. Il demandait principalement l'annulation du jugement entrepris et, subsidiairement, qu'il soit dit que la résiliation du bail était illégale. PERSONNE2.) a conclu à l'irrecevabilité de l'appel et sollicité une indemnité de procédure de 2.000 euros. Le tribunal a, à l'audience du 28 janvier 2025, limité les débats à la seule question de la recevabilité de l'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** peut être formulé ainsi : un appel est-il recevable à l'encontre d'un jugement ordonnant le déguerpissement d'un locataire, lorsque la résiliation pour besoin personnel n'a pas été contestée par une demande de prolongation dans le délai légal de trois mois, alors que l'article 12 (3), alinéa 2, de la loi de 2006 dispose que la décision autorisant le déguerpissement n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel ? **La solution retenue** est l'irrecevabilité de l'appel. Le raisonnement du tribunal procède en trois temps. En premier lieu, le tribunal rappelle que la qualification donnée par les premiers juges à leur décision, en l'occurrence la mention du « premier ressort », ne lie pas la juridiction saisie sur recours. Il lui appartient donc de vérifier si le premier juge pouvait légitimement statuer en premier ressort sur la demande en déguerpissement. En second lieu, il analyse le texte. L'article 12 (3), alinéa 2, précité ménage deux hypothèses. Si le locataire a demandé une prolongation dans les trois mois, le régime de recours n'est pas celui de la fermeture de la voie d'appel. En revanche, si cette demande n'a pas été formée, le bailleur peut demander au juge de paix, après l'écoulement du délai de résiliation de six mois, une décision autorisant le déguerpissement forcé, et cette décision « ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel ». Le tribunal estime que la disposition implique nécessairement que l'appréciation par le juge de paix de la validité de la résiliation pour besoin personnel, sur laquelle repose la décision de déguerpissement, ne peut plus être remise en cause par une voie de recours. En s'appuyant sur les travaux préparatoires