Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière d'occupation sans droit ni titre et en instance d'appel, rejette l'appel formé contre une ordonnance de déguerpissement rendue en première instance et confirme le délai de quarante jours accordé à l'occupante pour libérer les lieux, en précisant que ce délai court à compter de la signification du présent jugement. La décision rappelle la portée de l'engagement unilatéral de quitter un logement d'hébergement temporaire, dont le terme était fixé au 1er décembre 2023, et distingue l'hypothèse de l'occupation sans droit ni titre de celle du bénéficiaire de la protection internationale qui, faute de logement de remplacement, sollicite un délai de déguerpissement prolongé. Le juge affirme que l'octroi de tels délais relève du pouvoir discrétionnaire du juge, au regard de la tolérance déjà consentie par l'administration, de l'absence de démarches sérieuses de relogement durant plus d'un an et de la durée déjà accordée par la procédure d'appel. La décision illustre ainsi la tension entre la protection des personnes en quête de logement et l'exigence de respect des engagements contractuels relatifs à l'occupation des structures publiques d'accueil. ## I. Faits et procédure Une demanderesse à la protection internationale a occupé un logement au sein d'une structure d'hébergement gérée par l'Office national de l'accueil (ONA). Après l'octroi de la protection internationale le 8 décembre 2022, elle a souscrit, le 10 janvier 2023, un engagement unilatéral aux termes duquel elle s'obligeait à acquitter une indemnité d'occupation mensuelle de 660 euros et à quitter le logement mis à sa disposition temporairement au plus tard le 1er décembre 2023. Après une mise en demeure du 15 mai 2024 lui enjoignant de quitter les lieux au plus tard le 15 août 2024, l'État du Grand-Duché de Luxembourg, agissant par l'intermédiaire de l'ONA, a saisi le juge de paix de Luxembourg d'une demande tendant à voir constater l'échéance du terme, à voir déclarer l'occupante sans droit ni titre et à obtenir sa condamnation au déguerpissement dans le délai d'un mois. Par jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de paix a fait droit à ces demandes et accordé à l'occupante un délai de quarante jours à compter de la notification. L'occupante a interjeté appel limité, sollicitant la réformation du jugement en vue d'obtenir un délai de déguerpissement de trois mois, ainsi qu'une indemnité de procédure de 500 euros. L'État a conclu à la confirmation pure et simple de la décision entreprise. L'affaire, plaidée le 28 janvier 2025, a été mise en délibéré pour être jugée le 25 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si l'occupante, qui ne contestait pas l'échéance du terme ni son caractère sans droit ni titre, pouvait obtenir un délai de déguerpissement supplémentaire en raison de l'impossibilité pratique de se reloger avec son enfant mineur. Le tribunal rappelle d'abord que la réalité de l'occupation sans droit ni titre n'est pas contestée, l'appelante se bornant à réclamer un délai plus long. Il relève ensuite que la défenderesse avait connaissance, depuis la signature de l'engagement du 10 janvier 2023, de l'obligation de se reloger avant le 1er décembre 2023, soit plus de deux années avant le jugement d'appel. Il observe que l'administration avait déjà accordé une tolérance jusqu'au 15 août 2024 et que la première démarche de recherche de logement n'avait été entreprise qu'à la date du 29 février 2024, soit plus d'un mois après l'expiration du terme contractuel. Le juge en déduit que l'occupante n'a pas établi l'existence de recherches sérieuses et constantes durant la période écoulée. Le tribunal retient en outre que la procédure d'appel a déjà procuré à l'intéressée un délai supplémentaire supérieur à trois mois. Au regard de ces éléments, il décide de confirmer le délai de quarante jours, en précisant qu'il court à compter de la signification du jugement d'appel. Il fonde cette solution sur l'article 240 du nouveau Code de procédure civile, dont l'application relève, selon la jurisprudence de la Cour de cassation citée (arrêt n° 60/15 du 2 juillet 2015), du pouvoir discrétionnaire du juge. L'appelante, succombant, est déboutée de sa demande d'indemnité de procédure et condamnée aux dépens d'appel en application de l'article 238 du même code. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle précise les critères d'appréciation des délais de déguerpissement dans le contentieux de l'occupation s