Synthèse doctrinale. Par un jugement du 25 février 2025, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d'appel, déclare irrecevable l'appel interjeté contre une décision du juge de paix ayant autorisé le déguerpissement forcé du locataire à la suite d'une résiliation de bail pour besoin personnel. Le juge retient que l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation exclut toute opposition ou tout appel contre la décision autorisant le déguerpissement lorsque le locataire n'a pas sollicité, dans le délai légal de trois mois, une prolongation du délai de résiliation. Une telle exclusion emporte nécessairement l'impossibilité de remettre en cause, en appel, l'appréciation de la validité de la résiliation pour besoin personnel qui fonde la décision d'expulsion. La qualification de « dernier ressort » retenue par le premier juge est par ailleurs écartée comme non liant, la juridiction d'appel vérifiant elle-même le caractère régulier du recours. La décision s'inscrit dans une lecture finaliste du texte, destinée à assurer un terme certain au besoin personnel du bailleur et une sécurité juridique accrue, au prix d'un délai de résiliation plafonné à dix-huit mois au maximum. ## I. Faits et procédure Le bailleur, PERSONNE2.), a résilié le contrat de bail d'habitation conclu avec PERSONNE1.) pour besoin personnel, par lettre du 7 février 2023. Le locataire n'ayant pas sollicité de prolongation du délai de résiliation dans les trois mois de la réception de cette lettre, le bailleur a saisi le juge de paix de Luxembourg, par requête du 12 juin 2024, aux fins de voir confirmer la résiliation, prononcer le déguerpissement du locataire et obtenir le paiement d'un décompte de charges locatives pour les exercices 2022 et 2023, réglé en cours de délibéré le 15 octobre 2024, la demande en principal ayant été abandonnée tandis que celle portant sur les intérêts légaux était maintenue. Par jugement du 5 novembre 2024, le juge de paix a déclaré la requête recevable, dit la résiliation valablement intervenue avec effet au 31 décembre 2023, condamné le locataire à déguerpir dans un délai de deux mois et autorisé, au besoin, l'expulsion forcée aux frais de ce dernier. Il a également accordé des intérêts au taux légal, une indemnité de procédure de 600 euros et les dépens, tout en écartant l'exécution provisoire. Ce jugement, notifié le 6 novembre 2024, a fait l'objet d'un appel par exploit du 16 décembre 2024. Le locataire demandait la réformation du jugement, le rejet de la résiliation et la décharge du déguerpissement, subsidiairement l'octroi d'un délai de six mois. Le bailleur concluait à l'irrecevabilité de l'appel et réclamait une indemnité de procédure de 1.000 euros. Les débats ont été circonscrits, à l'audience du 4 février 2025, à la seule question de la recevabilité. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si la décision du juge de paix autorisant le déguerpissement forcé, rendue sur le fondement de l'article 12, paragraphe 3, alinéa 2, de la loi de 2006, demeure susceptible d'appel lorsque le locataire n'a pas demandé de prolongation du délai de résiliation, et si la validité de la résiliation pour besoin personnel peut être contestée en appel dans ces conditions. Le tribunal rappelle, à titre liminaire, que la qualification de dernier ressort opérée par le premier juge ne lie pas la juridiction saisie du recours, laquelle doit vérifier elle-même si l'appel était ouvert. Il examine ensuite l'article 12, paragraphe 2, qui impose la prorogation de tout bail dont la cessation intervient, sauf déclaration du bailleur qu'il a besoin des lieux pour les occuper lui-même ou les faire occuper par un parent ou allié jusqu'au troisième degré. Il relève qu'il est constant en cause que la résiliation a été notifiée pour besoin personnel. Le juge distingue ensuite l'hypothèse visée par le texte, celle d'une demande de prolongation formée devant le juge de paix, de celle où, faute de demande dans les trois mois, le bailleur sollicite, à l'expiration du délai de six mois, une décision de déguerpissement forcé. C'est dans cette seconde hypothèse, qui était celle de l'espèce, que l'alinéa 2 dispose que la décision « ne sera pas susceptible d'opposition ou d'appel ». Le tribunal en déduit que l'appréciation par le juge de paix de la validité de la résiliation, qui fonde la décision d'expulsion, ne peut être