Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 25 février 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg précise la portée de l'article 928, alinéa 4, du Nouveau Code de procédure civile tel qu'issu de la loi du 15 juillet 2021. La décision retient qu'une ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire produit les effets d'une ordonnance contradictoire, quelles que soient les conditions de sa notification au débiteur, y compris lorsqu'elle n'a pu lui être notifiée à personne. Il en résulte que la voie de l'opposition ouverte par l'article 939 du même code, réservée aux ordonnances rendues par défaut, n'est pas accessible au débiteur, lequel ne dispose plus que des voies de recours ordinaires, au premier rang desquelles l'appel. L'opposition, en l'espèce, est déclarée irrecevable, sans que le juge n'ait à examiner le caractère sérieusement contestable de la créance. La décision éclaire ainsi le choix législatif de suppression de l'opposition au stade de l'exécutoire et la répartition des garanties procédurales entre contredit préalable et voies de réformation. ## I. Faits et procédure La société SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée au greffe le 22 avril 2024, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de PERSONNE1.) pour la somme de 15.210 euros, outre les intérêts légaux et une indemnité de procédure. Une ordonnance conditionnelle de paiement, n° 2024TALORDP/00259, fut rendue le 26 avril 2024 et notifiée au débiteur le 3 mai 2024. Faute de paiement, la créancière requit, le 3 juin 2024, que l'ordonnance soit rendue exécutoire. Un titre exécutoire fut délivré le 4 juin 2024 et notifié le 13 juin 2024, avec la mention que l'ordonnance produirait les effets d'une ordonnance contradictoire. Par courrier déposé au greffe le 18 juin 2024, le mandataire du débiteur forma opposition à l'encontre du titre exécutoire, en invoquant l'article 939, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Après plusieurs remises, l'affaire fut plaidée le 20 février 2025. La créancière conclut à l'irrecevabilité de l'opposition pour tardiveté, subsidiairement au fond et à la désignation d'un expert. Le débiteur soutint la recevabilité de son opposition, invoqua le caractère sérieusement contestable de la créance, faute de convention, de devis ou d'écrit, et un manquement aux obligations de l'article 8 du règlement grand-ducal du 17 juin 1992 relatif à la déontologie des architectes. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée était de savoir si le débiteur d'une ordonnance conditionnelle de paiement rendue exécutoire peut encore former opposition contre le titre exécutoire, lorsque l'ordonnance n'a pu lui être notifiée à personne. Le juge commence par rappeler le texte de l'article 928 du Nouveau Code de procédure civile, dont le dernier alinéa dispose que l'ordonnance « a les effets d'une ordonnance contradictoire ». Il souligne que ce texte ne distingue pas selon que la notification a été effectuée à personne ou non, de sorte que l'effet contradictoire s'attache à toutes les ordonnances rendues exécutoires. Le juge s'appuie ensuite sur les travaux préparatoires de la loi du 15 juillet 2021. Il relève que le législateur, à la suite des avis de la Cour supérieure de justice et du Conseil d'État, a choisi de supprimer en toutes circonstances l'opposition contre le titre exécutoire, motif pris des difficultés pratiques liées aux notifications postales, et de la compenser par la faculté de contredit préalable à l'exécutoire ainsi que par le droit d'appel. Il rappelle enfin le renvoi opéré par l'article 931 du même code aux dispositions de l'article 939, lequel ne vise que l'ordonnance de référé rendue par défaut, susceptible d'opposition dans les huit jours de la signification. Dès lors, l'ordonnance étant contradictoire par l'effet de la loi, l'opposition formée par PERSONNE1.) est déclarée irrecevable. Le juge ne se prononce pas sur le fond du litige, le caractère sérieusement contestable de la créance étant sans objet au stade de cette irrecevabilité. Sur les indemnités de procédure, la demande du débiteur est rejetée, tandis que celle de la créancière est accueillie à hauteur de 500 euros. L'exécution provisoire est ordonnée et les frais mis à la charge du débiteur. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt certain en ce qu'elle tire toutes les conséquences de la suppression de l