Le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg rappelle, dans une ordonnance du 25 février 2025, que la provision ne peut être accordée lorsque l'existence de l'obligation est sérieusement contestable, la contestation sérieuse étant celle que le juge ne peut écarter sans hésitation en quelques mots. Saisi d'un contredit formé contre une ordonnance conditionnelle de paiement, il constate que les moyens soulevés par le défendeur ne sont pas manifestement vains : la contestation porte tant sur le principe que sur le quantum de la créance, sur l'absence de relation contractuelle directe entre les parties, sur l'existence d'une clause d'arbitrage et d'une attribution de compétence aux juridictions norvégiennes, sur la réalité même des prestations invoquées et sur la régularité formelle des factures. Ces moyens supposant un examen approfondi des faits et du droit, ils échappent à l'appréciation sommaire du juge des référés. Le contredit est en conséquence déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est réputée non avenue, et les parties sont renvoyées au principal devant le juge compétent. La décision illustre ainsi la mise en œuvre rigoureuse du critère de la contestation sérieuse en matière de référé-provision. ## I. Faits et procédure La société de droit norvégien SOCIETE1.) a sollicité, par requête déposée le 23 juillet 2024, la délivrance d'une ordonnance conditionnelle de paiement à l'encontre de la société luxembourgeoise SOCIETE2.), pour un montant de 33.197,56 euros, correspondant au solde impayé de treize factures émises au titre d'un contrat de franchise, outre les intérêts légaux et la somme de 84,24 euros à titre de frais. Le juge a fait droit à cette requête par ordonnance du 23 juillet 2024, notifiée le 26 juillet suivant. La société SOCIETE2.) a formé contredit par courrier du 22 août 2024, déposé au greffe le 23 août suivant. Après plusieurs remises, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 février 2025, puis mise en délibéré pour être rendue à l'audience extraordinaire du 25 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le juge devait déterminer si les contestations élevées par la société débitrice présentaient un caractère sérieux, de nature à faire obstacle à l'allocation d'une provision sur le fondement de l'article 919 du Nouveau Code de procédure civile, dont la mise en œuvre dans le cadre d'un contredit à ordonnance conditionnelle de paiement est rappelée par référence à l'article 933, alinéa 2, du même code. Le juge pose le critère applicable : la contestation sérieuse est celle que le juge ne peut rejeter sans hésitation en quelques mots, à savoir un moyen de défense non manifestement vain et laissant subsister une incertitude, même faible, sur l'issue du litige au fond, en se référant à un arrêt de la Cour d'appel du 20 janvier 1986. Appliquant ce critère, il relève que la société créancière se prévaut du principe de la facture acceptée et de prestations partiellement payées, tandis que la société contredisante conteste à la fois le principe et le quantum de la créance. Elle invoque l'absence de lien contractuel direct, la présence d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence aux juridictions norvégiennes, l'inexistence des prestations alléguées et l'irrégularité formelle des documents produits comme factures. Le juge en déduit que ces moyens ne sont pas manifestement vains et qu'ils supposent un examen approfondi des éléments de fait et de droit, relevant de la seule compétence des juges du fond. Le contredit est donc déclaré fondé, l'ordonnance conditionnelle de paiement est tenue pour non avenue, l'exécution provisoire est ordonnée sans caution, et les dépens sont mis à la charge de la société demanderesse. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt réel en ce qu'elle réaffirme la fonction de filtre du juge des référés face aux procédures d'injonction de payer. Le contredit joue ici le rôle d'un débat contradictoire qui permet au juge de vérifier, sans trancher le fond, si la créance se heurte à une contestation sérieuse. L'ordonnance met en lumière la distinction, essentielle en pratique, entre l'appréciation sommaire de l'apparence du droit, réservée au juge des référés, et l'examen approfondi des faits et du droit, réservé au juge du fond. L'enseignement pratique est double. D'une part, le créancier qui fonde sa demande sur une facture acceptée ou sur des prestations partiellement réglées doit anticiper les moyens tirés de l'absence de lien contractuel, de l'existence de clauses d'arbitrage ou de compétence étrangère, ainsi que de la réalité des prestations, dès lors que ces moyens suffisent à paralyser la