Synthèse doctrinale. Par une ordonnance de référé rendue le 25 février 2025, le juge des référés du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg ordonne, sur le fondement de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, une mesure d'expertise confiée à Christophe Pezzi, au profit d'un déposant ayant subi, dans un entrepôt, des dommages à des palettes de meubles à la suite d'une infiltration d'eau et d'un déplacement contesté des marchandises. La décision réaffirme le caractère autonome de ce texte, qui échappe aux conditions classiques du référé (urgence, absence de contestation sérieuse) et ne suppose que la démonstration d'un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits susceptibles de commander la solution d'un litige. Elle précise surtout l'office restreint du juge saisi : il ne lui appartient pas de statuer sur la responsabilité des parties, mais seulement de vérifier que celle du défendeur ne peut être exclue a priori, notamment sur le terrain contractuel. Elle affirme enfin que le juge des référés ne saurait trancher les questions de causalité au stade provisoire, ce qui conduit à maintenir une mission d'expertise large plutôt que restreinte au seul dégât des eaux. ## I. Faits et procédure La société à responsabilité limitée SOCIETE2.) avait mis à disposition de la société anonyme SOCIETE1.), moyennant rémunération, un espace de stockage dans un entrepôt sis à ADRESSE3.), destiné au dépôt de palettes de meubles de bureau. Au cours de l'été 2024, une infiltration d'eau est survenue dans ce bâtiment. Il est constant qu'une quarantaine de palettes, sur un total de 840, ont été endommagées, la déposante imputant ces dégâts tant à l'inondation qu'aux opérations de déplacement et d'empilage qu'elle-même avait effectuées pour mettre les marchandises à l'abri. Par exploit d'huissier du 9 décembre 2024, la SOCIETE1.) a fait assigner la SOCIETE2.) devant la présidente du tribunal, statuant en référé, aux fins de voir ordonner une expertise sur le fondement principal de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile, subsidiairement sur celui des articles 932, alinéa 1er, et 933 du même code, avec exécution provisoire. Elle faisait valoir qu'il était nécessaire de déterminer l'étendue du préjudice, son activité consistant en la revente des meubles, et de prévenir tout nouveau déplacement susceptible d'altérer les constats. La défenderesse s'opposait à la mesure, contestant l'existence même de dégâts et tout déplacement de sa part, et invoquant l'intervention de compagnies d'assurance. À titre subsidiaire, elle demandait que la mission de l'expert soit limitée aux conséquences « du dégât des eaux ». L'affaire, plaidée le 11 février 2025, a été mise en délibéré pour être tranchée à l'audience extraordinaire du 25 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le litige posait deux questions. La première était de savoir si les conditions de l'article 350 du Nouveau Code de procédure civile étaient réunies, en particulier si la demande de la déposante justifiait d'un motif légitime d'établir la preuve de faits dont dépendrait la solution d'un litige, sans que le juge des référés ait à se prononcer sur le fond. La seconde était de déterminer si la mission d'expertise devait être circonscrite à la seule infiltration d'eau. Sur le premier point, le juge rappelle que le texte est autonome et qu'il n'exige ni urgence ni absence de contestation sérieuse. Le motif légitime est en l'espèce caractérisé par l'intérêt probatoire de la déposante, qui doit pouvoir faire constater l'état des palettes et l'origine des dégâts afin de chiffrer son préjudice et, le cas échéant, agir au fond. Le juge souligne ensuite que sa mission n'est pas de dire qui est responsable, mais seulement de constater que la responsabilité du défendeur ne peut être exclue a priori, qu'elle soit contractuelle ou délictuelle. Cette condition est remplie : l'infiltration d'eau n'étant pas contestée et les dégâts étant attestés par le constat d'huissier du 14 octobre 2024 et par les photographies qui y figurent, la responsabilité contractuelle de la SOCIETE2.), fondée sur le contrat de dépôt, n'est pas d'emblée écartée. Sur le second point, le juge refuse de restreindre la mission. Il relève que la déposante allègue une seconde cause, tenant au déplacement et à l'empilement des meubles, et qu'il n'est pas exclu, au vu du constat, que les dégâts en procèdent. Trancher cette question excéderait ses pouvoirs provisoires, car il ne saurait préjuger le fond ni apprécier la responsabilité attachée