jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-02-25, n° 20250225_TALRéf_TAL-2025-01008
Résumé
L’ordonnance rendue le 25 février 2025 par le juge des référés du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg illustre la mise en œuvre rigoureuse du référé probatoire fondé sur l’article 350 du Nouveau Code de procédure civile. Saisie d’une demande d’expertise technique portant sur des désordres et non-conformités de construction, la juridiction consacre la primauté de l’intérêt du demandeur dans le choix de l’expert, dès lors que la mesure est sollicitée pour lui permettre d’apprécier la viabilité d’un recours au fond. En l’espèce, face au désaccord des parties sur l’identité du technicien, le juge écarte l’argument de la « cohérence » géographique et historique invoqué par la défenderesse au profit d’une spécialisation technique jugée plus adéquate par les requérants. Cette décision rappelle que si le référé *in futurum* est de droit lorsque le motif légitime est établi, la détermination
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