Le présent arrêt du 26 février 2025 de la Cour d'appel luxembourgeoise, rendu en matière de faillite, ne tranche pas le fond du litige mais s'attache à une question procédurale préalable, à savoir la recevabilité de l'appel formé contre une partie qui n'avait pas figuré à l'instance de première instance. Saisie d'un appel dirigé contre un jugement déclaratif de faillite prononcé sur assignation de l'Etat, la juridiction d'appel, constatant que l'appel avait été étendu à Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, partie absente du débat en première instance, a décidé de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats afin de permettre aux parties de conclure sur ce point. La portée de la décision est donc essentiellement procédurale : elle rappelle que la mise en cause d'une partie nouvelle en appel doit être soumise au contradictoire avant toute appréciation de la recevabilité, et que le juge d'appel dispose, à cet effet, du pouvoir de remettre en état la procédure par la réouverture des débats. Elle illustre également les exigences propres à la procédure collective, dont l'urgence et la sécurité juridique commandent que les conditions de régularité de l'action soient clarifiées avant tout examen au fond. ## I. Faits et procédure Par jugement du 31 octobre 2022, le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a déclaré en état de faillite la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, sur assignation de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, lequel se prévalait d'une créance de 51.532,16 euros. Le tribunal a nommé curateur Maître Stéphane Sunnen. Il ressort des énonciations de l'arrêt que ce jugement n'avait pas été signifié à la société débitrice, ce qui a permis à celle-ci de relever appel par acte d'huissier de justice du 6 mars 2023, aux fins de voir rabattre la faillite. L'appel a été dirigé non seulement contre le curateur et l'Etat, mais également contre Monsieur le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines, qui n'avait pas été partie à la première instance. L'appelante a ensuite procédé par une réassignation délivrée le 3 janvier 2025. L'ordonnance de clôture ayant été rendue le 14 février 2025, la Cour a été amenée à se prononcer sur la question de la recevabilité de l'appel en tant qu'il vise cette dernière partie. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise à la Cour était de savoir si l'appel pouvait être utilement dirigé contre une partie qui n'avait pas été appelée à la procédure de première instance, et, dans l'affirmative, selon quelles modalités le débat devait être organisé. La Cour a estimé qu'il y avait lieu, « avant tout autre progrès en cause », de révoquer l'ordonnance de clôture et de rouvrir les débats. Cette décision, prise avant dire droit, est justifiée par la nécessité de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur la recevabilité de l'appel dirigé contre le Directeur de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines. La juridiction d'appel n'a pas, à ce stade, préjugé de la solution : elle a expressément réservé les demandes pour le surplus ainsi que les frais. Le dispositif retient ainsi trois mesures : la révocation de l'ordonnance de clôture du 14 février 2025, l'invitation faite aux parties à conclure sur la recevabilité de l'appel dirigé contre le Directeur précité, et la réserve des demandes et des frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pédagogique certain, en ce qu'elle met en lumière la distinction entre la recevabilité de l'action et son bien-fondé, et l'importance du respect du contradictoire dans l'organisation du procès en appel. En dirigeant l'appel contre une partie qui n'avait pas figuré à l'instance initiale, l'appelante a soulevé une difficulté tenant à la mise en cause de tiers en degré d'appel, question dont la solution dépend notamment des règles régissant l'intervention et la mise en cause devant la juridiction d'appel, ainsi que de la nature de la décision attaquée. La Cour ne tranche pas cette question en l'état, se bornant à assurer la loyauté des débats. L'enseignement pratique est double. D'une part, le juge d'appel dispose du pouvoir de révoquer une ordonnance de clôture afin de rouvrir les débats lorsque la régularité de la saisine l'exige, faculté qui garantit l'effectivité du contradictoire sans porter atteinte aux droits des parties. D'autre part, en matière de faillite, où les intérêts de la masse des créanciers et la sécurité des situations juridiques sont en jeu, la clarification préalable de la régularité de l'appel apparaît comme une ex