Dans l'arrêt n° 33/25 - I - CIV du 26 février 2025 (numéro de rôle CAL-2023-00482), la Cour d'appel luxembourgeoise, première chambre, précise les conditions de recevabilité de l'appel incident dirigé contre une décision mixte ordonnant une mesure d'instruction, ainsi que les exigences de la production forcée de pièces fondée sur l'article 288 du Nouveau Code de procédure civile. Elle juge que l'appel incident portant sur une expertise est recevable dès lors que cette mesure constitue la suite nécessaire du chef du principal faisant l'objet de l'appel principal, en l'occurrence la requalification de cessions de parts sociales en libéralités sujettes à rapport successoral. Sur le fond, elle rappelle que la valeur à retenir pour le rapport est, aux termes de l'article 860, alinéa 2, du Code civil, celle du bien à l'époque de son aliénation, soit la valeur vénale fixée par le jeu de l'offre et de la demande. Constatant que la convention de cession du 24 mai 2013 constitue la pièce la plus pertinente pour établir cette valeur, elle enjoint à l'appelant principal de la produire, sous astreinte, et réserve le surplus. L'arrêt présente un intérêt tant procédural, en matière de décisions mixtes, que substantiel, en matière de rapport successoral. ## I. Faits et procédure Feu les époux GROUPE1.) ont cédé à PERSONNE1.), par acte notarié du 29 décembre 1980, cent parts sociales de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après la Société), puis, par acte notarié du 29 mars 1990, deux cents parts en pleine propriété et cent parts en nue-propriété. PERSONNE1.) a ensuite cédé ces parts les 22 et 24 mai 2013. Saisi par PERSONNE2.), le tribunal de première instance a, par jugement du 22 février 2023, qualifié de libéralité la cession de 1980 et ordonné, pour déterminer la valeur des parts sociales, une mesure d'expertise. PERSONNE1.) a relevé appel principal. Par arrêt du 8 mai 2024, la Cour a réformé le jugement en ce qu'il qualifiait de donation la cession de 1990, confirmé la qualification de libéralité de la cession de 1980 avec rapport de la valeur à la date de cession de 2013, révoqué l'ordonnance de clôture et renvoyé devant le magistrat de la mise en état la question de la recevabilité de l'appel incident de PERSONNE2.). Ce dernier, dans son appel incident, soutient que la mesure d'instruction est intimement liée à la demande de requalification et de rapport. Il demande, par réformation, qu'il soit enjoint à PERSONNE1.) de produire l'acte de cession du 24 mai 2013, et que soit fixée à 1.458.140 euros la valeur des parts, l'expertise devenant selon lui inutile. PERSONNE1.) conclut à l'irrecevabilité de l'appel incident, subsidiairement à la confirmation de l'expertise, et invoque une évaluation de la Fiduciaire SOCIETE2.) datant de 2012. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : la recevabilité de l'appel incident dirigé contre une mesure d'instruction.** Il s'agissait de savoir si une décision ordonnant une expertise, rendue dans un jugement mixte, peut faire l'objet d'un appel incident alors que la règle générale des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile ne permet pas d'interjeter immédiatement appel d'une mesure d'instruction indépendamment du fond. La Cour rappelle que seuls les jugements tranchant tout le principal, les jugements définitifs, et ceux tranchant une partie du principal tout en ordonnant une mesure d'instruction ou provisoire, sont immédiatement susceptibles d'appel. Elle en déduit un régime à deux branches : l'appel principal contre un jugement mixte est recevable s'il porte sur un chef tranché par la décision définitive, irrecevable s'il ne vise que la mesure d'instruction ; l'appel incident peut, en revanche, porter sur la seule mesure d'instruction à condition qu'elle soit la suite nécessaire de la partie du principal attaquée par l'appel principal. La mesure d'expertise ayant pour objet l'évaluation des parts sociales, sur lesquelles portent précisément les décisions définitives entreprises, l'appel incident est recevable, à l'exception des chefs relatifs à l'indemnité de procédure et aux frais et dépens de première instance, réservés par les premiers juges et non tranchés par ceux-ci. **Second problème : le bien-fondé de la mesure d'expertise et de la demande de production forcée.** La Cour confirme d'abord le raisonnement des premiers juges fondé sur l'article 860, alinéa 2, du Code civil, qui dispose que, si le bien a été aliéné avant le part