Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2023-00572 (CH01)

dit les demandes principales et reconventionnelles recevables en la pure forme, dit la demande de PERSONNE1.) et de Maître STEINMETZ en nullité du testament authentique du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 pour insanité d’esprit de PERSONNE4.) non fondée, dit la demande de PERSONNE1.) et de Maître STEINMETZ en nullité du testament authentique du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 pour cause d’erreur sur la substance dans le chef de PERSONNE4.) non fondée, dit la demande de PERSONNE2.) en partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), formulée dans son exploit d’assignation du 6 juin 2017, sans objet, dit qu’il n’y a pas lieu de remplacer le notaire Danielle Kolbach, nommé par ordonnance de référé du 3 novembre 2017, pour procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), renvoyé le dossier devant le notaire Danielle Kolbach pour : o procéder aux opérations de partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), o procéder à une nouvelle évaluation des legs et à leur réduction par rapport à la réserve héréditaire de PERSONNE3.), en considération du fait que pour le calcul de l’usufruit, il y a uniquement lieu de retenir 60% du patrimoine

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mobilier, tel qu’évalué, soit 60% du montant de 7.225.782,77 euros, o pour le surplus, prendre en considération les valeurs et calculs résultant de son rapport du 4 septembre 2018, o pour autant qu’il y ait lieu à indexation de la rente mensuelle consentie à PERSONNE1.), charger un actuaire de l’estimation du montant indexé de cette rente en fonction d’une estimation de l’évolution de l’indexation, dit la demande reconventionnelle de Maître STEINMETZ fondée sur la faute délictuelle de PERSONNE2.) en tant que manipulateur et instigateur du testament du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 non fondée, réservé la demande reconventionnelle de Maître STEINMETZ, fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait que PERSONNE2.) aurait accepté la succession de PERSONNE4.), respectivement qu’il n’y aurait pas renoncé, en attendant de connaître le résultat de la nouvelle évaluation à réaliser par le notaire Kolbach ainsi que la situation fiscale définitive de PERSONNE2.) par rapport à la succession de PERSONNE4.), dit la demande de Maître STEINMETZ tendant à obtenir le remboursement de ses honoraires mis en compte en sa qualité d’administrateur ad hoc de PERSONNE3.) sur base des agissements de PERSONNE2.) dans le cadre de la succession de feu PERSONNE4.) non fondée, réservé la demande de Maître STEINMETZ tendant à obtenir le remboursement de ses honoraires découlant de la présente instance, dit la demande de Maître STEINMETZ en remboursement des frais d’expertise graphologiques et d’interprétation de rapports médicaux non fondée, dit la demande de Maître STEINMETZ en condamnation de PERSONNE2.) au remboursement des honoraires de l’administrateur provisoire de la succession de feu PERSONNE4.) non fondée, réservé les autres demandes et les frais et tenu l’affaire en suspens.

De ce jugement, qui lui a été signifié par acte d’huissier du 29 mars 2023, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du 16 mai 2023. Elle conclut, par réformation, à voir :

• annuler le testament authentique du 24 septembre 2015 et le codicille du 20 octobre 2015 pour insanité d’esprit du testateur, sinon erreur sur la substance dans le chef de ce dernier,
• ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE4.), nommer le notaire Danielle Kolbach pour procéder aux opérations de liquidation et de partage et commettre un juge du tribunal pour surveiller lesdites opérations,
• retenir que pour le calcul de l'usufruit l'entièreté du patrimoine mobilier de la succession doit être pris en compte et non pas uniquement 60% de celui-ci,
• pour autant que de besoin, la décharger de toute condamnation prononcée contre elle dans le jugement entrepris,
• et « au besoin débouter la partie intimée de sa demande ».

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Elle sollicite encore une indemnité de procédure de 10.000 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, qui affirme en avoir fait l’avance. Maître STEINMETZ, en sa qualité d’administrateur ad hoc de PERSONNE3.), « adopte pleinement et entièrement les développements en fait et en droit faits par (…) PERSONNE1.), par voie d'acte d'appel du 16 mai 2023, sauf en ce qui concerne la demande de l'entérinement du rapport du notaire Me KOLBACH du 4 septembre 2018 » et conclut à voir prononcer la nullité du testament authentique du 24 septembre 2015 et de son codicille du 20 octobre 2015 pour insanité d'esprit, sinon pour cause d'erreur sur la substance dans le chef de feu PERSONNE4.). A titre subsidiaire, il demande à la Cour de dire que le testament et le codicille « ne peuvent être exécutés en l'état notamment à cause de l'atteinte importante portée à la réserve de l'héritière réservataire PERSONNE3.) pour les legs consentis au profit de PERSONNE2.) aux termes de ces deux documents et qu'ils devront en conséquence être réduits », qu’ils doivent « être interprétés en conformité avec la volonté du défunt qui était celle de protéger les intérêts de sa fille unique. PERSONNE3.) », que « la réserve du seul et unique descendant du défunt est de 50% de la masse successorale, ce qui veut dire que la part lui revenant ne peut être moindre que la moitié de la masse successorale » et, en conséquence, d’ordonner la réduction des legs qui dépassent la quotité disponible conformément au rapport du notaire Kolbach. Il demande encore, par réformation, à la Cour :

de dire « que la notaire Kolbach doit procéder à une réévaluation des legs et à leur réduction par rapport à la réserve héréditaire de PERSONNE3.), en considération du fait, que pour le calcul de l'usufruit, il y a lieu de retenir, non pas uniquement 60 % du patrimoine mobilier, mais l'entièreté du patrimoine mobilier de la succession de feu PERSONNE4.) », que sous la réserve « qu'au plus tard au jour des plaidoiries de la présente affaire, PERSONNE2.) n'ait pas renoncé entièrement à la succession de feu son frère et n'ait pas retiré toute déclaration de succession par lui déposée dans le cadre de cette succession et/ou que ces renonciation et retrait ne soient pas acceptés pleinement et inconditionnellement par l'Administration de l'enregistrement et des domaines, entériner le rapport [du notaire Kolbach] du 4 septembre 2018 dûment revu et adapté en ce qui concerne ladite réévaluation des legs et à leur réduction par rapport à la réserve héréditaire de PERSONNE3.) », de dire « que conformément au rapport du notaire Me Kolbach, PERSONNE2.) devra seul payer l'intégralité des droits de succession, y compris la part revenant à (…) PERSONNE1.), comme le défunt a disposé en sa faveur », et de dire « dire, que conformément au rapport du notaire Me KOLBACH, les legs portant sur l'usufruit de la succession mobilière consentis au profit de PERSONNE2.) sont soumis à une charge au profit de PERSONNE3.) aux termes du codicille du 20 octobre 2015, à savoir que l'usufruit ne pourra pas être utilisé à d'autres fins qu'aux frais d'éducation de PERSONNE3.), au paiement des droits de

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succession éventuellement dus et aux frais exposés (par PERSONNE2.)) dans le cadre du suivi de PERSONNE3.), ce qui empêche une capitalisation de l'usufruit ». Pour le cas où PERSONNE2.) ne renoncerait pas à la succession ou dans l’hypothèse où une telle renonciation était refusée par l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, l’administrateur ad hoc de PERSONNE3.) conclut à voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.633.133,33 euros à titre d'indemnisation du dommage que PERSONNE2.) lui a causé par sa faute « en abusant d'un état d'extrême faiblesse de feu son frère et en le manipulant de façon à l'amener à tester comme il l'a fait », sinon le montant de 2.959.642,82 euros (soit donc 3.633.133,33 euros déduction faite des droits de successions de l'ordre de 673.488,51 euros qui seraient dus par PERSONNE3.) sur la part de l'accroissement de sa succession) à titre d'indemnisation du dommage que PERSONNE2.) lui a causé par sa faute « en acceptant la succession de feu son frère et en déposant formellement la déclaration de succession dressée par le notaire Me Delvaux et signée par lui en date du 14 juin 2017, sinon toute autre déclaration de succession éventuelle », sinon en refusant de renoncer à la succession, sinon dans l’hypothèse où sa renonciation était refusée par l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA, chaque fois « avec les intérêts légaux tels que de droit à compter de la mise en demeure formelle d-dessus, sinon à compter de toute autre mise en demeure formelle par voie de courrier recommandé à intervenir, sinon à compter du jugement à intervenir jusqu'à solde ». Dans le même ordre de subsidiarité, il reproche à PERSONNE2.) d’avoir commis un abus de droit en acceptant la succession de feu son frère, il formule une action en cessation, sous peine d’une astreinte de 100.000 euros par jour de retard à compter de la signification du « jugement » à intervenir et il conclut à voir condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 3.633.133,33 euros, sinon 2.959.642,82 euros, outre les intérêts, en réparation du préjudice causé en cas de non acceptation de la renonciation par l’Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. En tout état de cause, Maître STEINMETZ sollicite la condamnation de PERSONNE2.) à rembourser à PERSONNE3.) les frais et honoraires de l’administrateur ad hoc (90.910,72 euros au 7 novembre 2022, et ceux à échoir), les frais d’expertise (7.426,02 euros), les frais et honoraires de l’administrateur provisoire de l’indivision successorale, Maître Claude Schmartz (46.236,10 euros au 19 juillet 2022, et ceux à échoir), ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure d’au moins 160.000 euros et aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) se rapporte à la sagesse de la Cour en ce qui concerne la recevabilité de l’acte d’appel, ainsi que de l’appel incident relevé par Maître STEINMETZ et il interjette appel incident, afin de voir, par réformation du jugement entrepris, procéder au remplacement du notaire Kolbach par le notaire Cosita Delvaux, « ou tout autre notaire compétent », avec la mission de procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession de feu PERSONNE4.). Il conclut à la confirmation du jugement entrepris pour le surplus.

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Il sollicite encore la condamnation de PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, ainsi qu’à lui payer une indemnité de procédure de 25.000 euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Enfin, il demande à la Cour de condamner PERSONNE3.) à lui payer 5.000 euros sur la même base.

Quant à la recevabilité des appels principal et incidents

L’appel principal, qui a été relevé dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. L’appel incident de PERSONNE2.), qui a également été relevé dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards, est recevable. L’appel incident de Maître STEINMETZ est également recevable, sauf en ce qu’il vise (i) sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, basée sur le fait que PERSONNE2.) aurait accepté la succession de PERSONNE4.), respectivement qu’il n’y aurait pas renoncé, en attendant de connaître le résultat de la nouvelle évaluation à réaliser par le notaire Kolbach ainsi que la situation fiscale définitive de PERSONNE2.) par rapport à la succession de PERSONNE4.), et (ii) sa demande tendant à obtenir le remboursement de ses honoraires découlant de la première instance, ces deux demandes ayant été réservées par les juges de première instance.

Quant à la nullité du testament authentique du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 pour insanité d’esprit du testateur, sinon erreur sur la substance dans le chef de ce dernier

Position des parties PERSONNE1.) expose que PERSONNE4.) a été informé, le 6 septembre 2016, à l’hôpital AZ ZENO à ADRESSE3.) en Belgique, qu’il était atteint d’un grave cancer en phase terminale, qu’il a été transféré au HÔPITAL1.) le 10 septembre 2016, qu’à compter de l’annonce de sa maladie, l’état de santé psychique et physique de PERSONNE4.) se sont dégradés rapidement, qu’il avait besoin d’oxygène en permanence et qu’il avait des difficultés à se déplacer en raison du manque d’oxygène. Il subissait des chimiothérapies régulières, qui devaient être parfois retardées dû à des infections répétitives pour lesquelles il fut à chaque fois hospitalisé pendant une à deux semaines, il était pris en charge par une psychologue et une psychiatre de l'hôpital ainsi que par du personnel infirmier palliatif et il se vit administrer de la morphine. D’après l’appelante, PERSONNE4.) souffrait d’angoisses et d’anxiété, sa pathologie a connu « une évolution rapide et fulgurante » et il se trouvait, de ce fait, dans « un état d'altération voire d'incapacité psychique et physique qui ne lui permettait plus de prendre des décisions en pleine connaissance de cause », cet « état de faiblesse » le rendant « particulièrement vulnérable à des tentatives d'abus et de manipulation » de la part de son frère. PERSONNE1.) reproche à PERSONNE2.) d’avoir « accouru peu avant le 24 septembre 2015 du Maroc (environ 15 jours après l'annonce du cancer incurable) pour revoir un frère qu'il n'a plus vu depuis 11 ans » et lui faire signer « en cachette » le testament et le codicille litigieux, dont

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PERSONNE4.) ne comprenait pas les implications, notamment en rapport avec l’atteinte à la réserve héréditaire de sa fille unique, PERSONNE3.). Elle conclut que le testament authentique du 24 septembre 2015 et le codicille du 20 octobre 2015 doivent être annulés pour insanité d’esprit du testateur, sinon erreur sur la substance dans le chef de ce dernier. Maître STEINMETZ, en sa qualité d’administrateur ad hoc de PERSONNE3.), se rallie aux développements de PERSONNE1.) sous ce rapport et conclut également à l’annulation du testament authentique du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 sur les bases invoquées. PERSONNE2.) conteste « le caractère hautement mensonger et infamant des intentions qu’on lui prête », de même que les « agissements malveillants dans les coulisses » dans son chef, allégués par les parties adverses. Il maintient qu’il est toujours resté en contact avec son frère, même s’il admet que leurs contacts étaient temporairement distendus à la suite du décès de leur mère en 2003, et qu’il s’est toujours montré bienveillant à l’égard de sa nièce PERSONNE3.). Il soutient que les « actes testamentaires ont été rédigés de la main du notaire Paul Bettingen, accompagné de deux témoins, et sous la dicté du de cujus, en pleine possession de ses moyens intellectuels et psychiques », ce dont PERSONNE1.) avait « parfaitement connaissance ». Il maintient que ces actes ont été « guidés par [la] seule volonté inaltérée (et répétée) [de PERSONNE4.)] de préserver les intérêts de sa fille unique et héritière réservataire », ajoutant qu’il n’a jamais contesté que PERSONNE3.) soit l’héritière réservataire à hauteur de 50% du patrimoine successoral, constitué, d’après lui, « par un patrimoine familial acquis des aïeux de la famille GROUPE1.) », que, contrairement aux affirmations erronées des parties adverses, c’est PERSONNE4.) qui a personnellement sollicité et mandaté le notaire Bettingen, ce plus d’un an avant son décès. D’après PERSONNE2.), PERSONNE4.), qui n’avait plus confiance en PERSONNE1.), « était pleinement conscient du contenu de ces actes, des conséquences qu’ils impliquaient, et l’atteinte à la réserve héréditaire de PERSONNE3.) ne les vicie pas pour autant », donnant lieu uniquement à une réduction des legs prévus tant pour lui-même que pour PERSONNE1.). Appréciation de la Cour En premier lieu, la Cour rappelle que la charge de la preuve de l’insanité d’esprit d’un disposant incombe à celui qui conteste la validité de la libéralité émanant de l’intéressé. Le disposant est présumé sain d’esprit et il appartient dès lors au contestataire de faire tomber cette présomption par la preuve contraire, en établissant que le disposant n’était pas lucide au moment même où il a consenti la libéralité incriminée. L’insanité d’esprit est un état de fait dont la preuve peut être rapportée par tous moyens. Ce principe n’est tempéré que s’il est démontré que le disposant était frappé d’insanité d’esprit dans la période immédiatement antérieure et celle immédiatement postérieure à la passation de l’acte incriminé, s’il était justifié d’un état de démence constante du donateur. Seulement dans cette hypothèse, il est possible de présumer que l’auteur de la libéralité n’était pas sain d’esprit au moment de l’établissement de l’acte litigieux : cette

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présomption d’insanité d’esprit, non irréfragable, pouvant être combattue par l’administration de la preuve que la confection du même acte était intervenue au cours d’un intervalle de lucidité du disposant (Cour, 18 décembre 2019, n°CAL-2019-00070). En l’espèce, la juridiction du premier degré est, par une appréciation correcte des éléments soumis à sa connaissance et une motivation exacte à laquelle la Cour se rallie, arrivée à la conclusion que l’insanité d’esprit de PERSONNE4.) manque d’être établie. En effet, si l’annonce de sa maladie et l’évolution de celle-ci a entraîné des conséquences sur l’état psychique de PERSONNE4.), lui causant notamment un trouble anxieux généralisé, il ressort des certificats médicaux établis par ses médecins traitants, que ses facultés mentales n’étaient pas altérées. Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de Maître STEINMETZ tendant à l’annulation du testament authentique du 24 septembre 2015 et du codicille du 20 octobre 2015 pour insanité d’esprit de PERSONNE4.), les appels principal et incident n’étant pas fondés sur ce point. En second lieu, en ce qui concerne l’erreur sur la substance invoquée par PERSONNE1.) et Maître STEINMETZ à l’appui du moyen de nullité invoqué, la Cour approuve les juges de première instance, qui se sont correctement référés aux articles 1109 et 1110 du Code civil, pour avoir rappelé que la charge de la preuve de l’erreur incombe au demandeur en nullité, qui devra prouver non seulement une discordance entre la conviction du testateur et la réalité, mais aussi que le consentement de ce dernier a été déterminé par cette conviction erronée, qui doit avoir porté sur une qualité substantielle de la chose. En l’occurrence, les juges de première instance ont, après avoir rappelé que la preuve d’une altération des facultés mentales de PERSONNE4.) n’était pas rapportée, par une correcte analyse des éléments de la cause et, en particulier, des termes du testament et du codicille litigieux, que la Cour fait sienne, retenu que la volonté de PERSONNE4.) d’instituer sa fille unique, PERSONNE3.), héritière universelle de sa succession, tout en gratifiant tant son frère, PERSONNE2.), que sa compagne, PERSONNE1.), de legs à titre particulier, ressort du testament authentique du 24 septembre 2015, PERSONNE4.) ayant réitéré cette même volonté un mois plus tard dans le codicille du 20 octobre 2015. La Cour rejoint également les juges de première instance en ce qu’ils ont précisé que la difficulté de mise en œuvre desdites dispositions testamentaires et l’atteinte à la réserve héréditaire de PERSONNE3.) qui en résulte, ne traduisent pas, à elles seules, une erreur de la part du testateur sur leur substance ou sur leurs implications et conséquences. Cette analyse n’étant énervée par aucun élément du dossier en appel, il y a lieu de déclarer non fondés les appels principal et incident à cet égard et de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a rejeté le moyen de nullité tiré de l’erreur.

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Quant à la liquidation et au partage de la succession de feu PERSONNE4.) et au remplacement du notaire

Position des parties PERSONNE1.) soutient que ce serait à tort que les juges de première instance ont dit que la demande de PERSONNE2.) en liquidation et en partage de la succession de PERSONNE4.), demande qu’elle avait ellemême formulée devant eux, était sans objet. En effet, si le notaire Kolbach a été nommée par ordonnance du 3 novembre 2017, notamment, pour « procéder aux opérations de partage et de la liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau », il ressortirait de l’ordonnance du 10 février 2021, rendue suite à une requête en interprétation qu’elle a introduite le 29 octobre 2020, que « le président du tribunal d'arrondissement siégeant sur la base de l'article 815-6 du Code civil n'est pas compétent et n'a pas dans ses attributions le pouvoir d'ordonner le partage et la liquidation d'une succession », la mission confiée au notaire sous ce rapport étant à interpréter en ce sens que le notaire doit simplement faire avancer lesdites opérations. PERSONNE2.) ne prend pas position par rapport au volet de l’appel principal tendant à voir ordonner la liquidation et le partage de la succession, tandis qu’il interjette appel incident aux fins de voir désigner le notaire Cosita Delvaux, en remplacement du notaire Danielle Kolbach, à laquelle il reproche que son rapport du 4 septembre 2018 serait « lapidaire dans ses explications, et [que] ses justifications tant juridiques que mathématiques ne [seraient] pas conformes au droit applicable ». Appréciation de la Cour Aux termes de l’ordonnance du 3 novembre 2017, un vice-président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant sur base de l’article 815-6 du Code civil, en remplacement du président dudit tribunal, statuant en la forme des référés et contradictoirement a nommé Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Junglinster, avec la mission de : « - dresser un inventaire des actifs et passifs de la succession de feu PERSONNE4.), décédé « testat » le 27 octobre 2017, avec évaluation des actifs par l’expert Georges Wies, compte tenu de la présence d’un héritier réservataire mineur d’âge et la nécessité d’obtenir l’autorisation du juge des tutelles en vue de l’acceptation de la succession,

• donner un avis aux parties, d’une part, sur la valeur de l’usufruit consenti par le défunt à PERSONNE2.) et, d’autre part, sur la rente consentie par le défunt à PERSONNE1.) par rapport à la valeur de la réserve héréditaire de la mineure PERSONNE3.) et à la quotité disponible,
• dresser et déposer la déclaration de succession respectivement de mutation par décès,
• procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau,
• le cas échéant, faire des recommandations aux parties en vue de simplifier leur situation juridique et la gestion des avoirs de la succession dans le futur, sous réserve de toute question que les parties seraient amenées à soulever lors des prédites opérations (…) ».

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Saisi d’une requête en interprétation émanant de PERSONNE1.) et déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 octobre 2020, un vice-président de ce tribunal, siégeant sur base de l’article 815-6 du Code civil, en remplacement du président dudit tribunal, statuant contradictoirement par ordonnance du 10 février 2021, a reçu la requête en interprétation en la forme, l’a déclarée fondée et dit que « la mission du notaire Danielle Kolbach au titre du dispositif de l’ordonnance de référé numéro 592/2017 du 3 novembre 2017, visant à « procéder aux opérations de partage et de liquidation de la succession notamment par la vente des actifs tels que les deux véhicules et le bateau » est à interpréter en ce sens que le notaire est chargé de la mission de faire avancer les opérations permettant aux indivisaires de sortir de l’indivision successorale de feu PERSONNE4.), moyennant autorisation lui donnée de faire vendre certains biens meubles, notamment les deux véhicules et le bateau, en vue de la détermination de la masse successorale et des recommandations à faire aux parties pour leur permettre de sortir de l’indivision, le cas échéant amiablement ». Il ressort de la motivation de l’ordonnance interprétative du 10 février 2021, que « si le libellé du point de mission actuellement litigieux entre parties est en soi clair, il présente cependant un problème d’interprétation par rapport à l’étendue des mesures que le président peut ordonner sur base de l’article 815-6 du Code civil », le juge saisi ayant encore précisé que la mission confiée au notaire visait à faire avancer les opérations de partage et de liquidation, « en vue de la détermination de la masse successorale et des recommandations à faire aux parties pour leur permettre de sortir de l’indivision, le cas échéant amiablement, rendant ainsi inutile le recours ultérieur au tribunal lui-même pour une action en partage et en liquidation de l’indivision, sans que le notaire ne puisse d’ores et déjà effectuer des actes relevant de l’action en partage et en liquidation proprement dite, présupposant au préalable une décision quant à l’existence des droits des parties liés à l’indivision, laquelle relève des seuls juges du fond ». Lu à la lumière de l’ordonnance interprétative du 10 février 2021 et, en particulier, de la motivation de celle-ci, la mission du notaire Kolbach, telle que libellée au dispositif de l’ordonnance du 3 novembre 2017 en rapport avec les opérations de partage et de liquidation de la succession, n’englobe pas lesdites opérations à proprement parler, mais uniquement les démarches préparatoires y menant, à savoir « la détermination de la masse successorale et des recommandations à faire aux parties pour leur permettre de sortir de l’indivision ». Il suit qu’il y a lieu de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a dit sans objet la demande de PERSONNE2.) en partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), formulée dans son exploit d’assignation du 6 juin 2017. En ce qui concerne le volet de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant au remplacement du notaire Kolbach par le notaire Delvaux, la Cour constate, que parmi les motifs « arithmétiques » qu’avance PERSONNE2.) à l’appui de ce volet de son appel, il y a notamment celui de la clé d’imputation du passif successoral (7.956,46 euros) sur l’actif immobilier (1.200.781,25 euros) et mobilier (7.225.782,77 euros) de la succession, point toisé dans le jugement déféré, sur lequel PERSONNE2.) n’interjette cependant pas appel. Il y a ensuite la valorisation de l’usufruit sur le patrimoine mobilier lui légué,

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point que les juges de première instance ont renvoyé devant le notaire Kolbach, à laquelle il ne saurait dès lors être reproché qu’il ne soit pas inclus dans son rapport, qui est antérieur au jugement déféré. L’appel incident de PERSONNE2.) sur ce point est partant à rejeter et le jugement dont appel est à confirmer, en ce qu’il a retenu que PERSONNE2.) ne justifiait pas de la nécessité de procéder au remplacement du notaire commis.

Quant à la base de calcul de l’usufruit sur la succession mobilière

Position des parties PERSONNE1.) reproche aux juges de première instance d’avoir fait droit à la contestation de PERSONNE2.) quant à la base de calcul utilisée par le notaire Kolbach dans son rapport du 4 septembre 2018 pour évaluer la valeur de l’usufruit sur la succession mobilière et d’avoir retenu que cette évaluation devait se faire sur 60% du montant de 7.225.782,77 euros. Elle soutient qu’il y aurait lieu de calculer la valeur de cet usufruit sur l’entièreté du patrimoine mobilier de la succession et non uniquement sur 60% de celuici, étant donné qu’en tenant compte « des termes du testament et du codicille et des pourcentages tels que retenus par le testateur, ce qui rend notamment encore plus flagrant le caractère incompréhensible des actes litigieux et l'atteinte flagrante à la réserve héréditaire de PERSONNE3.) ». Maître STEINMETZ interjette également appel sur ce point et conclut, à l’instar de PERSONNE1.), à voir calculer la valeur de l’usufruit légué à PERSONNE2.) sur l’entièreté du patrimoine mobilier de la succession. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sous ce rapport. Appréciation de la Cour Aux termes du testament authentique du 24 septembre 2015, feu PERSONNE4.) a disposé comme suit : « J’institue ma fille PERSONNE3.), née le DATE1.) à ADRESSE4.) (Belgique), élève domiciliée à ADRESSE5.), comme mon héritière universelle, sous réserve d’un usufruit temporaire de 22 (vingt-deux) ans à mon frère PERSONNE2.), né à ADRESSE6.) le DATE3.), retraité, demeurant à la ADRESSE7.) les Parcs de l’ADRESSE8.), ADRESSE9.),ADRESSE10.) de toute ma succession mobilière et d’un leg à titre particulier sous forme de Rente à Madame PERSONNE1.), née le DATE4.) à ADRESSE11.), mère de ma fille, demeurant avec moi et ma fille à la même adresse. Cette rente sera de 6000 (six mille) Euros jusqu’aux 25 vingt-cinq ans de la fille, et d’un leg à titre particulier de 30 (trente pour cent) % de toute la succession à mon frère PERSONNE2.). ». Le codicille du 20 octobre 2015, est, quant à lui, de la teneur suivante : « Je tiens à modifier le pourcentage légué à mon frère PERSONNE2.) : le leg à titre particulier en sa faveur sera de quarante pour cent (40%) et non de 30% (trente pour cent).

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Je précise que mon frère en sa qualité d’usufruitier devra affecter le montant qu’il perçoit aux frais d’éducation de ma fille PERSONNE3.) sous déduction des droits de succession éventuellement dû et de ses frais exposés dans le cadre du suivi de ma fille PERSONNE3.). Cette charge est constituée en faveur de ma fille PERSONNE3.). La rente mensuelle de 6000,00 Euros (six mille) indexée annuellement versée à sa mère ne sera plus dû à compter du décès de mon frère si ce décès intervient avant la fin de son usufruit. ». Tel que l’a justement relevé la juridiction de première instance, les deux legs stipulés par PERSONNE4.) en faveur de son frère, PERSONNE2.), font partiellement double emploi, en ce sens que le legs à titre particulier de 40% de toute la succession se recoupe, en partie, avec le legs de l’usufruit temporaire de 22 ans sur toute la succession mobilière de feu PERSONNE4.). La conclusion des juges de première instance, que « l’usufruit ne doit être calculé que sur 60% de la valeur de la propriété entière de la succession mobilière », est correcte dans la mesure où le legs de 40% de la succession (40% de 8.418.607,56 euros = 3.367.443,02 euros) concerne tant la partie immobilière que la partie mobilière de la succession, ce qui n’est remis en cause par aucune des parties. L’appel de PERSONNE1.) sur ce point n’est partant pas fondé et le jugement entrepris est à confirmer sous ce rapport.

Quant au dommages et intérêts sollicités par Maître STEINMETZ

Position des parties Maître STEINMETZ soutient que PERSONNE2.) aurait commis une faute « en abusant d'un état d'extrême faiblesse de feu son frère et en le manipulant de façon à l'amener à tester comme il l'a fait », qui se trouverait en lien causal avec le préjudice à hauteur de 3.633.133,33 euros, sinon de 673.488,60 euros, outre les intérêts, subi par PERSONNE3.), qui sans testament aurait hérité de l’intégralité du patrimoine successoral de son père, s’élevant à 8.418.607,56 euros, « sans paiement de droits de succession quels qu’ils soient », et qui, à supposer que PERSONNE2.) renonce à la succession, devrait s’acquitter de droits de succession de 16% sur le montant de l’accroissement de sa succession (4.209.303,78 euros), ce qui correspond au montant de 673.488,60 euros. PERSONNE1.) se rallie aux conclusions de Maître STEINMETZ. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris sous ce rapport et conteste l’ensemble des allégations adverses, en donnant à considérer que « Maître STEIMETZ tente, sans argument sérieux ni commencement de preuve, de faire croire à [la] Cour qu’[il] aurait été le rédacteur, respectivement, l’instigateur de la rédaction des actes testamentaires a quo, allant même jusqu’à lui prêter des actes malveillants, sans d'ailleurs être en mesure de les préciser ». Appréciation de la Cour

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La mise en œuvre de la responsabilité délictuelle exige la preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE2.) et d’un préjudice dans le chef de PERSONNE3.), ainsi que de l’existence d’un lien de causalité entre ces deux éléments. En l’occurrence, la Cour approuve les juges de première instance, qui ont retenu par une motivation que la Cour fait sienne, que l’état de faiblesse allégué dans le chef de PERSONNE4.) n’est pas établi, que l’absence de PERSONNE2.) de la vie de son frère et son désintérêt tant par rapport à ce dernier, que par rapport à sa nièce, PERSONNE3.), ne sont pas suffisamment étayés au regard des pièces du dossier, et que les affirmations de Maître STEINMETZ et de PERSONNE1.), que l’établissement par PERSONNE4.) du testament et du codicille litigieux sont le résultat de manipulations et manigances de la part de PERSONNE2.) restent à l’état d’allégation. Dans ces conditions, l’appel incident de Maître STEINMETZ n’est pas fondé sous ce rapport et le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a rejeté sa demande reconventionnelle en indemnisation basée sur la manipulation par PERSONNE2.) de son frère PERSONNE4.).

Quant au remboursement des frais sollicité par Maître STEINMETZ

Position des parties Maître STEINMETZ interjette appel incident en ce qui concerne le remboursement de ses honoraires et des honoraires de Maître François Cautaerts en tant qu’administrateurs ad hoc de PERSONNE3.) dans le cadre du présent litige, des frais d'expertise graphologiques et d'interprétation de rapports médicaux et des honoraires de l'administrateur provisoire de l'indivision successorale de PERSONNE4.), dont il a été débouté par le jugement déféré. Invoquant l’arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012, aux termes duquel les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d'avocat, peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, il soutient que les « agissements » de PERSONNE2.) sont à l’origine de la désignation d’un administrateur ad hoc pour PERSONNE3.), d’abord en la personne de Maître François Cautaerts, qu’il a ensuite remplacé, et des frais découlant de cette désignation, de même que des frais qu’il fut contraint d’engager pour la défense des intérêts de PERSONNE3.) dans le contexte du présent litige, notamment pour « faire déchiffrer et interpréter par des experts toute une série de rapports médicaux dressés par les médecins traitants du défunt et à faire constater l'état mental du défunt peu avant son décès ». Il en serait de même des frais, honoraires et débours de Maître Claude Schmartz, en sa qualité d’administrateur provisoire de l'indivision successorale de PERSONNE4.), la mesure d’administration provisoire étant également « exclusivement le résultat des actes commis par PERSONNE2.) ». PERSONNE1.) se rallie aux conclusions de Maître STEINMETZ. PERSONNE2.) conclut au caractère infondé de l’appel incident de Maître STEINMETZ sous ce rapport et insiste qu’aucune faute ne peut être retenue dans son chef dans le cadre de la succession de feu son frère.

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Se référant au jugement déféré, il souligne que la désignation d’un administrateur ad hoc pour PERSONNE3.) est due à l’opposition des intérêts de l’enfant à ceux de son représentant légal, en l’occurrence sa mère, PERSONNE1.), ajoutant que les frais d’expertise invoqués, outre le fait que les expertises dont question n’ont pas été versées au débat, sont « parfaitement inutiles et frustratoires » et ne sauraient donner lieu à remboursement. Enfin, en ce qui concerne les honoraires de l’administrateur provisoire de la succession, Maître Schmartz, il souligne que la désignation de celui-ci trouve « uniquement son origine dans l’attitude obstructive et belliciste de la partie PERSONNE1.) » et qu’aucun reproche ne saurait lui être fait à cet égard. Appréciation de la Cour Par arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation luxembourgeoise (numéro de rôle 5/12) a jugé que les frais et honoraires d’avocat peuvent donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure, les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituant un préjudice réparable et pouvant être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il appartient à la personne qui se dit lésée de rapporter la preuve d’une faute dans le chef de son adversaire, d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. En premier lieu, en ce qui concerne les frais et honoraires de Maître François Cautaerts, nommé administrateur ad hoc de la mineure PERSONNE3.), par ordonnance du juge des tutelles du 7 août 2017, s’élevant 46.862,41 euros, la Cour constate, à l’instar des juges de première instance, qu’aux termes de ladite ordonnance, la nomination de l’administrateur ad hoc était motivée par l’opposition entre les intérêts propres de PERSONNE3.) et ceux de sa mère, PERSONNE1.), « amenée à intervenir dans les opérations de partage et de liquidation de la succession en qualité de représentant légal de sa fille mineure, héritière réservataire dans la succession délaissée par son père, ainsi qu’en qualité de légataire ». Maître STEINMETZ fut nommé en remplacement de Maître François Cautaerts par ordonnance du juge des tutelles du 24 février 2021. La nomination d’un administrateur ad hoc pour PERSONNE3.) ne présente dès lors aucun lien avec PERSONNE2.) et l’appel de Maître STEINMETZ sur ce point n’est pas fondé. En second lieu, s’agissant des frais d’expertise payés par Maître STEINMETZ à la société de droit belge SOCIETE4.) pour la « retranscription de dossiers médicaux de Monsieur PERSONNE4.) » (4.592,92 euros + 1.356,90 euros) et au docteur PERSONNE4.), psychiatre et psychothérapeute (1.476,20 euros), la Cour approuve les juges de première instance pour avoir retenu qu’à supposer que les expertises, qui ne sont pas produites en cause, avaient vocation à établir l’insanité d’esprit, respectivement l’état de faiblesse de PERSONNE4.) au moment de l’établissement du testament et du codicille litigieux, sinon l’existence d’une erreur sur la substance qu’il aurait commise à l’époque, l’action en nullité intentée par l’administrateur ad hoc sur ces bases a échoué. Il suit qu’aucun droit à réparation n’est né dans le chef de la mineure PERSONNE3.) sous

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ce rapport et que l’appel incident de Maître STEINMETZ sur ce point n’est pas fondé. En troisième et dernier lieu, concernant les frais, honoraires et débours de Maître Claude Schmartz, en sa qualité d’administrateur provisoire de l'indivision successorale de PERSONNE4.), la Cour constate, à la lecture de l’ordonnance du 3 novembre 2017, que Maître Schmartz a été désigné « avec la mission de gérer et d’administrer l’indivision successorale, y compris les avoirs » auprès de la banque SOCIETE3.), « dans l’intérêt de l’indivision successorale » et en raison du fait que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) « n’ont pas pu se mettre d’accord (…) sur les modalités pratiques de l’administration de l’indivision ». La Cour rejoint dès lors l’analyse des juges de première instance, qui ont retenu que la nomination de l’administrateur provisoire ne peut être imputée aux seules actions de PERSONNE2.), mais procède tant de l’attitude de ce dernier, que de celle de PERSONNE1.), dont émane la demande en nomination d’un administrateur provisoire. L’appel de Maître STEINMETZ sur ce point n’est partant pas non plus fondé. Le jugement déféré est dès lors à confirmer en ce qu’il a rejeté les demandes en remboursement de Maître STEINMETZ ayant trait aux frais et honoraires des administrateurs ad hoc de PERSONNE3.), à ceux de l’administrateur provisoire de l’indivision successorale et aux frais d’expertises.

Les demandes accessoires

Aucune des parties n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives sur cette base ne sont pas fondées.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, dit l’appel principal recevable, dit l’appel incident de PERSONNE2.) recevable, dit l’appel incident de Maître Christian STEINMETZ, en sa qualité d’administrateur ad hoc de PERSONNE3.), irrecevable en ce qu’il vise (i) sa demande reconventionnelle fondée sur les articles 1382, sinon 6-1 du Code civil, et (ii) sa demande tendant à obtenir le remboursement de ses honoraires découlant de la première instance, le dit recevable pour le surplus, dit l’appel principal partiellement fondé, par réformation, dit que la demande de PERSONNE2.) en partage et liquidation de la succession de feu PERSONNE4.) n’est pas sans objet,

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ordonne le partage et la liquidation de la succession de feu PERSONNE4.), dit que cette mission est à inclure parmi les missions confiées à Maître Danielle Kolbach, notaire de résidence à Junglinster, aux termes du jugement entrepris, dit les appels incidents non fondés, confirme, pour le surplus, le jugement déféré dans la mesure où il est entrepris, dit non fondées les demandes des parties sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Stéphane BOHR pour la part le concernant.

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