Le présent arrêt rendu par la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, le 26 février 2025, rappelle les principes gouvernant la preuve de l'insanité d'esprit d'un disposant, la charge de la preuve de l'erreur sur la substance affectant une libéralité testamentaire, ainsi que les conditions de la responsabilité délictuelle invoquée à l'encontre d'un légataire. La Cour confirme l'absence d'altération des facultés mentales du testateur attestée par les certificats médicaux, la validité du testament authentique du 24 septembre 2015 et de son codicille du 20 octobre 2015, et l'absence de faute imputable au légataire universel de l'usufruit. Elle reconnaît en revanche, par réformation, que la demande de partage et de liquidation de la succession n'était pas sans objet et en ordonne la mise en œuvre par le notaire désigné. L'arrêt précise en outre que les honoraires d'avocat et frais non compris dans les dépens peuvent constituer un préjudice réparable sur le fondement de la responsabilité délictuelle, sous réserve de la démonstration d'une faute causale, laquelle fait défaut en l'espèce. ## I. Faits et procédure Le testateur, PERSONNE4.), décédé le DATE2.), avait été informé en septembre 2016 de la gravité de sa maladie, mais les actes litigieux sont antérieurs : le testament authentique a été reçu le 24 septembre 2015, et le codicille le 20 octobre 2015. Il laissait pour héritière réservataire sa fille mineure, PERSONNE3.), et avait disposé en faveur de son frère, PERSONNE2.), d'un usufruit temporaire de vingt-deux ans sur sa succession mobilière, puis d'un legs à titre particulier de quarante pour cent de la succession, et, au profit de sa compagne, PERSONNE1.), d'une rente mensuelle de 6.000 euros jusqu'à la majorité de la fille. Saisi par PERSONNE2.) d'une demande en partage et liquidation, le tribunal d'arrondissement, par jugement du 17 février 2023, a rejeté les demandes en nullité pour insanité d'esprit et erreur sur la substance, a renvoyé les opérations de partage devant le notaire Danielle Kolbach, et a rejeté les demandes indemnitaires formées par l'administrateur ad hoc de la mineure, Maître Christian STEINMETZ. PERSONNE1.) a relevé appel principal, suivie d'appels incidents de PERSONNE2.) et de l'administrateur ad hoc. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Sur la nullité pour insanité d'esprit.** La Cour rappelle que le disposant est présumé sain d'esprit et que la charge de la preuve de l'insanité incombe au contestataire, qui doit démontrer que le testateur n'était pas lucide au moment même de la libéralité. La présomption d'insanité ne peut être déduite que d'une démence constante, dans les périodes immédiatement antérieure et postérieure à l'acte, présomption elle-même susceptible d'être combattue par la preuve d'un intervalle de lucidité. En l'espèce, si la maladie a entraîné un trouble anxieux, les certificats médicaux établissent que les facultés mentales n'étaient pas altérées. Le moyen est donc écarté. **Sur l'erreur sur la substance.** Au visa des articles 1109 et 1110 du Code civil, la Cour rappelle que le demandeur doit établir non seulement une discordance entre la conviction du testateur et la réalité, mais encore que son consentement a été déterminé par cette conviction erronée portant sur une qualité substantielle. La difficulté de mise en œuvre des dispositions et l'atteinte à la réserve héréditaire ne traduisent pas, à elles seules, une erreur sur leur substance ou leurs conséquences. La volonté du testateur de réitérer ses dispositions dans le codicille confirme au demeurant leur cohérence. **Sur la liquidation et le partage.** La Cour relève que l'ordonnance de référé du 3 novembre 2017 avait confié au notaire des missions incluant expressément les opérations de partage et de liquidation, nonobstant une ordonnance ultérieure d'interprétation. Il y a donc lieu d'ordonner le partage et d'inclure cette mission dans celles confiées au notaire Kolbach. L'appel incident tendant à son remplacement est en revanche rejeté. **Sur le calcul de l'usufruit.** Les legs se recoupant partiellement, l'usufruit ne porte que sur soixante pour cent du patrimoine mobilier, le legs de quarante pour cent de la succession concernant tant la partie immobilière que mobilière. L'appel sur ce point est rejeté. **Sur les demandes indemnitaires.** La Cour rappelle qu'en application de l'arrêt de la Cour de cassation du 9 février 2012, les frais et honoraires d'avocat non compris dans les dépens peuvent constituer un préjudice ré