jurisprudence · commentaire_arret · v1.0.0
Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2024-00607 (CH01)
Résumé
Dans son arrêt n° 40/25 du 26 février 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, siégeant en matière civile et plus précisément en matière familiale, précise les critères d'appréciation de la fixation de la résidence habituelle d'un enfant mineur en cas de séparation de ses parents. Elle rappelle que cette fixation relève exclusivement de l'intérêt de l'enfant, que les convenances personnelles des parents n'interviennent qu'à titre secondaire et que l'appréciation du juge, souveraine et conduite in concreto, peut intégrer la pratique antérieure des parents, leurs aptitudes respectives, les enquêtes sociales ainsi que les sentiments exprimés par l'enfant, sans que ces derniers ne lient le juge. Elle confirme en conséquence le maintien de la résidence du second enfant mineur auprès de sa mère, en dépit de l'amélioration relative des conditions de logement du
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