Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2024-00684 (CH01)

dit l’opposition de PERSONNE1.) contre le jugement rendu par défaut à son encontre le 5 décembre 2023 sous le n° 2023TALJAF/004242 recevable, dit le jugement n°2023TALJAF/004242 du 5 décembre 2023 nul et non avenu pour autant qu’il est frappé d’opposition, rejeté le moyen de nullité relevé par PERSONNE1.) de la requête en divorce déposée le 19 octobre 2023 par PERSONNE2.), statuant à nouveau,

dit la demande en divorce de PERSONNE2.) sur base de l’article 232 du Code civil luxembourgeois recevable et fondée, prononcé le divorce entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), dit qu’il sera procédé aux opérations de liquidation et de partage de la communauté de droit luxembourgeois ayant existé entre parties et commis un notaire à ces fins, réservé la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 252 du Code civil, invité PERSONNE1.) à instruire sa demande tendant à l’allocation d’une pension alimentaire à titre personnel, respectivement d’une prestation compensatoire de droit français, réservé le surplus et fixé l’affaire à une audience ultérieure pour continuation des débats.

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De ce jugement, qui lui a été signifié par exploit d’huissier de justice du 10 juin 2024, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 19 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 9 août 2024. Aux termes de sa requête d’appel, PERSONNE1.) demande à la Cour, par réformation, de déclarer nulle et de nul effet la requête en divorce pour rupture irrémédiable déposée par PERSONNE2.) le 19 octobre 2023, de condamner l’intimé au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et aux frais et dépens de l’instance et d’ordonner l’exécution provisoire de l’arrêt à intervenir. A l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que, conformément aux dispositions de l’article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile, la requête saisissant le tribunal d’arrondissement dans le cadre d’une procédure de divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales doit contenir, notamment, les noms, prénoms, professions et domicile(s) des conjoints. Or, la requête déposée par PERSONNE2.) aurait renseigné une adresse à laquelle elle n’aurait plus résidé au moment de la saisine des juridictions luxembourgeoises et l’intimé aurait été parfaitement au courant que, dès le début du mois d’octobre 2023, elle aurait eu sa résidence habituelle en France, à ADRESSE1.), tel qu’il ressortirait des attestations testimoniales produites. Le fait que le jugement du 5 décembre 2023 prononçant le divorce entre parties aurait été rendu par défaut à son égard caractériserait un grief dans son chef. La procédure devant les juridictions luxembourgeoises aurait été menée de manière déloyale et dans le but de la restreindre dans ses démarches. Dès le mois de septembre 2023, elle aurait été contactée par un avocat consulté par PERSONNE2.) en France afin d’entamer une procédure de divorce en France et à défaut de réaction ultérieure de celui-ci, elle aurait elle-même saisi le 24 décembre 2023 les juridictions françaises, en ce qu’elle aurait été dans l’ignorance de la procédure devant les juridictions luxembourgeoises. PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement déféré. Il soutient que, contrairement aux déclarations de PERSONNE1.), celle-ci résidait toujours au Luxembourg, à l’adresse de l’ancien domicile familial, au moment de l’introduction de la procédure de divorce devant les juridictions luxembourgeoises et était au courant de la procédure de divorce, tel qu’il ressortirait de ses propres déclarations faites le 28 octobre 2023 auprès de la police, commissariat C3R Luxembourg, en relation avec la dénonciation de faits de violences domestiques et encore des SMS échangés entre parties, des factures et ordonnances médicales et d’une attestation testimoniale établie par le concierge de l’immeuble abritant l’ancien logement familial. Outre le constat que la version des faits de PERSONNE1.) ne serait pas crédible, PERSONNE2.) considère qu’il n’existe aucun grief dans le chef de celle-ci, dans la mesure où elle a pu faire opposition du jugement rendu par défaut à son égard et où elle a pu faire valoir ses observations devant le juge aux affaires familiales. Il sollicite finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros. Appréciation de la Cour

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L’appel qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas spécialement critiqué à ces égards est recevable

Le moyen de nullité de la requête en divorce déposée le 19 octobre 2023

L’article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile prévoit que : « (1) Le tribunal d’arrondissement est saisi par requête unilatérale ou conjointe à signer par un avocat à la Cour ou, en cas de requête conjointe, par deux avocat(s) à la Cour, déposée en original au greffe du tribunal d’arrondissement. (2) La requête contient : 1° sa date ; 2° les noms, prénoms et domicile(s) des conjoints ; (…) ». De même que le domicile prévu à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile relatif aux assignations, le domicile prévu à l’article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile doit s’entendre comme le domicile réel et actuel des conjoints. L’indication du domicile correct ne constitue pas une formalité fondamentale d’un acte d’appel. La nullité pour défaut d’indication ou pour indication inexacte du domicile est à qualifier de nullité de forme, soumise aux exigences de l’article 264 du Nouveau Code de procédure, aux termes duquel aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. La requête déposée par PERSONNE2.) le 19 octobre 2023 au tribunal d’arrondissement dirigée contre PERSONNE1.) et tendant à voir prononcer le divorce entre parties indique que l’adresse du domicile de PERSONNE1.) est à L-ADRESSE4.). Il n’est pas controversé qu’au moment du dépôt de la prédite requête, PERSONNE1.) était inscrite au registre national des personnes physiques sous l’adresse à L-ADRESSE4.). PERSONNE1.) a déclaré lors de son audition le 28 octobre 2023 par la police, région Capitale, Commissariat C3R Luxembourg, procès-verbal n°JDA 144305-2/2023, dans le cadre de la plainte déposée à l’encontre de PERSONNE2.) pour des faits de violences domestiques que « (…) je suis mariée à PERSONNE2.) depuis 29 avril 2023. Nous nous trouvons en procédure de divorce (initiée par PERSONNE2.)). Nous habitons à LADRESSE4.), mais comme je ne me sens plus en sécurité dans l’appartement je l’ai quitté le 21 octobre 2023 (…) ».

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Il ressort encore d’un mémoire d’honoraires produit par PERSONNE2.) que PERSONNE1.) a suivi des séances de kinésithérapie à Luxembourg en date des13 octobre et 17 octobre 2023. Il résulte finalement d’une attestation testimoniale établie par le concierge s’occupant de l’immeuble sis à L-ADRESSE4.), qu’aux mois de septembre et octobre 2023, il a vu à plusieurs reprises PERSONNE1.) sortir de l’immeuble et qu’à partir de la fin octobre il ne la voyait plus. Ces éléments, qui permettent de conclure que PERSONNE1.) demeurait au moment du dépôt de la requête en divorce, le 19 octobre 2023, réellement à l’adresse indiquée dans ladite requête, ne sont pas contredites par les pièces produites par l’appelante. L’attestation testimoniale établie par PERSONNE4.), renseignant que celuici a aidé le 23 novembre 2023 PERSONNE1.) à récupérer ses affaires dans l’appartement dans lequel elle a vécu avec PERSONNE2.), ne permet pas de conclure qu’elle n’y avait plus son domicile effectif au moment de la saisine des juridictions luxembourgeoises de la requête en divorce. L’attestation testimoniale établie par PERSONNE5.), le frère de l’appelante, fait état de la relation conflictuelle entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) depuis le mois de septembre 2023, mais ne renseigne pas que PERSONNE1.) ait quitté définitivement le domicile conjugal début octobre 2023, tel que soutenu par celle-ci. Il en ressort, au contraire, qu’elle s’y trouvait encore en date du 20 octobre 2023 et qu’elle n'est partie que le 21 octobre 2023. Le fait que PERSONNE2.) a consulté en septembre 2023 un avocat en France en vue de se renseigner sur la procédure de divorce à suivre devant les juridictions françaises ne permet pas de retenir qu’il a introduit la procédure devant les juridictions luxembourgeoises à l’insu de PERSONNE1.), ceci d’autant moins qu’il résulte des propres déclarations de celle-ci, renseignées au procès-verbal n°JDA 144305-2/2023, qu’elle était au courant de la procédure de divorce intentée par PERSONNE2.). Il ressort de l’ensemble de ces considérations que PERSONNE1.) demeurait réellement à l’adresse indiquée dans la requête déposée le19 octobre 2023 par PERSONNE2.) et sous laquelle elle était inscrite au registre de la population au moment du dépôt de ladite requête. Pour être complet, il convient de préciser que PERSONNE1.) n’a, en tout état de cause, subi aucun préjudice du fait de l’indication dans la requête de divorce déposée le 19 octobre 2023 de l’adresse à L-ADRESSE4.) comme étant celle de son domicile, en ce que par acte de signification du 12 janvier 2024, le jugement du 5 décembre 2023, rendu par défaut à son égard, lui a été valablement signifié en France et que ses droits de la défense ont été respectés, en ce qu’elle a pu déposer une requête en opposition et faire valoir ses observations dans le cadre de cette procédure. Le jugement déféré est donc à confirmer en ce que le moyen de nullité invoqué par PERSONNE1.) a été rejeté.

Les demandes accessoires

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Au vu du sort de sa voie de recours, la demande de l’appelante tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. PERSONNE2.) ne justifiant pas du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile sa demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure n’est également pas fondée. Au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, l’appelante est à condamner aux frais et dépens de l’instance d’appel. Le présent arrêt n’étant pas susceptible d’un recours suspensif d’exécution, la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner l’exécution provisoire est sans objet.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare l’appel recevable, le dit non fondé, confirme le jugement dans la mesure où il est entrepris, dit non fondées les demandes de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes : Rita BIEL, président de chambre, Yannick DIDLINGER, premier conseiller, Anne MOROCUTTI, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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