Il résulte de l'arrêt commenté que la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, en sa première chambre siégeant en matière civile, consacre une conception réaliste et factuelle de la notion de domicile exigée par l'article 1007-24 du Nouveau Code de procédure civile pour la requête introductive d'une instance en divorce pour rupture irrémédiable. Le domicile visé s'entend, par analogie avec l'article 153 du même code, comme le domicile réel et actuel des conjoints, et non nécessairement celui inscrit au registre national des personnes physiques. Surtout, la Cour qualifie l'indication erronée ou inexacte du domicile de simple nullité de forme, soumise à la condition de grief posée par l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Ce faisant, elle confirme que la nullité d'une requête en divorce ne saurait être prononcée en l'absence de préjudice concret pour le défendeur, dès lors que celui-ci a pu exercer effectivement ses droits de la défense, notamment par la voie de l'opposition. ## I. Faits et procédure Les époux, de nationalité française et domiciliés au Luxembourg, se trouvaient dans une situation conjugale conflictuelle. Le 19 octobre 2023, l'époux a saisi le tribunal d'arrondissement de Luxembourg d'une requête en divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales, fondée sur l'article 232 du Code civil, en indiquant pour l'épouse une adresse située à Luxembourg, au sein de l'ancien domicile familial. Par jugement rendu par défaut le 5 décembre 2023, le juge aux affaires familiales a accueilli la demande et prononcé le divorce. L'épouse a formé opposition le 24 janvier 2024. Elle soutenait principalement la nullité de la requête en divorce, au motif que l'adresse mentionnée ne correspondait plus à sa résidence habituelle, celle-ci ayant été transférée en France dès le début du mois d'octobre 2023. Elle invoquait également une déloyauté procédurale de l'époux, qui aurait consulté un avocat français dès septembre 2023 sans l'en informer. Subsidiairement, elle sollicitait diverses mesures patrimoniales et alimentaires, ainsi qu'une prestation compensatoire de droit français. Par jugement du 13 mai 2024, le juge aux affaires familiales a déclaré l'opposition recevable, annulé le jugement par défaut en tant qu'il était frappé d'opposition, rejeté le moyen de nullité, et statué à nouveau en prononçant le divorce, en ordonnant la liquidation du régime matrimonial luxembourgeois et en réservant les demandes accessoires. L'épouse a relevé appel le 19 juillet 2024, en limitant son recours au moyen de nullité de la requête. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était double : d'une part, déterminer ce qu'il faut entendre par domicile des conjoints au sens de l'article 1007-24, paragraphe 2, 2°, du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, apprécier le régime de la sanction applicable à une indication de domicile inexacte. Sur le premier point, la Cour rappelle que la notion de domicile retenue en matière de requête doit s'entendre, à l'instar de celle de l'article 153 du même code, comme le domicile réel et actuel. Cette assimilation, classique en droit processuel luxembourgeois, témoigne d'une volonté de rattacher la saisine du juge à la réalité de la situation des parties plutôt qu'à une donnée formelle. Le juge procède ensuite à une appréciation concrète des éléments de preuve : l'inscription au registre national, les déclarations de l'épouse lors de son audition par la police le 28 octobre 2023 (dans laquelle elle indiquait avoir quitté l'appartement le 21 octobre 2023), les soins de kinésithérapie suivis à Luxembourg les 13 et 17 octobre 2023, ainsi que l'attestation du concierge, qui la voyait encore entrer et sortir de l'immeuble en septembre et octobre. Les attestations produites par l'appelante, notamment celle de son frère, n'établissent pas un départ définitif antérieur au 19 octobre 2023, date du dépôt de la requête. La Cour en déduit que l'épouse demeurait effectivement à l'adresse indiquée à cette date. Sur le second point, la Cour qualifie l'omission ou l'inexactitude du domicile de nullité de forme et non de nullité de fond ni de formalité substantielle touchant à l'ordre public procédural. Elle en tire la conséquence logique de l'article 264 du Nouveau Code de procédure civile : la nullité ne peut être prononcée que si l'irrégularité a porté atteinte aux intérêts de la partie adverse. Or la Cour relève ici l'absence totale de grief. La signification du jugement par défaut, effectuée valablement en France le 12 janvier 2024, a permis à l'épouse de former oppos