Cour supérieure de justice du Grand-Duché de Luxembourg, 2025-02-26, n° CAL-2024-00711 (CH01)

Pour statuer ainsi, le juge aux affaires familiales a notamment retenu que les parties étaient mariées initialement sous le régime matrimonial de la séparation de biens de droit italien, que par contrat de mariage du 5 août 2016, elles ont adopté le régime matrimonial de la communauté de biens de droit italien et que le jugement de divorce du 11 janvier 2022, signifié le 18 février 2022, est coulé en force de chose jugée. Aucun report des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens n’ayant été demandé avant le prononcé du divorce, le juge de première instance s’est référé à la loi italienne pour vérifier à quelle date les effets du divorce entre parties se produisent d’office. Il a appliqué l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce, conformément à la jurisprudence majoritaire des chambres civiles de la Cour de cassation italienne citée par PERSONNE2.), aux termes de laquelle les effets personnels et patrimoniaux du jugement de divorce se produisent entre les parties à partir du moment où le jugement devient définitif et la transcription du jugement concerne uniquement sa publicité à l’égard des tiers. Il a décidé que l’annotation (ou transcription) prévue à l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 ne concerne que les effets du divorce à l’égard des tiers, compte tenu de l’effet déclaratif et non constitutif de l’état des personnes physiques inhérent aux registres de l’état civil. De ce jugement dont il n’est pas établi qu’il lui ait été signifié, PERSONNE1.) a relevé appel suivant requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 26 juillet 2024 et signifiée à PERSONNE2.) par exploit d’huissier de justice du 8 août 2024. L’appelante conclut, par réformation, à voir fixer la date des effets entre parties du jugement de divorce du 11 janvier 2022 au jour de sa transcription sur les registres d'état civil italien en application de l'article 10, alinéa 2, de

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la loi italienne sur le divorce, subsidiairement, à voir fixer la date des effets du jugement de divorce entre parties au jour où le jugement a acquis autorité de chose jugée, soit au 1er avril 2022. Elle conclut, en tout état de cause, au renvoi des parties devant le notaire pour la suite des opérations de liquidation et de partage de la communauté ayant existé entre elles et à la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens des deux instances avec distraction au profit de son mandataire, affirmant en avoir fait l'avance. A l’appui de son recours, elle fait valoir que les parties étaient mariées sous le régime de la séparation de biens de droit italien jusqu'au 5 août 2016, date à partir de laquelle elles étaient mariées sous le régime de la communauté de biens prévue par les articles 177 et suivants du Code civil italien. En vertu des dispositions du droit italien, la date des effets du divorce entre les parties serait à fixer à la date résultant de l'inscription du jugement de divorce dans les registres de l'état civil. L'article 10, alinéa 1er , de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce préciserait, en effet, que « le jugement prononçant la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage, lorsqu'il est passé en force de chose jugée, doit être transmis en copie certifiée conforme, par le greffier du tribunal ou de la juridiction qui l'a rendu, à l'officier de l'état civil de la commune dans laquelle le mariage a été transcrit, pour les annotations et autres devoirs visés à l'arrêté royal n o 1238 du 9 juillet 1939 » et le deuxième alinéa du même article préciserait que « la dissolution et la cessation des effets civils du mariage... sont efficaces à toutes fins civiles à compter du jour de l'annotation du jugement ». Les termes « toutes fins civiles » viseraient tous les effets civils du jugement de divorce, donc également les effets du divorce entre époux. Elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir retenu que les effets personnels et patrimoniaux du jugement de divorce se produisent entre parties au moment où le jugement devient définitif et que la transcription du jugement concerne uniquement sa publicité à l'égard des tiers, au motif que la jurisprudence sur laquelle il s’est basé n’est pas unanime et que seule une jurisprudence des chambres réunies de la Cour de cassation serait contraignante. Dans un ordre d’idées subsidiaire, elle reproche au juge aux affaires familiales d’avoir fixé la date des effets du divorce au jour du jugement de divorce, alors qu’il a décidé dans la motivation de son jugement que les effets du divorce se produisent au moment où le jugement est devenu définitif, donc lorsqu'il a acquis autorité de chose jugée, soit le 1er avril 2022. Les articles 2908 et 2909 du Code civil italien établiraient un principe général selon lequel un jugement produit ses effets entre les parties à partir du moment où il devient définitif, mais l’article 10 de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce constituerait une disposition spéciale dérogatoire aux articles 2908 et 2909, concernant spécifiquement les effets du jugement de divorce. PERSONNE2.) interjette appel incident du jugement déféré et demande, par réformation, à voir fixer la date des effets du divorce entre les parties au 29 octobre 2021, date à laquelle le juge de première instance aurait constaté la séparation des époux. Subsidiairement, il conclut à la confirmation du jugement du 27 juin 2024.

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Il fait valoir que le régime matrimonial des parties est soumis à la loi italienne et que celle-ci ne permet pas aux époux de divorcer sans passer par une procédure de séparation. La procédure luxembourgeoise de divorce ayant été appliquée en l'espèce, il n’y a pas eu de telle séparation, mais il conviendrait d’appliquer l'article 191 du Code civil italien mutatis mutandis en se reportant soit à la séparation des parties soit à leur divorce. Aucune autorisation de résidence séparée n’ayant été délivrée par le juge aux affaires familiales, il conviendrait de faire remonter les effets du divorce entre parties à la date de leur séparation soit au plus tard au jour du premier jugement du 29 octobre 2021 où les parties disposaient déjà de résidences séparées. L’article 191 du Code civil aurait été introduit par le législateur italien en 2015 pour éviter que les effets du divorce, à savoir la séparation de biens, ne soient retardés inutilement, les procédures de divorce durant très longtemps en Italie. Il résulterait aussi des différents avis juridiques versés que la jurisprudence italienne distingue entre l'effet inter partes et erga omnes des effets du divorce. Cet état des choses découlerait des termes de l'article 10 de la loi n0898/1970 du 1er décembre 1970 sur le divorce. Dans des arrêts récents, la Cour de cassation italienne aurait confirmé que « l’efficacité juridique de l'annotation est normalement celle de publicité-information ou publicité déclarative, aux fins d'opposabilité aux tiers, mais pas également de celle constitutive du statut » et que « la fonction de rectification reste strictement liée à la fonction publicitaire des registres de l’état civil et au caractère purement déclaratif des annotations qui y sont rapportées ». Cela aurait encore été confirmé très récemment par la Cour de cassation italienne dans un arrêt du 18 mars 2024 (n07228). Les arrêts de cette haute juridiction ne pourraient être ignorés par les juridictions inférieures et auraient pour but de garantir l'exacte observation et l'interprétation uniforme du droit. La jurisprudence citée par la partie adverse serait un cas d'espèce rendu dans le cadre d'une procédure pénale par l'une des chambres pénales de la Cour de cassation, jurisprudence unique contredite de manière constante par celle des chambres civiles de cette même Cour. PERSONNE2.) conclut finalement à la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance et au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500 euros. PERSONNE1.) fait répliquer que, suivant requête du 31 août 2021, elle a demandé le divorce sur base des dispositions des articles 232 et suivants du Code civil luxembourgeois et qu’il a été fait droit à cette demande par le jugement du 11 janvier 2022. Elle soulève l’irrecevabilité de l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir fixer au 29 octobre 2021 les effets du divorce entre parties pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel, prohibée par les dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile. Elle relève que PERSONNE2.) a toujours demandé que les effets entre parties du jugement de divorce soient fixés à la date à laquelle le jugement de divorce est devenu définitif sur base de l'article 10 de la loi italienne sur le divorce et jamais à compter du 29 octobre 2021. La date de la séparation des parties n'aurait jamais fait l’objet d’un débat en première instance.

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La demande en report des effets patrimoniaux du divorce entre parties au jour de la séparation serait encore irrecevable au regard des dispositions de l’article 241 du Code civil, pour ne pas avoir été formulée avant la prise en délibéré de la demande en divorce. L’article 191, alinéa 2, du Code civil italien ne serait pas applicable en l’occurrence, le divorce ayant été prononcé sur base des dispositions légales luxembourgeoises. Il s’ajouterait que le premier alinéa du même texte prévoirait comme cause de dissolution de la communauté la cessation des effets civils du mariage, dont il conviendrait de déterminer la date et qui ne saurait se situer à une date antérieure au divorce. Concernant l’appel principal, PERSONNE1.) insiste que les effets du divorce entre parties se situent à la date de la transcription du jugement de divorce sur les registres de l’état civil, conformément aux dispositions de l’article 10, alinéa 2, de la loi italienne sur le divorce. Elle donne encore à considérer que la jurisprudence de la Cour de cassation italienne est divisée sur le sujet et qu’aucune décision n’a encore été rendue par les chambres réunies de la Cour de cassation. Appréciation de la Cour

1. La procédure L’appel principal qui a été introduit dans les forme et délai de la loi et qui n’est pas critiqué à ces égards, est recevable, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance qui n’ont pas fait l’objet d’une décision par le juge de première instance. Concernant l’appel incident de PERSONNE2.) tendant à voir reporter la date des effets du divorce entre les parties au 29 octobre 2021, la partie appelante au principal relève à juste titre qu’une telle demande n’a pas été formulée devant le juge de première instance. Le juge aux affaires familiales n’ayant pas statué sur une telle demande, PERSONNE2.) qualifie improprement sa prétention d’appel incident. En l’absence de décision faisant grief sur le point concerné, l’appel incident est, en effet, à déclarer irrecevable. Il en est de même en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance, réservés par le juge aux affaires familiales. Conformément aux conclusions de PERSONNE1.), la Cour doit néanmoins vérifier si elle peut être valablement saisie de la demande de PERSONNE2.) en report des effets du divorce formulée pour la première fois en instance d’appel et tendant à la fixation des effets patrimoniaux du divorce entre parties à une date antérieure au prononcé du jugement de divorce. Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

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Cette disposition qui prime celle plus générale de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, adopte une définition restrictive de ce qui est recevable en termes de demande nouvelle en instance d’appel et la jurisprudence précise que les exceptions au principe de l’interdiction des demandes nouvelles sont d’interprétation stricte (T. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème édition, n° 1124, p. 635 et la jurisprudence y citée). En l’occurrence, la question litigieuse devant le juge aux affaires familiales était de déterminer, dans le cadre des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial des parties et suivant les dispositions de droit italien, la date à laquelle le jugement de divorce rendu le 11 janvier 2022 par le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, signifié le 18 février 2022, produit ses effets entre les parties quant à leur situation patrimoniale. Les deux seules dates en discussion étaient le jour où le jugement est coulé en force de chose jugée et la date de la transcription du jugement sur les registres de l’état civil italien. La demande de PERSONNE2.) tendant au report des effets patrimoniaux entre parties de leur divorce à une date antérieure à son prononcé constitue donc une demande nouvelle, à déclarer irrecevable aux termes des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile précité. 2) Le fondement de l’appel Le jugement entrepris du 27 juin 2024 n’est pas critiqué en ce qu’il a retenu que le jugement de divorce du 11 janvier 2022, signifié le 18 février 2022, est coulé en force de chose jugée, que la détermination de la date des effets du divorce entre les parties quant à leurs biens est liée à la liquidation du régime matrimonial et qu’elle relève de la loi applicable à ce régime, soit de la loi italienne. Le juge aux affaires familiales a encore correctement constaté qu’en l’espèce, aucune demande en report de la date des effets patrimoniaux du divorce entre les parties n’a été formulée sur base de l’article 241 du Code civil luxembourgeois avant la prise en délibéré de la demande en divorce et il s’est, à juste titre, référé à la loi italienne pour déterminer à quelle date le jugement de divorce prend effet entre les parties à défaut de report judiciaire de cette date dans le cadre de la procédure de divorce. A cet égard, l’article 191, alinéa 1er, du Code civil italien dispose que « la communauté est dissoute par la déclaration d’absence ou de décès présumé de l’un des époux, par l’annulation, la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage, par la séparation de corps, par la séparation judiciaire des biens, par le changement conventionnel du régime matrimonial en cas de faillite de l’un des conjoints ». Le divorce n’ayant, en l’occurrence, pas été précédé d’une séparation de corps, il convient de retenir que la communauté des époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été dissoute, conformément à la disposition précitée, par « la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage ».

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A cet égard, l’article 10, paragraphe 1er, de la loi italienne n°898/1970 sur le divorce a été cité à bon escient en ce qu’il prévoit que « le jugement qui prononce la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage, lorsqu’il est passé en force de chose jugée, doit être transmis en copie certifiée conforme, par le greffier du tribunal qui l’a prononcé, à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle le mariage a été transcrit, pour les actes et autres obligations visés à l’arrêté royal du 9 juillet 1939, n.1238 » et en ce que le paragraphe 2 précise que « la dissolution et la cessation des effets civils du mariage, prononcées dans les cas respectivement prévus par les articles 1er et 2 de la présente loi sont efficaces à toutes les fins civiles à compter du jour de l’annotation du jugement ». Concernant l’interprétation de ce texte par la jurisprudence italienne, le juge de première instance s’est référé à juste titre aux arrêts de la Cour de cassation italienne du 4 août 1992 (n°9244), du 5 juillet 1984 (n°3943) et du 8 juillet 1977 (n°3038) qui ont retenu que « pour déterminer la portée concrète (article 10, paragraphe 2, de la loi), il faut identifier le lien entre le jugement, qui constitue le statut, et l’acte d’état civil qui le transpose, en faisant référence à la fonction caractéristique des registres de l’état civil. Ceux-ci produisent indubitablement un effet déclaratif - et non constitutif - du statut, lequel est attesté par ces registres, et cet effet déclaratif, du fait de la publicité, devient opposable à tout le monde. Si, par conséquent, c’est justement en référence à cette fonction que la loi exige la transcription, il s’ensuit que celle-ci n’a aucun rapport avec la date d’entrée en vigueur entre les parties des effets personnels et patrimoniaux du jugement, lesquels se produisent lorsque le jugement devient définitif, alors que la transcription concerne uniquement les effets du jugement à l’égard de tous, étant donné l’effet déclaratif - et non constitutif du statut des personnes physiques- qui est propre aux registres de l’état civil ». Il a également correctement analysé la jurisprudence italienne citée dans les avis juridiques versés par PERSONNE2.) en retenant qu’en droit italien, les annotations dans les registres de l’état civil ont un caractère purement déclaratif et non constitutif du statut de la personne et qu’il s’agit d’une publicité-information ou publicité déclarative aux fins de l’opposabilité aux tiers et il en a conclu, à bon escient, qu’en droit italien, les effets personnels et patrimoniaux du jugement de divorce se produisent entre les parties au moment où le jugement devient définitif, conformément aux principes généraux édictés par les articles 2908 et 2909 du Code civil italien, et que la transcription du jugement concerne uniquement sa publicité à l’égard des tiers. Le juge aux affaires familiales a rejeté, à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte, le moyen tiré par PERSONNE1.) du fait qu’il existe une jurisprudence en sens contraire de la Cour de cassation italienne rendue par une chambre pénale le 30 janvier 1979 et que les chambres réunies de la même Cour de cassation ne se sont pas encore prononcées, en ce que la jurisprudence à laquelle il s’est référé est majoritaire. Il s’ajoute qu’outre la doctrine italienne citée par PERSONNE2.) dans les avis juridiques versés par lui, la doctrine internationale se rallie également à cette interprétation des textes italiens par la jurisprudence majoritaire en retenant « Nach Art 10 Abs 2 Eheauflösungs-Gesetz erlangt die

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Entscheidung des Gerichts, die entweder die Ehe auflöst oder ihre zivilrechtlichen Wirkungen beendet, ihre volle zivilrechtliche Geltung (a tutti gli effetti civili) von dem Tag an, an dem die Entscheidung im Zivilstandsregister eingetragen wird (annotazione della sentenza). Nach ganz hM ist hier aber zu unterscheiden zwischen den Wirkungen inter partes und denen erga omnes. Bei den persönlichen und vermögensrechtlichen Wirkungen des Urteils für die Ehegatten und ihre Erben bleibt es bei dem Grundsatz, dass die Wirkungen eintreten mit der Rechtskraft des Urteils. Nur für die Wirkungen für Dritte kommt es auf den Tag der Eintragung im Zivilstandsregister an. Die Eintragung hat nur deklaratorische Wirkung“. (Verlag für Standesamtswesen, Dr. A Bergmann, Elbib, Internationales Ehe und Kindschaftsrecht mit Staatsangehörigkeitsrecht, Italien, Pr. Dr. Dr. h.c. mult. D. Henrich, Stand 15 Mai 2017, 251. Lieferung, Seite 43). Les effets du divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se produisent donc depuis le jour où le jugement de divorce du 11 janvier 2022 est devenu définitif par l’écoulement du délai d’appel. Par réformation, la date à prendre en considération dans le cadre des opérations de liquidation et de partage entre parties est donc celle du 31 mars 2022, le délai d’appel ayant expiré le 30 mars 2022. 3) Les accessoires Au vu de l’issue du litige, PERSONNE2.) n’établit pas l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en allocation d’une indemnité de procédure n’est pas fondée. Pour la même raison, il convient d’instaurer un partage des frais et dépens de l’instance entre les parties à raison de moitié, avec distraction, pour leurs parts respectives, au profit de Maître Danielle Wagner et de Maître Deidre Du Bois, sur leurs affirmations de droit.

PAR CES MOTIFS la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit l’appel principal, sauf en ce qu’il concerne les frais et dépens de la première instance, dit l’appel incident de PERSONNE2.) irrecevable, dit irrecevable la demande de PERSONNE2.) tendant au report des effets patrimoniaux entre les parties de leur divorce au 29 octobre 2021, dit l’appel principal partiellement fondé, dit que le jugement de divorce du 11 janvier 2022 prend effet entre les parties quant à leurs biens à partir du 31 mars 2022,

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confirme le jugement du 27 juin 2024 pour le surplus dans la mesure où il est entrepris, dit non fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure, renvoie les parties devant le notaire pour continuation des opérations de liquidation et de partage, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE1.) et pour moitié à PERSONNE2.), avec distraction pour les parts qui les concernent au profit de Maître Danielle Wagner et de Maître Deidre Du Bois, sur leurs affirmations de droit.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présents : Rita BIEL, président de chambre Anne MOROCUTTI, conseiller, Antoine SCHAUS, conseiller, Laetitia D’ALESSANDRO, greffier.

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