Dans un arrêt du 26 février 2025 relatif à la liquidation d'un régime matrimonial de communauté de biens de droit italien, la première chambre de la Cour d'appel du Luxembourg précise la date à laquelle le divorce produit ses effets patrimoniaux entre époux lorsque le jugement a été prononcé au Grand-Duché sur le fondement du droit luxembourgeois, mais que la liquidation relève de la loi italienne. Elle retient que l'article 10 de la loi italienne n° 898/1970 sur le divorce doit être interprété selon la jurisprudence majoritaire de la Cour de cassation italienne : l'annotation sur les registres de l'état civil revêt un caractère purement déclaratif et ne conditionne pas l'effet inter partes du divorce, lequel se produit à la date où le jugement devient définitif. La Cour fixe ainsi au 31 mars 2022, et non au jour de la transcription, la date des effets patrimoniaux entre parties, tout en déclarant irrecevable, comme demande nouvelle prohibée par l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, la prétention tendant à un report des effets à la date de séparation de fait. La solution, qui réaffirme la distinction entre effets inter partes et effets erga omnes, mérite une analyse attentive tant au regard de l'office du juge du fond face au droit étranger qu'au regard des règles de procédure civile applicables en appel. ## I. Faits et procédure Deux ressortissants italiens, mariés en Italie sous le régime de la séparation de biens le 28 août 1992, ont adopté par acte du 5 août 2016 le régime de la communauté de biens de droit italien. Le divorce a été prononcé par jugement du juge aux affaires familiales près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg le 11 janvier 2022, signifié le 18 février 2022, et coulé en force de chose jugée. Les opérations de liquidation ont donné lieu à un procès-verbal de difficultés le 23 mai 2023. Par jugement du 27 juin 2024, le juge aux affaires familiales a dit que la date des effets du divorce entre époux était fixée au jour du jugement, soit au 11 janvier 2022, que la Convention de La Haye du 14 mars 1978 était inapplicable au changement de régime matrimonial, que ce changement ne produisait pas d'effet rétroactif, et a réservé les frais. L'épouse a relevé appel par requête du 26 juillet 2024. Elle sollicitait, à titre principal, la fixation des effets entre parties à la date de la transcription sur les registres de l'état civil italien, et, à titre subsidiaire, au jour où le jugement avait acquis autorité de chose jugée. De son côté, l'époux a formé un appel incident tendant à voir fixer les effets du divorce au 29 octobre 2021, date d'une première décision constatant la séparation des époux, en invoquant par analogie l'article 191 du Code civil italien. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **A. La recevabilité de l'appel incident.** La question était de savoir si la demande de report des effets au 29 octobre 2021 pouvait être accueillie en appel. La Cour distingue d'abord la notion d'appel incident, qu'elle juge improprement qualifié, de celle de demande nouvelle. Faute de décision de première instance faisant grief sur ce point, l'appel incident est déclaré irrecevable. Elle relève ensuite, au visa de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile, que la prétention tendant au report des effets patrimoniaux constitue une demande nouvelle, les exceptions prévues par ce texte étant d'interprétation stricte. La question litigieuse devant le premier juge ne portait que sur deux dates : celle de l'autorité de chose jugée et celle de la transcription. Une troisième date ne pouvait donc être introduite en appel. **B. La loi applicable et l'effet dans le temps du divorce.** La Cour rappelle que la détermination de la date des effets du divorce entre époux relève de la liquidation du régime matrimonial et donc de la loi applicable à ce régime, soit la loi italienne. Le juge luxembourgeois ne pouvait pas, faute de demande de report fondée sur l'article 241 du Code civil luxembourgeois formée avant la mise en délibéré, retenir une autre date que celle prévue par le droit italien. Sur le fond, la Cour applique l'article 191, alinéa 1er, du Code civil italien, qui énumère les causes de dissolution de la communauté, dont « la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage ». Le divorce n'ayant pas été précédé d'une séparation de corps, la dissolution est intervenue par la cessation des effets civils du mariage, dont la date doit être déterminée au regard de l'article 10 de la loi n° 898/1970. **C. L'interprétation de l'article 10 de la loi n° 898/1970.** Ce texte prévoit, en son paragraphe 2, que la dissolution ou la cessation des effets civils du mariage est efficace « à toutes fins civiles » à compter de