Dans un arrêt du 26 février 2025, la première chambre de la Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, statuant en matière civile et siégeant en formation de magistrat unique, déclare irrecevable l'appel formé contre un jugement du juge aux affaires familiales du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. La décision rappelle que, en vertu des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile, les mesures provisoires et d'instruction ne sont susceptibles d'appel immédiat que lorsqu'elles tranchent définitivement une partie du principal, ce qui suppose un dessaisissement du juge sur la question considérée. Appliquant ce critère aux dispositions « dans un premier temps » relatives à la résidence des enfants et au droit de visite et d'hébergement, la Cour constate que le premier juge n'a pas épuisé sa saisine et demeure en mesure de revenir sur ces points à la lumière de l'enquête sociale et de la thérapie familiale ordonnées. L'appel est donc différé jusqu'au jugement sur le fond, sous réserve des voies exceptionnelles ouvertes en cas d'urgence absolue. Cette solution illustre la portée pratique de la distinction entre décisions provisoires et décisions sur une partie du principal en contentieux familial. ## I. Faits et procédure Les parties sont les père et mère de deux enfants mineures, nées respectivement en 2016 et en 2020, dont la séparation est récente. Après une rupture intervenue en juin 2024, le père a sollicité, devant le juge aux affaires familiales, la fixation d'une résidence alternée au domicile familial, propriété commune destinée à la vente, ainsi que, à titre subsidiaire, un élargissement de son droit d'hébergement. La mère, aide-soignante, a sollicité la fixation du domicile légal et de la résidence habituelle des enfants auprès d'elle, ainsi qu'une contribution à leur entretien et aux frais extraordinaires. Par jugement du 15 novembre 2024, le juge aux affaires familiales a constaté l'exercice conjoint de l'autorité parentale, fixé « dans un premier temps » la résidence habituelle auprès de la mère et accordé au père un droit de visite et d'hébergement étendu, notamment une semaine sur deux en période scolaire et des périodes de vacances. Il a en outre rejeté la demande de désignation d'un avocat pour l'enfant, réservé celle relative à un psychologue, ordonné une enquête sociale confiée au Service central d'assistance sociale, invité les parties à suivre une thérapie familiale auprès de l'Office national de l'enfance, mis à la charge du père la moitié des frais extraordinaires et fixé une continuation des débats au printemps 2025. Le père a relevé appel le 17 décembre 2024. L'affaire a été déléguée à un magistrat unique le 3 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée à la Cour était de savoir si une décision de première instance qui fixe provisoirement la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement, en attendant les résultats d'une mesure d'instruction et d'une thérapie, peut faire l'objet d'un appel immédiat au regard des articles 579 et 580 du Nouveau Code de procédure civile. La Cour rappelle que l'article 579, d'ordre public, admet l'appel immédiat des jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire, tandis que l'article 580 réserve les autres jugements à l'appel différé. Elle précise que ces règles s'appliquent à l'ensemble des procédures civiles de droit commun, la loi du 27 juin 2018 n'y ayant pas dérogé pour le contentieux familial. Reprenant la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. 27 novembre 2014, n° 83/14), elle définit la partie du principal comme la question préalable que le juge doit trancher et qui s'impose à lui dans la suite de l'instance, et non comme le but ultime recherché par le demandeur. Dans un jugement à dispositions multiples, chaque disposition doit être examinée séparément. Appliquant ce critère, la Cour relève que le juge a fixé la résidence « dans un premier temps », qu'il a réinstauré un contact régulier entre le père et les enfants dans l'attente de la thérapie et qu'il a fixé une continuation des débats pour réévaluer la situation. Il n'a donc pas définitivement tranché la demande de résidence alternée ni celle relative au droit de visite et d'hébergement, et il n'est pas lié par sa décision. Ces dispositions étant provisoires, de même que la réserve des frais, l'appel est irrecevable. La Cour écarte l'argument selon lequel cette irrecevabilité priverait les enfants d'une modification urgente de la situation du père, les articles 1007-11 et 1007-50 du Nouveau Code de procédure civile préservant cette voie en cas d'urgence absolue dûment