Le jugement n° 309/25 rendu le 26 février 2025 par le tribunal de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, rappelle utilement que le désistement d'instance et d'action, lorsqu'il est accepté par le défendeur, emporte extinction de l'instance comme de l'action, sans que le juge ait à se prononcer sur le fond de la prétention. En l'espèce, une société à responsabilité limitée, demanderesse au paiement d'un loyer impayé de 184.489,07 € assorti d'intérêts légaux et d'une indemnité de procédure, a remis en cause, à l'audience de plaidoirie du 12 février 2025, un écrit portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action », revêtu des signatures de ses représentants. Le défendeur ayant expressément accepté ce désistement à l'audience, le tribunal en constate la régularité et la validité, déclare l'instance éteinte et met les dépens à la charge du désistant. La décision, d'apparence simple, présente un intérêt pratique réel en ce qu'elle illustre les conditions de forme et d'acceptation du désistement, ainsi que la neutralité du juge face à une prétention qui n'est jamais examinée au fond. ## I. Faits et procédure Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Diekirch le 28 mai 2024, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) fit citer la commune défenderesse, SOCIETE2.), afin d'obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 184.489,07 € au titre du loyer du mois de mai 2024, avec les intérêts légaux à compter de l'échéance, ainsi qu'une indemnité de procédure de 800 €. L'affaire, initialement fixée au 20 septembre 2024, fut refixée à deux reprises, au 6 novembre 2024 puis au 12 février 2025, date à laquelle elle fut utilement retenue et plaidée. À cette audience, le mandataire de la demanderesse versa au dossier un écrit intitulé « désistement d'instance et d'action », portant la mention manuscrite « bon pour désistement d'instance et d'action » et revêtu des signatures des représentants de la société. Le mandataire de la défenderesse déclara accepter ce désistement. Le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit son jugement à l'audience du 26 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si le désistement d'instance et d'action, régulièrement formalisé par écrit et accepté par le défendeur, emporte extinction de l'instance et de l'action, de sorte que la juridiction n'a plus à statuer sur la demande en paiement. Le tribunal y répond par l'affirmative, en retenant trois éléments. D'abord, le désistement était matérialisé par un écrit signé des représentants habilités de la demanderesse, ce qui satisfait aux exigences de forme requises pour un acte de cette nature. Ensuite, la défenderesse, par l'intermédiaire de son mandataire, a expressément accepté le désistement à l'audience, manifestant ainsi son consentement à l'extinction de l'instance. Enfin, le désistement étant « régulier et valable », l'instance et l'action introduites par requête du 28 mai 2024 se trouvent éteintes. Le dispositif en tire les conséquences habituelles : le tribunal donne acte du désistement et de son acceptation, constate la régularité du désistement, déclare l'instance éteinte et condamne la société demanderesse aux frais et dépens de l'instance. Il convient de relever que le jugement ne contient aucune motivation approfondie sur les textes applicables, ni sur la distinction entre le désistement d'instance, qui n'éteint que la procédure, et le désistement d'action, qui éteint le droit lui-même, à la différence du précédent. La décision se borne à constater la conjonction de la volonté du désistant et de l'acceptation du défendeur. Cette sobriété est conforme à la nature de l'acte, dont l'effet est précisément de dispenser le juge de tout examen au fond. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision s'inscrit dans la logique classique du désistement, qui traduit le principe dispositif : les parties maîtrisent l'objet du litige et peuvent y mettre fin. Le désistement d'action, en particulier, présente une portée plus lourde que le simple désistement d'instance, dès lors qu'il abdique la prétention elle-même et interdit en principe de la reprendre. La formule retenue par le tribunal, qui vise cumulativement l'instance et l'action, appelle donc une attention particulière de la part du praticien : l'acceptation par le défendeur est le point de bascule, car elle transforme un acte unilatéral en acte bilatéral, conditionnant son efficacité. L'enseignement pratique est double. Pour le demandeur, il importe de mesurer avant tout désistement les conséquences irréversibles d'un désistement d'action, et de veiller à la rédaction précise de l'écrit