Le jugement n° 311/25 rendu le 26 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch, siégeant en matière de bail à loyer, illustre de manière exemplaire le traitement contentieux, en droit luxembourgeois, d'une défaillance persistante du locataire dans le paiement des loyers. Le tribunal y fait application d'une logique classique, selon laquelle l'inexécution par le preneur de son obligation principale de payer le loyer aux échéances convenues constitue une cause justificative de résiliation du bail et autorise le bailleur à solliciter le déguerpissement. La décision retient, en outre, deux points d'intérêt pratique : la reconnaissance de la solidarité passive des co-locataires en vertu des stipulations contractuelles, et l'ordonnancement de l'exécution provisoire de la condamnation pécuniaire, justifiée par le caractère reconnu de la dette. Elle offre ainsi une illustration nette de la fonction du juge de paix en matière locative : traiter avec célérité des contentieux de paiement, en combinant constat de la dette, résiliation et mesures d'exécution. ## I. Faits et procédure Une société à responsabilité limitée, bailleresse, a fait convoquer trois locataires devant le tribunal de paix par requête déposée le 9 janvier 2025. Elle sollicitait la condamnation des défendeurs au paiement de 2.673 € d'arriérés de loyers jusqu'au mois de décembre 2024 inclus, la résiliation du bail et l'ordre de déguerpissement. À l'audience du 12 février 2025, la demanderesse a augmenté sa prétention à 4.540,40 € d'arriérés jusqu'au mois de février 2025 inclus. Le tribunal lui en a donné acte. Les défendeurs, comparaissant en personne et assistés d'une éducatrice diplômée, ont été entendus en leurs moyens de défense. Le jugement relève que le montant réclamé n'était pas contesté. L'affaire a été prise en délibéré et le jugement prononcé à l'audience du 26 février 2025, statuant contradictoirement et en premier ressort. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question soumise au tribunal peut être formulée ainsi : le non-paiement persistant des loyers par des co-locataires, dont la dette n'est pas contestée, justifie-t-il à la fois la condamnation pécuniaire solidaire, la résiliation du bail et l'expulsion, et ces mesures peuvent-elles être assorties de l'exécution provisoire ? Le tribunal répond par l'affirmative sur chacun de ces points. Sur le premier, il retient que les pièces versées et les renseignements fournis établissent la créance de la bailleresse, pour un montant non contesté, et que l'engagement des défendeurs est solidaire au regard des stipulations du contrat de bail. Sur le deuxième, il énonce que « le non-paiement des loyers aux époques convenues constitue une cause justificative de la résiliation du bail », ce qui fonde la demande en résiliation et en déguerpissement. Sur le troisième, il estime que la dette étant reconnue, l'exécution provisoire doit être ordonnée pour la condamnation pécuniaire. Le dispositif appelle quelques observations. Les intérêts légaux courent à compter de la requête pour la somme initiale de 2.673 € et à compter de l'audience pour le complément de 1.867,40 €, ce qui reflète fidèlement la chronologie de l'augmentation de la demande. L'exécution provisoire est ordonnée « nonobstant appel et sans caution ». Le déguerpissement est fixé à 40 jours à compter de la notification, avec autorisation, à défaut d'exécution volontaire, de procéder à l'expulsion aux frais des défendeurs, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers employés. Les dépens sont mis à la charge des défendeurs. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente, en premier lieu, un intérêt procédural. Elle confirme la faculté pour le demandeur d'augmenter sa demande en cours d'instance, en cas d'échéances nouvellement échues, sans que le tribunal ne doive rouvrir les débats : il suffit de donner acte de cette augmentation. Cette souplesse est particulièrement utile en matière locative, où la dette croît à chaque terme. En second lieu, la solidarité passive des co-preneurs, qualifiée de conséquence des « stipulations du contrat de bail », rappelle l'importance de la rédaction contractuelle. Le juge ne présume pas la solidarité : il la déduit du titre. Le praticien doit donc vérifier, avant d'introduire l'action, que le bail contient une clause expresse de solidarité, faute de quoi la condamnation pourrait être limitée à une fraction de la dette. En troisième lieu, la décision illustre le caractère quasi automatique de la résiliation pour défaut de paiement, lorsque la dette est établie et non contestée. Le tribunal ne s'attarde pas sur la gravité du manquement ni sur d'éventuel