Le jugement n° 308/25 rendu le 26 février 2025 par la Justice de paix de Diekirch s'inscrit dans le contentieux du bornage, action réelle prévue par l'article 646 du Code civil luxembourgeois, dont il illustre le déroulement procédural classique : nomination d'un consultant-géomètre, dépôt d'un rapport, puis entérinement de celui-ci en l'absence de contestation des parties. La décision, d'une portée modeste, présente néanmoins un intérêt pratique réel en ce qu'elle rappelle que la répartition des frais de l'opération de bornage s'effectue par moitié entre les copropriétaires voisins, et que l'accord des parties sur les conclusions du rapport permet au juge d'en donner acte et de l'entériner sans autre débat. Le jugement ne tranche aucune question de fond inédite sur la délimitation elle-même ; il a pour effet de consacrer la limite cadastrale ou possessoire déterminée par l'expert et d'attribuer définitivement aux parties la charge des dépens à parts égales. ## I. Faits et procédure Les demandeurs, PERSONNE1.), fonctionnaire de l'État, entendaient faire déterminer la limite séparative de sa propriété, cadastrée section C sous le numéro NUMERO1.), avec celle des époux PERSONNE2.) et PERSONNE3.), cadastrée sous le numéro NUMERO2.), sise à ADRESSE4.). Par exploit de l'huissier de justice Georges WEBER du 12 janvier 2024, il a saisi le Tribunal de paix de Diekirch d'une action en bornage fondée sur l'article 646 du Code civil. Par jugement n° 234 du 23 février 2024, le tribunal a donné acte au demandeur de son renoncement à l'indemnité de procédure, reçu la demande en la forme, et nommé consultant le géomètre agréé PERSONNE4.) avec mission de concilier les parties, à défaut de dresser un rapport écrit et motivé procédant à l'arpentage, à la délimitation et au bornage des fonds. Le consultant était habilité à procéder selon les titres, la possession ou le cadastre, et à dresser procès-verbal avec plan. Le tribunal a en outre ordonné à chaque partie le versement d'une provision de 250 euros, fixé au 3 juin 2024 le dépôt du rapport, et ordonné l'exécution provisoire, les dépens étant partagés par moitié. Le rapport du consultant a été déposé au greffe le 6 septembre 2024. Après convocation des parties, l'affaire a été refixée à l'audience du 12 février 2025, où les parties ont déclaré accepter le rapport et conclu à son entérinement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au tribunal était de savoir si, les parties ayant accepté les conclusions de l'expert, le juge pouvait se borner à en donner acte et à entériner le rapport de consultation, et comment devaient être répartis les frais de l'opération de bornage. Le tribunal relève que les parties ont accepté le rapport et conclu à son entérinement. Il en déduit qu'il y a lieu d'y faire droit. S'agissant des frais de consultation, il retient qu'ils sont à partager par moitié en application de l'article 646 du Code civil, qui impose une telle répartition entre les propriétaires voisins participant à l'opération de bornage. Le dispositif donne acte aux parties de leur acceptation des conclusions du consultant telles que reprises dans son rapport, dit qu'il y a lieu à entérinement de ce rapport, et fait masse des frais et dépens, imposés pour moitié à chacune des deux parties. On observera une légère discordance de date : le tribunal vise un rapport daté du 28 août 2024 dans son dispositif, alors qu'il indique que le rapport a été déposé le 6 septembre 2024. Cette divergence, sans incidence sur le sens de la décision, mérite d'être relevée au titre de la rigueur rédactionnelle. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision confirme la nature de l'entérinement du rapport d'expertise en matière de bornage. Le juge, saisi d'une action dont la finalité est la fixation d'une limite certaine entre fonds, ne se trouve pas lié par l'avis de l'expert, mais peut, en présence d'un accord unanime des parties, s'en approprier les conclusions. L'entérinement opère alors une homologation de la limite proposée, qui acquiert ainsi une force de chose jugée entre les parties. Sur le plan pratique, le jugement rappelle deux enseignements. D'une part, le caractère contradictoire de la procédure de bornage, dès lors que les parties sont convoquées pour la phase d'arpentage, et que leur acceptation ultérieure du rapport conditionne la simplicité de la clôture de l'instance. D'autre part, la règle du partage par moitié des frais de bornage, qui constitue la solution légale de droit commun et ne laisse guère de marge d'appréciation au juge, sauf