## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-26, n° 766 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 766/25 Rôle n° L-CIV-682/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre Maître PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à LADRESSE1.), partie demanderesse, comparaissant par Maître Catarina BORGES DOS SANTOS, avocat, en remplacement de Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE2.), partie défenderesse, comparaissant en personne, assistée de son père, PERSONNE3.). ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 3 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) fit donner citation à PERSONNE2.) à comparaître le 5 décembre 2024 à 15.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique du 5 décembre 2024, les débats furent fixés à celle du 12 février 2025 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 12 février 2025, le mandataire préqualifié de la demanderesse et PERSONNE2.), assistée par son père, PERSONNE3.), firent retenir l’affaire pour plaidoiries et furent ensuite entendus en leurs moyens et conclusions respectifs. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 26 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 3 octobre 2024, Maître PERSONNE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître par devant le Tribunal de Paix de ce siège pour voir statuer sur les mérites de sa demande en condamnation de la partie citée au paiement d’un solde de 1.571,48 euros redus à titre d’honoraires relatifs à une note de frais et honoraires émise le 13 octobre 2015, avec les intérêts légaux à partir du 2 mai 2016, date de la mise en demeure, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, d’une indemnité de procédure de 1.000 euros au vœu de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance. À l’appui de son acte introductif d’instance, Maître PERSONNE1.) a fait exposer avoir défendu les intérêts de la partie actuellement citée au courant de l’année 2015 en vue d’une procédure de changement de nom de son enfant. Les prestations auraient été réalisées et un mémoire d’honoraires final aurait été dressé le 13 octobre 2015 pour un total TTC de 2.671,48 euros. Il s’en serait suivi une contestation de ces honoraires par PERSONNE2.) et il aurait été procédé à une taxation par le Conseil de l’Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg à l’initiative de la demanderesse. La taxation, réalisée le 27 avril 2016, aurait confirmé l’intégralité des honoraires et frais de bureau en relevant l’ancienneté et la notoriété de l’avocat ainsi que la proportionnalité entre les heures facturées et le travail réalisé. Un courrier de mise en demeure aurait été adressé à la partie requise en date du 2 mai 2016 auquel celle-ci aurait réagi en formulant une demande de paiements échelonnés de 100 euros par mois, acceptée par l’avocat. L’arrangement aurait été respecté jusqu’en 2017 et depuis lors, plus aucun paiement n’aurait été réalisé, malgré une mise en demeure du 24 mai 2023. En droit, la partie demanderesse se base sur le règlement n° 1215/2012, article 7, pour justifier de la compétence territoriale de la présente juridiction, alors que les prestations auraient été exécutées au Luxembourg. Les exceptions prévues aux articles 17 à 19 et visant le contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ne seraient pas applicables alors que les activités de l’avocat n’auraient pas été dirigées vers l’État-membre où réside la partie actuellement défenderesse. 2 Elle conclut dès lors à voir condamner la partie défenderesse au paiement du solde redû sur honoraires, à savoir 1.571,48 euros avec les intérêts légaux. Lors des débats à l’audience du 12 février 2025, PERSONNE2.), assistée de son père, PERSONNE3.), souleva en premier lieu l’incompétence territoriale de la juridiction luxembourgeoise saisie en insistant sur sa résidence en France et partant sur la compétence exclusive des juridictions de ce pays. Elle releva ensuite le long délai écoulé entre la dernière mise en demeure en 2016 et l’action introductive d’instance pour conclure à la prescription de la demande qui serait selon elle de cinq ans. La partie défenderesse fit état ne pas avoir reçu la dernière mise en demeure, manifestement envoyée à son ancienne adresse, alors qu’elle aurait depuis lors changé à deux reprises de résidence. Enfin, quant au fond, PERSONNE2.) invoqua un arrangement intervenu suivant lequel Maître PERSONNE1.) lui aurait oralement reconnu un paiement limité à 1.100 euros, montant qui aurait entretemps été payé. Elle s’estima dès lors libérée de toute obligation de paiement, alors que le silence gardé sur sept années devrait nécessairement se comprendre comme une approbation. À titre tout à fait subsidiaire, elle serait d’accord à continuer de payer les 100 euros convenus. Le mandataire de Maître PERSONNE1.) insista sur la compétence territoriale des juridictions luxembourgeoises quant à laquelle tous les développements auraient été faits dans le cadre de la citation. Il n’y aurait pas de prescription alors que celle relative aux honoraires d’avocats serait trentenaire et non quinquennale comme suggéré de l’autre côté de la barre. Il y aurait certes eu un arrangement relatif à un paiement échelonné de 100 euros par mois qui n’aurait été respecté que sur onze mois. La partie créancière n’aurait aucunement approuvé une réduction de sa facture d’avocat, ceci d’autant plus qu’eu égard à son ancienneté et sa réputation, le taux horaire aurait été ridiculement bas. Il aurait ainsi été tenu compte de la situation précaire de la partie actuellement requise et l’avocat insisterait sur le règlement de l’ensemble de ses prestations. Le dernier courrier de mise en demeure aurait été envoyé à la dernière adresse connue de la cliente, la partie demanderesse n’apprenant qu’à l’audience qu’il ne s’agit plus de la bonne adresse. Il faudrait constater qu’une fois la taxation réalisée, le montant des honoraires n’aurait plus été contesté et une partie en aurait été payée. 3 Par contre, faudrait-il que la partie requise rapporte la preuve de ce qu’elle avance quant à une limitation de la créance à 1.100 euros, alors qu’un accord à ce titre serait formellement et fermement contesté. Il y aurait partant lieu que le Tribunal se déclare compétent territorialement, qu’il rejette le moyen relatif à la prescription et qu’il condamne la partie actuellement défenderesse au paiement du solde de 1.571,48 euros, avec les intérêts légaux tels que demandés dans la citation. Il y aurait en outre lieu d’allouer à la demanderesse une indemnité de procédure de 1.000 euros. --------------Le Tribunal est saisi d’une demande en paiement d’honoraires contestée par l’actuelle défenderesse qui soulève en premier lieu l’incompétence territoriale de la juridiction saisie, ensuite la prescription de la demande pour, au fond, invoquer un arrangement intervenu entre parties limitant le montant redû à celui entretemps payé, soit 1.100 euros.  Quant à la compétence territoriale : Le principe de la compétence territoriale résulte des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, à savoir que les personnes domiciliées dans un État-membre sont en principe attraites devant les juridictions de cet État-membre, à moins que l’affaire ne rentre dans les attributions spéciales prévues aux articles 7 et suivants dudit règlement. Il résulte de l’article 7 1) a) que la compétence territoriale en matière contractuelle est attribuée à l’État-membre du lieu d’exécution de l’obligation. Le point b) deuxième tiret précise qu’en cas de contrat relatif à des prestations de service, la compétence territoriale est attribuée à l’État-membre du lieu où celles-ci auraient dû ou ont été réalisées. En l’espèce, la demande en paiement d’honoraires est basée sur un contrat relatif à des prestations juridiques fournies au Luxembourg, lieu de résidence de l’époque de la partie citée. Il s’ensuit que les juridictions luxembourgeoises sont compétentes territorialement pour en connaître et que le moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.  Quant à la prescription : Suivant l’article 2273 du Code civil, « l’action des avocats pour le paiement de leurs frais et salaires se prescrit par deux ans à compter du jugement des procès, ou de la conciliation des parties, ou depuis la révocation desdits avocats. À l’égard des affaires non terminées, ils ne peuvent former de demandes pour leurs frais et salaires qui remonteraient à plus de cinq ans ». 4 « Il convient de rappeler que les courtes prescriptions édictées par les articles 2271 et suivants du code civil reposent sur une présomption de paiement. La prescription de l’article 2273 n’est partant pas applicable lorsque le défendeur à l’action reconnaît n’avoir pas réglé les sommes qui lui sont réclamées ». Les actions des honoraires d’avocat se prescrivent par trente ans (cf. TAL 18 novembre 2009, n° 249/2009 ; Cass. lux. 25 février 2016, n° 21/16). Il résulte des développements qui précèdent que la prescription trentenaire ne saurait s’appliquer qu’aux honoraires de l’avocat et pas aux frais. En l’espèce, la facture originaire du 13 octobre 2015 se ventile en 150 euros HTVA de frais de bureau et de dossier ainsi qu’en 2.133,32 euros HTVA d’honoraires, donnant en tout 2.283,32 euros HTVA, soit 2.671,48 euros TTC. Une taxation par les services du barreau a été réalisée le 27 avril 2016. Un arrangement entre parties s’en est suivi qui a permis le règlement de 1.100 euros jusqu’en 2017. Entre 2017 et la citation de 2024, aucun autre acte n’a été posé. Il n’en est pas moins que la partie défenderesse est en aveux de ne pas avoir réglé l’intégralité du montant réclamé. En conséquence, la prescription raccourcie de l’article 2273 ne lui est pas opposable quant aux honoraires. Dans la mesure où les paiements intervenus ne distinguent pas entre frais et honoraires, il échoit de considérer que les frais, prescriptibles à plus brève échéance, ont été réglés en premier. En conséquence, le moyen relatif à la prescription est inopérant et à rejeter comme non fondé. La demande en paiement est partant à déclarer recevable en la pure forme.  Quant au fond : Il échoit de préciser que la partie actuellement défenderesse a fait valoir ses moyens de contestation par devant le service taxateur du barreau. Ceux-ci n’ont pas été retenus et le mémoire d’honoraires a été taxé au montant demandé. Par la suite, PERSONNE2.) n’a plus émis de contestation et a, suivant un échelonnement convenu entre parties, réglé durant onze mois des acomptes mensuels de 100 euros. Au terme d’un paiement de 1.100 euros, elle n’a plus rien payé et déclare ne pas avoir reçu la mise en demeure du 24 mai 2023 envoyée à une adresse à ADRESSE3.) (L) où elle a déclaré ne plus habiter. La partie défenderesse se prévaut dorénavant d’un arrangement intervenu entre parties suivant lequel elle serait dispensée de payer davantage que le 5 montant de 1.100 euros payés. Il se serait agi d’un échange oral par téléphone sans que l’intéressée ne puisse préciser une date exacte. Ces allégations sont contestées par Maître PERSONNE1.). Suivant l’article 1315 du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquem