## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-26, n° 767 (JPLCIVIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-civil-1/20260608-120350/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire n° 767/25 Rôle n° L-CIV-411/24 AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 FÉVRIER 2025 Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparaissant par Maître Johanna MOZER, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Rita HELLINCKX-REICHLING, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, et : 1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), 2) la compagnie d’assurances SOCIETE2.) SA, société anonyme, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, parties défenderesses, les deux comparaissant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ------------------------------------------------------------------------------------------------------ Faits : Par exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 1er juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA fit donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître le 22 juillet 2024 à 09.00 heures devant le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile et en audience publique de vacation à la Justice de Paix de Luxembourg, en la salle JP.1.19, pour y entendre statuer sur le bien-fondé des causes énoncées dans ledit exploit, annexé à la minute du présent jugement. À l’audience publique de vacation du 22 juillet 2024, les débats furent fixés au 30 octobre 2024 (15H/JP.1.19). Par la suite, ils furent encore remis deux fois, d’abord au 20 novembre 2024 (15H/JP.1.19) et puis au 12 février 2025 (15H/JP.1.19). À l’appel des causes à l’audience publique du 12 février 2025, les mandataires préqualifiés des parties firent retenir l’affaire par expédient et furent ensuite entendus en leurs conclusions respectives. Sur ce, le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du 26 février 2025, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit : Par exploit d’huissier du 1er juillet 2024, la société anonyme SOCIETE1.) SA a fait donner citation à PERSONNE1.) et à la société anonyme SOCIETE2.) SA à comparaître par devant le Tribunal de Paix de Luxembourg aux fins de voir statuer les mérites de sa demande en condamnation solidaire, sinon in solidum, sinon de chacune pour sa part au paiement du montant de 14.913,10 euros à titre de dégâts matériels, frais de location d’un véhicule ainsi que frais de remorquage et de gardiennage subis par suite d’un accident de la circulation survenu le 12 août 2022 à ADRESSE4.) et dont PERSONNE1.) est considéré responsable sur base des articles 1384, alinéa 1er, sinon 1382 et 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en justice et jusqu’à solde, d’une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, la responsabilité de la société d’assurances étant recherchée sur base de la demande directe. La demande tend à la réparation du préjudice subi au véhicule de marque Skoda, modèle Kodiaq, immatriculé NUMERO3.) (L), appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de la société SOCIETE1.) SA, suite à un accident survenu le 12 août 2022 vers 12.39 heures à ADRESSE4.), au croisement des routes NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.), du fait de l’arrivée intempestive et bien trop rapide depuis la gauche du véhicule de marque McLaren, type MP4-12, immatriculé NUMERO7.) (L), conduit par son propriétaire, PERSONNE1.), qui est venu percuter le flanc gauche du véhicule Skoda, malgré la circonstance que ce dernier était à l’arrêt en attendant de pouvoir tourner à droite sur le NUMERO4.). 2 À l’audience publique du 12 février 2025, les mandataires des parties ont fait retenir l’affaire par expédient pour conclure à son renvoi par devant le Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg, 1ère chambre, afin qu’elle puisse être jointe à une affaire connexe, introduite suivant assignation du 17 janvier 2025 par la société anonyme SOCIETE2.) SA contre PERSONNE3.) et l’association sans but lucratif BUREAU LUXEMBOURGEOIS DES ASSUREURS CONTRE LES ACCIDENTS D’AUTOMOBILE ASBL. Le préjudice réclamé porte dans cet autre rôle sur 73.025,55 euros. Suivant les explications données à la barre d’audience, l’accident originaire aurait été causé par un véhicule tiers qui aurait provoqué une manœuvre d’évitement et la collision entre les deux véhicules en cause dans le présent litige. Aucune précision complémentaire quant à un numéro de rôle n’a pu être fournie, juste que l’affaire aurait été utilement enrôlée en date du 6 février 2025. Eu égard aux dispositions de l’article 262 du nouveau code de procédure civile, il convient de faire droit à cette demande. Par ces motifs le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort, reçoit la demande en la forme, renvoie les parties à procéder devant le Tribunal d’Arrondissement de Luxembourg saisi d’une demande connexe, réserve les frais et les dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique dudit Tribunal à Luxembourg, par Nous Anne-Marie WOLFF, Juge de Paix, assistée du greffier Lex BRAUN, avec lequel Nous avons signé le présent jugement, le tout date qu’en tête. Anne-Marie WOLFF Lex BRAUN 3 4