Rédaction du commentaire d'arrêt selon la structure requise. Dans une ordonnance du 26 février 2025, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en matière d'attribution provisoire d'indemnités de chômage complet sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, retient plusieurs enseignements cumulatifs. Il rejette l'exception de libellé obscur, se déclare compétent *ratione materiae* après avoir vérifié l'existence d'un contrat de travail apparent non démenti par l'employeur, puis déclare la demande irrecevable faute de preuve d'un licenciement pour motif grave. La décision rappelle avec netteté que la désaffiliation auprès de la sécurité sociale constitue une simple mesure administrative, insusceptible à elle seule de traduire la rupture du contrat de travail, laquelle suppose un acte non équivoque de l'employeur manifestant sa volonté irrévocable de mettre fin à la relation. Elle illustre en outre le mécanisme de la charge de la preuve en présence d'un contrat écrit apparent et la distinction, essentielle en droit luxembourgeois, entre la compétence de la juridiction du travail et le fond du litige. ## I. Faits et procédure Le requérant, PERSONNE1.), a exercé les fonctions de gérant technique au sein de deux sociétés à responsabilité limitée, SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.) SARL, liées par un actionnariat indirect. Il s'est prévalu d'un contrat de travail conclu le 1er janvier 2009 en qualité d'« Operations Manager Assistant » auprès de la première société. Il affirme avoir été licencié oralement avec effet immédiat lors d'une réunion du 9 octobre 2024, puis avoir reçu des courriers du Centre commun de la sécurité sociale l'informant de sa désaffiliation à l'initiative de son employeur. Par requête déposée le 27 décembre 2024, il a sollicité, sur le fondement de l'article L.521-4 (2) du Code du travail, d'être relevé de la déchéance de son droit à l'indemnité de chômage complet et d'obtenir l'attribution provisoire de celle-ci dans l'attente de la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. Les sociétés défenderesses ont soulevé in limine litis l'exception de libellé obscur, puis, à titre subsidiaire, l'incompétence matérielle du juge, en contestant l'existence d'un lien de subordination et d'une rupture quelconque du contrat. L'État, gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Première question : le libellé de la requête est-il obscur ?** Le juge rappelle que l'article 145 du Nouveau Code de procédure civile impose à la requête d'énoncer l'objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, à peine de nullité. L'exceptio obscuri libelli n'est toutefois sanctionnée que si l'irrégularité cause un grief, c'est-à-dire si elle désorganise la défense de l'adversaire, appréciation qui se fait *in concreto*. Les faits étant clairement exposés et les défenderesses ayant pu organiser utilement leur défense, l'exception est rejetée. Le juge relève en outre que le requérant n'est pas tenu de qualifier juridiquement sa demande et qu'il appartient au juge, en vertu de l'article 61 du Nouveau Code de procédure civile, de restituer aux faits leur exacte qualification. **Deuxième question : la juridiction du travail est-elle compétente *ratione materiae* ?** La solution repose sur une articulation minutieuse de plusieurs principes. La juridiction du travail est une juridiction d'attribution, d'ordre public, dont la compétence est examinée d'office. La compétence exceptionnelle de l'article 25 du Nouveau Code de procédure civile suppose un contrat de travail, défini par la prestation de travail, la rémunération et le lien de subordination. Or, la juridiction retient que le requérant établit la réalité de ce contrat au regard d'un faisceau d'indices : inscription auprès de l'ADEM en qualité de salarié, déclaration à la CCSS comme salarié, contrat de travail écrit, fiches de salaire et avis de débit émanant des deux sociétés, ainsi qu'un courriel de l'actionnaire-gérant administratif imposant au requérant un cadre d'action. Le juge en déduit que, s'agissant d'un contrat de travail apparent dépourvu d'indice intrinsèque d'irrégularité, il appartenait aux sociétés de prouver son caractère fictif, ce qu'elles n'ont pas fait. L'argument tiré de la qualité de gérant technique est écarté en ce qu'il ne saurait, à lui seul, exclure le lien de subordination. Il convient de noter la précision apportée sur la nature de la procédure : le Président, statuant seul en vertu de l'article 948