Synthèse doctrinale. Par la présente ordonnance du 26 février 2025, le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, siégeant en référé dans une procédure sur requête, précise les conditions d'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet au salarié licencié avec effet immédiat pour faute grave. Le juge rappelle que l'attribution provisionnelle, prévue à l'article L.521-4 (2) du Code du travail, n'est pas subordonnée à une décision préalable sur la régularité du licenciement, celle-ci relevant du juge du fond. Elle suppose seulement la réunion de deux conditions cumulatives : l'inscription du demandeur d'emploi auprès des services compétents et la saisine préalable de la juridiction du travail à propos du litige relatif au licenciement. La décision admet la demande sans préjudice quant au fond, circonscrit la durée de l'allocation provisoire à 182 jours de calendrier au maximum, et renvoie le demandeur devant l'administration de l'emploi pour l'appréciation des conditions générales du chômage complet. Elle illustre ainsi la fonction de sécurité sociale du contentieux du licenciement, en protégeant le salarié contre la rupture de ses ressources pendant la durée de l'instance au fond. ## I. Faits et procédure Le salarié, PERSONNE1.), a été licencié avec effet immédiat pour faute grave par son employeur, la société SOCIETE1.) SARL. Privé de revenus et sollicitant le bénéfice de l'indemnité de chômage complet, il a saisi le Président du Tribunal du travail de Luxembourg, par requête déposée au greffe de la Justice de paix le 30 décembre 2024, afin d'être relevé de la déchéance de ce droit et d'obtenir une attribution provisoire de l'indemnité en attendant la décision définitive sur la régularité ou le bien-fondé de son licenciement. La procédure s'est déroulée à l'audience publique du 12 février 2025, à laquelle comparaissaient le demandeur, représenté par avocat, l'employeur, représenté par son gérant, et l'État du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, représenté par avocat. L'employeur et l'État se sont rapportés à prudence de justice. L'affaire, mise en délibéré, a donné lieu au prononcé de l'ordonnance à l'audience du 26 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision La question posée au juge était de savoir si l'attribution provisoire de l'indemnité de chômage complet, dans l'hypothèse d'un licenciement avec effet immédiat pour faute grave, pouvait être accordée alors que la régularité de la rupture n'avait pas encore été établie, et à quelles conditions. Le juge répond par la positive, en rappelant d'abord que « pour l'instant la régularité de la rupture du contrat de travail n'a pas encore été établie, alors qu'il appartient au juge du fond de statuer sur cette question ». Il en déduit que son office se limite à vérifier les conditions légales de la mesure provisoire, sans trancher le litige au fond. Le texte applicable, l'article L.521-4 (2) du Code du travail, permet au demandeur d'emploi, par voie de simple requête, de solliciter du président de la juridiction du travail l'autorisation d'une attribution provisoire, à deux conditions cumulatives : avoir satisfait aux exigences de l'article L.521-7, lequel impose l'inscription comme demandeur d'emploi auprès des bureaux de placement publics et l'introduction de la demande d'indemnisation, et avoir porté préalablement le litige relatif au licenciement devant la juridiction du travail compétente. Le juge constate que ces conditions sont remplies en l'espèce « il résulte des pièces versées en cause » et qu'il y a lieu, « sans préjudice quant au fond », d'autoriser l'attribution provisoire. L'article L.521-4 (3) limitant la durée de cette attribution à 182 jours de calendrier, l'indemnité est due jusqu'à décision définitive sur la régularité du licenciement, dans cette limite maximale. Le dispositif déclare la demande recevable en la forme, autorise l'attribution provisoire pendant 182 jours de calendrier au maximum à compter de l'inscription du demandeur, renvoie celui-ci devant la directrice de l'Agence pour le Développement de l'Emploi afin qu'il soit statué sur l'attribution du chômage complet selon les conditions générales du Livre V, notamment celles de l'article L.521-3, ordonne l'exécution provisoire sans caution nonobstant toute voie de recours, et réserve les frais. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique La décision présente un intérêt pratique certain en ce qu'elle éclaire la mise en œuvre d'un mécanisme de protection sociale conçu pour pallier le délai de traitement du contentieux du licenciement. Elle confirme la séparation entre le provisoire et le définitif : le juge des