Le jugement n° 2025TALCH08/00032 du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 26 février 2025, illustre une voie d'extinction de l'instance civile qui échappe aux modes classiques du droit judiciaire privé : le désistement d'action, constaté par un acte sous seing privé signé par les demandeurs et déposé au greffe. La décision rappelle que ce désistement, parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur et dispensé d'acceptation par la partie adverse, emporte extinction du droit d'agir relativement aux prétentions litigieuses et, par voie de conséquence, extinction de l'instance. Elle en tire l'application de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, qui réputé la partie désistante succombante et met à sa charge les frais et dépens. Le tribunal donne ainsi acte aux demandeurs de leur désistement à l'égard de trois défendeurs, déclare éteintes l'instance et l'action dirigées contre eux, et condamne les désistants aux dépens. La portée de la décision est avant tout procédurale, mais elle éclaire utilement la distinction entre désistement d'instance et désistement d'action, ainsi que les conséquences financières attachées à l'abandon volontaire de la prétention. ## I. Faits et procédure Par exploit d'huissier du 19 avril 2016, des époux, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont fait assigner devant le tribunal d'arrondissement de Luxembourg plusieurs défendeurs, dont une personne physique, PERSONNE3.), et deux sociétés, la société anonyme SOCIETE1.) SA et la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, ainsi qu'une troisième société, SOCIETE4.) SARL. Le litige portait sur des défauts, vices et malfaçons affectant un immeuble. À titre principal, les demandeurs invoquaient les articles 1792 et 2270 du Code civil, à titre subsidiaire les articles 1142 et suivants, 1146 et suivants, puis 1382 et 1383 du même code. Ils sollicitaient la réparation du dommage matériel, la réalisation des travaux de remise en état ou le paiement du coût de ceux-ci selon l'estimation d'un expert, ainsi qu'une indemnité au titre du préjudice moral, une indemnité de procédure et la majoration de l'intérêt légal. Par jugement n° 2025TALCH08/00003 du 8 janvier 2025, le tribunal a donné acte aux demandeurs de leur désistement à l'égard de la seule société SOCIETE4.) SARL, a déclaré éteinte l'instance dirigée contre elle et a mis les frais à leur charge. Il a par ailleurs reçu les requêtes en péremption d'instance, les a déclarées non fondées, tenu l'affaire en suspens et réservé les dépens pour le surplus. Par acte d'avocat intitulé « Désistement d'instance et d'action », déposé au greffe le 3 février 2025 et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour désistement d'instance et d'action » signée par les deux demandeurs, ceux-ci ont déclaré se désister purement et simplement de l'instance et de l'action à l'égard de PERSONNE3.), de SOCIETE1.) SA et de SOCIETE2.) SARL. Le jugement commenté statue sur cet acte. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était saisi de la question de savoir si un désistement d'instance et d'action, exprimé par un acte sous seing privé unilatéral, produit effet sans acceptation des défendeurs, et quelles conséquences en découlent quant à l'extinction de l'instance et à la charge des dépens. Sur le premier point, le tribunal retient que le désistement d'action, valablement opéré par un acte sous seing privé, n'a pas à être accepté par l'adversaire, dès lors qu'il est parfait par la seule manifestation de volonté de son auteur. Il s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'appel (28 mars 1996, n° 17640 du rôle). Cette solution entraîne l'extinction du droit d'agir relativement aux prétentions en litige et, accessoirement, celle de l'instance. Le tribunal en déduit qu'il y a lieu de donner acte aux demandeurs de leur désistement et de déclarer éteintes l'instance et l'action dirigées contre les trois défendeurs concernés. Sur les frais, le tribunal relève que, aux termes de l'article 546 du Nouveau Code de procédure civile, la partie qui se désiste est réputée succomber, et qu'elle supporte en conséquence les frais conformément au principe général posé à l'article 238 du même code. Les demandeurs sont donc condamnés aux frais et dépens de l'instance. Le dispositif appelle deux observations. D'une part, le tribunal ne se prononce pas sur le fond du litige, la fin de non-recevoir ou la péremption n'étant pas en cause ; l'affaire ne