Le jugement du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, du 26 février 2025 (n° TAL-2023-01309) présente un intérêt pratique réel en matière de voies d'exécution et plus particulièrement de saisie-arrêt fondée sur une décision de référé. Le tribunal rappelle que la validation d'une saisie-arrêt suppose l'existence d'un titre exécutoire au sens de l'article 693 du Nouveau Code de procédure civile, et que l'ordonnance de référé peut constituer un tel titre au regard de l'article 938, alinéa 5, du même code, y compris pour la validation elle-même. Il souligne toutefois que cette décision, dépourvue d'autorité de chose jugée au principal, n'a qu'un effet provisoire, et que la force exécutoire d'un jugement suppose cumulativement l'apposition de la formule exécutoire et sa signification régulière au débiteur. Faute de justification de cette signification de l'arrêt d'appel confirmatif, le tribunal ordonne un sursis à statuer, subordonnant le progrès de l'instance à la production de cette preuve. ## I. Faits et procédure La société anonyme de droit belge SOCIETE1.) a fourni des matériaux et panneaux en bois destinés à un chantier situé à ADRESSE4.), dont la réalisation incombait à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. Estimant détenir une créance de 164.747,56 euros, la créancière a obtenu, par une ordonnance de référé du 27 juin 2023, sa condamnation au paiement de cette somme, décision confirmée par un arrêt de la Cour d'appel du 2 mai 2024 (n° 063/23-VII-REF). Antérieurement, par arrêt n° 8/23 du 20 janvier 2023, la Cour d'appel avait autorisé la saisie-arrêt pratiquée le 2 février 2023 entre les mains de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., tiers-saisi resté défaillant. La dénonciation avec assignation en validité a été notifiée à la débitrice saisie le 3 février 2023, et la contre-dénonciation au tiers-saisi le 6 février 2023. Dans ses conclusions de synthèse, la créancière saisissante sollicitait à titre principal la validation de la saisie pour l'ensemble des sommes réclamées (principal, intérêts conventionnels, frais d'avocat, frais d'huissier et indemnité de procédure). À titre subsidiaire, elle invoquait la reconnaissance de dette résultant d'un acompte de 50.000 euros et d'un courrier du 10 juin 2022, puis, plus subsidiairement encore, la présomption attachée aux factures acceptées au sens de l'article 109 du Code de commerce. La débitrice contestait l'ensemble des factures, et spécialement la facture n° NUMERO4.) du 24 avril 2022 (90.861,33 euros), soutenant n'avoir jamais réceptionné la marchandise, celle-ci ayant été remise au propriétaire du chantier. Elle indiquait en outre que l'ordonnance de référé faisait l'objet d'un appel pendant devant la Cour d'appel. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était invité à déterminer si une ordonnance de référé, confirmée en appel, pouvait servir de fondement à la validation d'une saisie-arrêt, et si la créance alléguée présentait les caractères requis pour justifier la mesure. Le tribunal rappelle la distinction entre la phase conservatoire, qui rend indisponibles entre les mains du tiers-saisi les avoirs du débiteur, et la phase exécutoire, tendant au paiement effectif du saisissant. Il précise que la saisie-arrêt suppose que le saisissant justifie de sa qualité de créancier par un titre ou une autorisation judiciaire (art. 693 NCPC). Il relève ensuite qu'une décision ne constitue un titre exécutoire valable pour la validation que si elle est revêtue de la formule exécutoire, régulièrement signifiée et comporte une condamnation à payer une somme déterminée. S'agissant de l'ordonnance de référé, le tribunal admet qu'elle puisse fonder la validation (art. 938, al. 5, NCPC), mais en souligne le caractère provisoire : n'ayant pas autorité de chose jugée au principal, elle peut être rapportée par le juge du fond, auquel cas le jugement de validation serait sujet à révision, conformément au principe selon lequel l'exécution provisoire se fait aux risques et périls du créancier. Le tribunal rappelle enfin que l'exécution de tout jugement doit être précédée de sa signification au débiteur, dont la finalité est de porter la décision à sa connaissance. Constatant qu'aucun élément du dossier ne démontre la signification de l'arrêt d'appel du 2 mai 2024 à la débitrice, il sursoit à statuer sur la demande principale, sans trancher les moyens relatifs à l'existence et au quantum de la