Synthèse doctrinale. Le jugement du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, huitième chambre, rendu le 26 février 2025, illustre la mise en œuvre de la procédure de validation de saisie-arrêt lorsque le créancier saisissant ne dispose d'aucun titre exécutoire. Le juge, saisi simultanément de la validation et du fond du litige, est conduit à établir lui-même l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible, en la fondant sur une facture acceptée par le débiteur. Le tribunal rappelle que, face à un défendeur défaillant, il doit examiner la régularité, la recevabilité et le bien-fondé de la demande, et que la facture acceptée, hors contrat de vente, ne crée qu'une présomption simple de créance, renversable par la preuve contraire. La décision précise également la qualification commerciale du litige et l'articulation entre procédure civile et matière commerciale au regard de l'article 547, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile. Elle offre ainsi une grille de lecture claire des rapports entre saisie-arrêt conservatoire, validation et condamnation au fond. ## I. Faits et procédure La société anonyme SOCIETE1.) S.A., spécialisée dans les travaux d'isolation thermique et de façades ventilées, avait été sous-traitante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) S.àr.l. sur un chantier portant sur trois maisons bifamiliales. Une facture de 228.366,17 euros, émise le 25 septembre 2024 au titre de l'état d'avancement n° 6, avait été validée par courriel du 24 septembre 2024 par le project manager de la défenderesse. Après plusieurs rappels (30 octobre, 13 novembre) et une mise en demeure (22 novembre 2024) demeurés sans effet, la demanderesse obtint, sur autorisation présidentielle du 3 décembre 2024, une saisie-arrêt entre les mains de la société SOCIETE3.) S.A. Cette saisie fut dénoncée à la débitrice saisie le 9 décembre 2024, avec assignation en condamnation et en validation, puis contre-dénoncée au tiers saisi le 11 décembre 2024. La défenderesse ne constitua pas avocat. L'affaire, instruite par la huitième section, fut plaidée le 19 février 2025 et prise en délibéré le même jour. Le jugement est réputé contradictoire, la signification ayant été faite au siège selon les modalités de l'article 155 du Nouveau Code de procédure civile. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Premier problème : l'effet du défaut de comparution.** Le tribunal rappelle qu'en application de l'article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le défaut n'emporte pas acquiescement ; le juge doit examiner d'office les moyens opposables à la demande et la pertinence des pièces produites. **Deuxième problème : la régularité de la saisie-arrêt.** Le tribunal vérifie le respect du délai de huit jours de l'article 699 du Nouveau Code de procédure civile (saisie du 5 décembre, dénonciation du 9 décembre) et le contenu de l'exploit, qui doit mentionner le titre, la date et la somme, sans en reproduire la copie. La contre-dénonciation au tiers saisi, intervenue le 11 décembre, satisfait à l'article 700. La procédure est déclarée régulière. **Troisième problème : la nature du litige.** Le litige opposant deux sociétés commerciales pour des factures impayées est qualifié de commercial, le tribunal relevant que l'organisation judiciaire luxembourgeoise ne distingue pas entre juridictions civiles et commerciales au plan de la compétence. Le recours à la procédure civile, autorisé par l'article 547, alinéa 2, n'affecte pas la recevabilité, mais entraîne la charge des frais supplémentaires qu'il occasionne. **Quatrième problème : le bien-fondé de la créance.** Le tribunal distingue deux hypothèses : soit le saisissant dispose d'un titre exécutoire et le juge contrôle seulement ce titre ; soit il n'en dispose pas, et le juge saisi du fond doit constater lui-même la créance en la déclarant certaine, liquide et exigible. Le créancier ne disposant ici d'aucun titre exécutoire, le juge procède à cette appréciation. Au regard des articles 58 du Nouveau Code de procédure civile et 1315 du Code civil, il incombe à la demanderesse d'établir la créance. Le tribunal s'appuie sur la théorie de la facture acceptée : le commerçant qui ne proteste pas, dans un bref délai et par des contestations précises et circonstanciées, est réputé avoir accepté la facture. Le tribunal relève qu'aucune contestation de ce type n'a été élevée. Il tire de l'article 109 du Code de