Synthèse doctrinale Par un jugement sur opposition du 26 février 2025 (n° 597/2025, notice 2874/18/CD), le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, treizième chambre correctionnelle, statue à nouveau sur des poursuites engagées contre un prévenu dont la condamnation par défaut du 25 février 2021 était intervenue sans qu'il ait eu connaissance du jugement avant sa notification tardive à son domicile élu. Le tribunal confirme la recevabilité de l'opposition au regard de l'article 187 du Code de procédure pénale, lequel permet, en l'absence de signification à personne et d'acte d'exécution révélant une connaissance effective du jugement, de former opposition jusqu'à l'expiration du délai de prescription de la peine. Il en déduit que les condamnations antérieures sont non avenues et qu'il doit statuer de nouveau sur l'ensemble des préventions, lesquelles recouvrent notamment l'abus de confiance, le vol, les menaces d'attentat et des infractions à la législation sur les armes et munitions. La décision met ainsi en lumière l'articulation entre les garanties du contradictoire, le régime de la condamnation par défaut et l'exigence d'un examen au fond des faits au stade de l'opposition. ## I. Faits et procédure Le jugement rappelle que, par jugement n° 424/2021 rendu par défaut le 25 février 2021, le tribunal correctionnel avait prononcé à l'encontre du prévenu, de nationalité algérienne et alias tunisien, une peine d'emprisonnement de quinze mois et une amende de 1.500 euros pour des infractions en concours réel, après l'avoir acquitté d'une infraction non établie. Ce jugement avait été notifié en l'étude de l'avocat élu domicile le 16 janvier 2024. L'opposition fut déclarée par le mandataire le 24 décembre 2024, soit dans le délai fixé par la loi après cette notification. Les faits, tels que résumés par le tribunal, s'inscrivent dans un contexte de relations conflictuelles entre le prévenu et la victime, avec laquelle il entretenait des rapports de fourniture de stupéfiants et de dettes alléguées. Il est reproché au prévenu d'avoir, en janvier 2018, intercepté la victime dans un local à poubelles et tiré sur elle au moyen d'un pistolet à gaz, puis d'avoir pénétré avec des tiers dans l'appartement de celle-ci en forçant la porte, d'avoir soustrait argent, carte bancaire et clés de véhicule, et d'avoir contraint la victime à signer un acte de cession de son véhicule. Des perquisitions ont conduit à la saisie d'armes, dont un pistolet conçu aux fins d'alarme, seul élément relevant, selon le rapport d'armurerie, de la catégorie 2D de la loi du 15 mars 1983. Les déclarations des coprévenus et de la partie civile se contredisent sur les circonstances, notamment sur l'existence et l'origine de la dette alléguée et sur le rôle de chacun dans l'entrée dans l'appartement. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le premier problème de droit tient à la recevabilité de l'opposition. Le tribunal relève qu'il ne résulte d'aucun acte d'exécution que le prévenu ait eu connaissance du jugement par défaut et que la prescription de la peine n'est pas acquise. Il en déduit, sur le fondement de l'article 187, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, que l'opposition, formée dans les formes et délai légaux, est recevable, et que les condamnations antérieures sont réputées non avenues. Cette solution répond à l'exigence fondamentale du procès équitable, la notification à domicile élu ne valant pas nécessairement connaissance effective. Le second problème, qui commande l'ensemble du jugement, est l'effet de cette annulation : le tribunal doit statuer à nouveau sur les préventions, ce qui impose un examen complet du fond, sous l'empire des garanties du contradictoire. Le tribunal entend à cet effet les témoins, le prévenu assisté d'un interprète, le ministère public et la défense, et procède à l'appréciation des éléments à charge, en tenant compte des contradictions entre les versions successives, notamment celles du plaignant, des coprévenus et de la compagne du prévenu. L'appréciation de la matérialité et de l'imputabilité des faits, en particulier des violences, des menaces et des soustractions, relève de la libre appréciation des preuves par le juge répressif. ## III. Portée doctrinale et enseignement pratique Sur le plan doctrinal, la décision illustre la portée protectrice de l'article 187 du Code de procédure pénale : la recevabilité de l'opposition n'est pas subordonnée à un délai courant à compter de la seule notification à domicile élu lorsque celle-ci n'a pas été faite à personne et qu'aucun acte d'exécution ne révèle la connaissance du jugement. L'opposition réouvre alors le débat sur