## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-27, n° 789 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 789/25 L-BAIL-917/24 Audience publique du 27 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse comparant par PERSONNE1.), gérant, représentant la société SOCIETE1.) SA et la société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B-NUMERO2.), représentée par son administrateur actuellement en fonctions partie défenderesse n’étant ni présente ni représentée lors de l’audience du 23 janvier 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 20 décembre 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 23 janvier 2025. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.), gérant de SOCIETE1.) SA, fut entendu en ses moyens et conclusions. La société SOCIETE2.) SA, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique e ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée en date du 20 décembre 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a sollicité la convocation de la société SOCIETE2.) SA devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail commercial, pour la voir condamner au paiement de la somme de 1.389,84 euros à titre d’arriérés de loyers. A l’audience du Tribunal du 23 janvier 2025, la société SOCIETE1.) SA a précisé que depuis aucun loyer n’était payé pour les bureaux pris en location par la société SOCIETE2.) SA à L-ADRESSE2.). Quoique régulièrement citée, la société SOCIETE2.) SA ne comparut pas à l’audience. Alors qu’il ne ressort pas du récépissé de la Poste qu’elle a été touchée à personne, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause ainsi que de l’absence de contestations que la société SOCIETE2.) SA reste en défaut d’établir le paiement du moindre loyer depuis mai 2024. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) SA et de condamner la société SOCIETE2.) SA à lui payer la somme de 1.389,84 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 20 décembre 2024, jusqu’à solde. 2 La société SOCIETE2.) SA est à condamner aux frais et dépens de l’instance en tant que partie qui succombe. Par ces motifs: Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail commercial, statuant par défaut à l’égard de la société SOCIETE2.) SA, reçoit la demande en la forme ; la déclare fondée ; partant condamne la société SOCIETE2.) SA à payer à la société SOCIETE1.) SA à titre d’arriérés de loyers la somme de 1.389,84 euros, avec les intérêts légaux à compter de la demande en justice, à savoir le 20 décembre 2024, jusqu’à solde ; condamne la société SOCIETE2.) SA aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3