## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-27, n° 791 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Répertoire No. 791/25 L-BAIL-322/24 Audience publique du 27 février 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, a rendu le jugement qui suit dans la cause entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.) partie demanderesse étant présent lors de l’audience du 23 janvier 2025, assisté de PERSONNE2.), son conjoint, en tant qu’interprète et PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.) partie défenderesse étant présent lors de l’audience du 23 janvier 2025 -------------------------------------------------------------------------------------------------- Faits L’affaire fut introduite par requête – annexée au présent jugement – déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 30 avril 2024. Sur convocations émanant du greffe, l’affaire fut appelée à l’audience publique du 11 juillet 2024, puis refixée au 14 novembre 2024, et finalement refixée au 23 janvier 2025. Lors de la prédite audience, PERSONNE1.) assisté de son conjoint PERSONNE2.), en tant qu’interprète, et PERSONNE3.), furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique e ce jour, à laquelle le prononcé avait été fixé, le jugement qui suit: Par une requête déposée en date du 30 avril 2024 au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE3.) devant le Tribunal de céans, siégeant en matière de bail à loyer, pour le voir condamner au paiement de la somme de 4.098 euros à titre d’arriérés de loyers. A l’audience du Tribunal du 23 janvier 2025, PERSONNE1.) a précisé que deux mois de loyers correspondant aux mois de décembre 2024 et de janvier 2025 demeureraient impayés pour le logement pris en location par PERSONNE3.) à LADRESSE3.). A la même audience, PERSONNE3.) confirme qu’il est en retard de paiement de deux mois de loyers. Aux termes de l’article 1728 du Code civil, l’une des obligations principales du locataire est celle de payer le prix du bail aux termes convenus. Il résulte des renseignements fournis à l’audience et des pièces versées en cause ainsi que de l’absence de contestations, que PERSONNE3.) reste en défaut d’établir le paiement du loyer des mois de décembre 2024 et de janvier 2025. Il s’ensuit qu’il y a lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) et de condamner PERSONNE3.) à lui payer la somme de 4.098 euros. PERSONNE3.) est à condamner aux frais et dépens de l’instance en tant que partie qui succombe. Par ces 2 motifs: le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ; la déclare fondée ; partant condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 4.098 euros, correspondant aux loyers des mois de décembre 2024 et de janvier 2025 ; condamne PERSONNE3.) aux frais et dépens de l’instance. Ainsi fait, jugé et prononcé en audience publique par Nous, Paul LAMBERT, juge de paix à Luxembourg, assisté de la greffière Natascha CASULLI, avec laquelle Nous avons signé le présent jugement, le tout, date qu'en tête. Paul LAMBERT, juge de paix Natascha CASULLI, greffière 3