## I. Identification de la décision officielle Décision commentée : **Justice de paix de Luxembourg (Tribunal du travail & Bail à loyer), 2025-02-27, n° 798 (JPLBAIL)** ([Source officielle](https://download.data.public.lu/resources/justice-de-paix-luxembourg-bail-1/20260608-120316/2025.zip)). ## II. Motifs et texte intégral de la juridiction Rép. no. 798/25 Dossier no. L-BAIL-206/24 Assistance Judiciaire accordée à PERSONNE1.) par décision du bâtonnier du 15 avril 2024 AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI, 27 FEVRIER 2025 Le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, a rendu le jugement qui suit dans la cause ENTRE ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre de l’Immigration et de l’Asile en fonctions, sinon par son Ministre d’Etat en fonctions, ayant ses bureaux à L-1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, poursuites et diligences de l’Office national de l’accueil (ONA), établi à L-1734 Luxembourg, 5, rue Carlo Hemmer, représenté par son directeur actuellement en fonctions, partie demanderesse, comparant par Madame Hafida HADOUCHE, dûment mandatée, ET PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse, comparant par Maître Max LENERS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. ________________________________________________________ FAITS L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute du présent jugement - déposée le 22 mars 2024 au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg. Sur convocation émanant du greffe, elle fut appelée pour fixation à l’audience publique du jeudi, 18 avril 2024 à 15.00 heures, salle JP.0.02. Après plusieurs remises contradictoires à la demande des parties, l’affaire fut utilement retenue à l’audience publique du jeudi, 28 novembre 2024, lors de laquelle Madame Hafida HADOUCHE se présenta pour la partie demanderesse, tandis que Maître Max LENERS comparut pour la partie défenderesse. Les mandataires des parties furent entendus en leurs moyens et conclusions. Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, à laquelle le prononcé a été remis LE JUGEMENT QUI SUIT A. La procédure et les prétentions des parties Par requête déposée au greffe en date du 22 mars 2024, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après désigné : l’ETAT) a sollicité la convocation de PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de et à Luxembourg, siégeant en matière d’occupation sans droit, ni titre, aux fins de : - voir constater l’échéance fixée dans l’engagement signé le 19 avril 2021 pour quitter les lieux ; - voir constater que PERSONNE1.) est occupant sans droit, ni titre du logement sis à LADRESSE1.) ; - voir condamner PERSONNE1.) à déguerpir du susdit logement avec tous ceux qui l’occupent de son chef dans un délai d’un mois à partir de la notification du jugement à intervenir ou dans un délai à fixer par le tribunal, sinon et faute par lui de ce faire dans le délai imparti, voir autoriser d’ores et déjà le requérant à le faire expulser par la force publique et à mettre les meubles et effets sur le carreau, le tout à ses frais, récupérables sur simple présentation des quittances des ouvriers y employés ; - voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 206/24. B. L’argumentaire des parties Au soutien de sa demande, l’ETAT fait exposer que le 31 octobre 2019, il a mis à disposition de PERSONNE1.) un logement dans une structure d’hébergement pour demandeurs de protection internationale, structure gérée par l’Office national de l’accueil (ci-après désigné : l’ONA), sise à L-ADRESSE1.). PERSONNE1.) en tant que demandeur de protection internationale a été logé temporairement dans la structure d’accueil gérée par l’ONA, qui s’est substituée avec effet au 1er janvier 2020 à l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration (OLAI), structure réservée au logement temporaire des demandeurs de protection internationale, réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. PERSONNE2.) aurait obtenu la protection internationale en date du 15 janvier 2021, de sorte que conformément aux dispositions de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, 2 il n’aurait plus eu droit aux conditions matérielles d’accueil que l’ONA accorde aux demandeurs qui sont en cours de procédure et il aurait partant été obligé de quitter ladite structure. A titre exceptionnel et pour des raisons tenant à la difficulté de trouver des logements au Luxembourg, l’ONA aurait continué à loger PERSONNE1.) de manière temporaire dans ses structures pour lui permettre d’effectuer des démarches tendant à trouver un logement sur le marché privé. Il se serait dès lors engagé par engagement unilatéral signé en date du 19 avril 2021 à libérer les lieux pour le 1er février 2022 au plus tard et à payer à l’ONA, en guise de contrepartie financière, une indemnité d’occupation mensuelle. Il s’agirait-là d’une pratique courante de l’ONA qui permettrait aux personnes qui obtiennent la protection internationale de ne pas être immédiatement mis à la rue et d’ainsi bénéficier de plusieurs mois d’hébergement supplémentaires afin de leur permettre de trouver un nouveau logement. A ce jour, PERSONNE1.) n’aurait toujours pas quitté les lieux nonobstant mise en demeure du 8 janvier 2024. PERSONNE1.) serait dès lors à considérer comme occupant sans droit ni titre. PERSONNE1.) s’oppose à la demande en faisant principalement plaider que la relation existant entre parties serait à requalifier en contrat de bail soumis à la loi sur le bail à usage d’habitation. Le document signé en date du 19 avril 2021 ne serait pas la preuve d’un engagement unilatéral mais l’instrumentum d’un contrat. La somme de 350 euros, respectivement de 650 euros à partir du 1er juillet 2021 au paiement de laquelle PERSONNE1.) s’est engagé a été payée en contrepartie du droit de pouvoir habiter l’immeuble mis à disposition par l’ONA. Le document intitulé « engagement unilatéral » serait en réalité un contrat compte tenu des volontés y exprimées par les parties. Il s’agirait plus précisément d’un contrat de bail. L’ONA aurait accordé à PERSONNE1.) le droit de jouissance d’un logement destiné à son habitation et qu’en contrepartie PERSONNE1.) aurait payé un prix de 350 euros, respectivement de 650 euros. Le document signé en date du 19 avril 2021 ne stipulerait pas qu’il s’agit d’une occupation précaire et non plus que la raison d’être de cette relation contractuelle se situerait dans la volonté de l’ONA de résoudre des difficultés temporaires de PERSONNE1.). L’autorisation d’habiter le logement n’aurait pas été accordée à titre de pure charité, mais contre le paiement d’un prix. Dans la mesure où le document signé en date du 19 avril 2021 a été rédigé par l’ONA et comme PERSONNE1.) est incontestablement la partie faible de la convention, l’article 1162 du Code civil serait à prendre en considération pour interpréter le contrat entre PERSONNE1.) et l’ONA. En outre, il y aurait prorogation tacite du contrat de bail sur base de l’article 1759 du Code civil. Ainsi en date du 1er février 2022, PERSONNE1.) serait resté dans le logement et aurait continué sa jouissance, sans que le bailleur ne s’y opposait dans un premier temps. Une prorogation tacite se serait dès lors opérée. Contrairement aux dispositions de l’article 1736, paragraphe 2 du Code civil, l’ONA n’aurait donné uniquement un congé d’un mois au lieu de trois mois. Il s’agirait encore plus précisément d’un contrat de bail soumis à la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation. En effet, il faut procéder à une interprétation contextuelle dite « interne » ou « systématique » de l’article 1er, paragraphe 3, lettre e) de la loi sur le bail à usage d’habitation. A la lecture de l’article deux possibles interprétation s’imposent, soit l’exception est applicable en raison de l’affectation de l’immeuble en tant que structure d’hébergement réservés aux personnes mentionnées dans l’article 1er, paragraphe 3, lettre e) de la loi sur le bail à usage d’habitation ou l’exception est applicable en vertu du contrat. En tenant compte de l’exclusion en vertu du logement, l’élément déclencheur pour exclure l’application de la loi sur le bail à usage d’habitation serait le fait que le logement en question serait réservé aux personnes mentionnées dans l’article 1er, paragraphe 3, lettre e) de la loi sur le bail à usage d’habitation. La loi sur le bail à usage d’habitation ne s’appliquerait donc pas aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes 3 pouvant bénéficier de la protection subsidiaire. L’immeuble en question ne serait plus réservé au logement de ces personnes tel que cela aurait été déclaré par l’ONA dans un article de RTL il y a quelques mois, de sorte que la loi sur le bail à usage d’habitation devrait être applicable. En tenant compte de l’exclusion en vertu du contrat, un contrat conclu entre l’ONA et un demandeur de protection internationale, un réfugié ou une personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire serait exclu du champ d’application de la loi sur le bail à usage d’habitation. PERSONNE1.) n’entrerait pas dans une de ces catégories vu qu’il a reçu le statut de réfugié, de sorte que le contrat liant PERSONNE1.) à l’ONA ne serait plus à exclure du champ d’application de la loi sur le bail à usage d’habitation. En procédant à une interprétation contextuelle « externe », il faudrait considérer que l’exception en question a été légitimée par les auteurs par une participation aux frais de fonctionnement. Or, le montant payé par PERSONNE1.) ne serait plus une participation financière aux frais de fonctionnement. Le montant de 650 euros serait plutôt un montant égal à un vrai loyer payé en contrepartie du droit d’habitation d’une chambre notamment compte tenu de la comparaison dudit montant avec d’autres loyers à payer pour des studios ou chambres. Il s’agirait d’un loyer fixé exclusivement en vertu des ressources financières du locataire. Il en découlerait que l’article 1er, paragraphe 3, lettre e) de la loi sur le bail à usage d’habitation serait inapplicable à la relation contractuelle entre PERSONNE1.) et l’ONA. Il faudrait donc requalifier la relation contractuelle entre parties en contrat de bail soumis à la loi sur le bail à usage d’habitation. Ainsi comme les motifs pour faire échec à la prorogation du bail tel que prévus par l’article 12 de la loi sur le bail à usage d’habitation feraient défaut, la demande en résiliation et en déguerpissement seraient à rejeter. Subsidiairement, PERSONNE1.) demande au tribunal de saisir la Cour constitutionnelle de la question préjudicielle suivante : « L’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation telle que modifiée, qui prévoit que cette loi ne s’applique pas […] « (e) aux structures d’hébergement réservées au logement provisoire de demandeurs de protection internationale, de réfugiés et de personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire visés par la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire « et qui partant exclut les bénéficiaires de la protection internationale, lesquels habitent encore dans ces structures et versent un paiement mensuel à l’ONA, des règles protectrices et d’ordre public édictées par la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, estil conforme au principe d’égalité devant la loi consacré par les articles 15 (1) et 16 de la Constitution ? Notamment, est-ce que cette différence de traitement procède-elle d’une disparité objective et est-elle rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but ? ». Les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée seraient les locataires d’un immeuble à usage d’habitation et les bénéficiaires de la protection internationale, donc les personnes qui ont le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire. En vertu de l’article 1er, paragraphe 3 de la loi du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation, les bénéficiaires de la protection internationale seraie