Le jugement du Tribunal du travail de Luxembourg du 27 février 2025 (n° 784) illustre, à propos de la péremption d'instance, la distinction entre les diligences véritablement interruptives et les actes purement formels ou défensifs. Saisi d'une requête en péremption fondée sur une discontinuation des poursuites de plus de trois ans, le tribunal rappelle que le délai est interrompu par tout acte manifestant une volonté de faire progresser l'instance, et qu'il appartient au juge d'apprécier souverainement cet effet interruptif au regard du fond plutôt que de la forme. Il retient que la communication de pièces ne suffit pas, en soi, à couvrir la péremption : encore faut-il que la pièce ait un lien réel avec le litige et contribue objectivement à son instruction. En l'espèce, six pièces déjà connues de l'employeur, communiquées après la notification de la requête en péremption et manifestement destinées à écarter celle-ci, ont été jugées dépourvues de force interruptive. L'instance est en conséquence déclarée éteinte, les frais de la procédure périmée étant mis à la charge du demandeur originaire, tandis que la demande d'indemnité de procédure est rejetée faute d'iniquité démontrée. ## I. Faits et procédure Un salarié, PERSONNE1.), avait saisi le tribunal du travail d'une requête déposée le 25 juin 2021 à l'encontre de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), son ancien employeur. L'affaire, fixée à l'audience du 19 juillet 2021, a connu neuf remises successives. Le 9 août 2021, la société a été informée de la requête en péremption d'instance. Le 10 août 2021, le mandataire du demandeur a fait communiquer à l'adversaire une farde de six pièces, comprenant les contrats de travail, une déclaration de sortie, la lettre de licenciement du 18 février 2020, la lettre de contestation du 27 avril 2020 et des fiches de salaires de septembre à décembre 2019. Par une requête déposée le 21 août 2024, la société a sollicité la constatation de la péremption pour discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans, ainsi qu'une indemnité de procédure de 1.000 euros. Le demandeur a opposé que la communication de la farde constituait un acte interruptif. L'État, en qualité de gestionnaire du Fonds pour l'emploi, s'en est rapporté à prudence de justice, puis a réitéré par courrier électronique du 5 février 2025 l'absence de toute revendication. Par un jugement interlocutoire du 12 décembre 2024 (répertoire n° 3966/24), le tribunal a invité le demandeur à remettre la farde de pièces au greffe, ce qui fut fait. Les débats ont été clos à l'audience du 6 février 2025, et le jugement prononcé le 27 février 2025. ## II. Problème de droit et motifs de la décision **Le problème de droit** était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si la communication, après la notification de la requête en péremption, de pièces déjà connues de l'adversaire constitue un acte interruptif du délai de péremption au sens des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, de savoir si la demande d'indemnité de procédure fondée sur l'article 240 du même code peut prospérer. **Sur la péremption,** le tribunal rappelle le cadre légal : l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, sauf si la péremption a été couverte par des actes valables accomplis par l'une ou l'autre partie avant la demande en péremption. Il reprend la formule jurisprudentielle selon laquelle l'acte doit démontrer la volonté de poursuivre l'instance, l'attention devant porter sur le fond plutôt que sur la forme de l'acte, lequel peut être un acte de procédure stricto sensu ou toute démarche traduisant une impulsion processuelle. Il cite à cet égard la jurisprudence de la Cour de cassation française (Cass. 2e civ., 16 mai 1979 ; Cass. 2e civ., 12 juin 1985), ainsi que la jurisprudence luxembourgeoise exigeant que la diligence émane d'une partie, fasse partie de l'instance et soit destinée à la continuer. Le tribunal admet ensuite que la communication de pièces relatives à la contestation peut constituer une manifestation suffisante de l'intention de poursuivre, à la condition qu'elle ait pour objet de faire avancer l'instruction de la cause. Il précise, en reprenant sa décision interlocutoire, que le juge saisi d'une requête en péremption n'a pas à apprécier la pertinence des pièces au regard du bien-fondé de la demande, mais doit vérifier qu'elles présentent un lien suffisant avec l'affaire et une incidence concrète sur le litige. Appliquant ces principes, le tribunal relève que les six pièces étaient « forcément connues par l'employeur », car émanant de lui ou ayant été communiquées au