Le jugement rendu par le Tribunal du travail de Luxembourg le 27 février 2025 (n° 785/25, L-TRAV-367/21) présente un intérêt pratique certain en ce qu'il illustre la mise en œuvre, en droit luxembourgeois, de la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Le juge y affirme que la désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, lorsqu'elle n'est assortie d'aucun écrit ni motif, doit être requalifiée en licenciement avec effet immédiat, et que ce licenciement, dépourvu de motifs réels et sérieux, est abusif au sens de l'article L.124-11 (1) du Code du travail. Surtout, la décision précise le régime indemnitaire applicable au salarié licencié abusivement en période d'essai : celui-ci ne peut prétendre ni à l'indemnité compensatoire forfaitaire de préavis, ni à la perte du contrat définitif, mais peut obtenir la réparation du préjudice effectivement subi, en l'espèce limité à la rémunération correspondant au préavis non respecté. Le jugement rappelle ainsi, à la lumière d'une jurisprudence constante de la Cour d'appel, la logique réparatrice et non forfaitaire du contentieux de la période d'essai, dans un contexte où la faillite de l'employeur limite l'exécution des créances à leur simple constatation au passif. ## I. Faits et procédure Engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) suivant un contrat à durée indéterminée prenant effet le 6 février 2020 en qualité de chauffeur, le salarié PERSONNE1.) était soumis à une période d'essai de six mois. Le 29 mars 2020, l'employeur procéda à sa désaffiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale, sans avoir au préalable résilié le contrat de travail par écrit. Le salarié soutenait que cette désaffiliation constituait un licenciement avec effet immédiat abusif, intervenu au surplus pendant une période de protection liée à ses arrêts de maladie, dûment portés à la connaissance de l'employeur. Par courrier du 3 juin 2020, le salarié, par l'intermédiaire de son organisation syndicale, contesta la résiliation et, par lettres recommandées des 16 mars, 3 juin et 30 juin 2020, mit l'employeur en demeure de lui verser ses arriérés de salaires. Il saisit la Justice de paix de Luxembourg par requête déposée le 20 mai 2021, sollicitant la requalification et l'indemnisation de la rupture ainsi que le paiement de diverses sommes. Entre-temps, par jugement du 21 octobre 2024, la société employeur fut déclarée en état de faillite, la défense étant assurée par son curateur. Celui-ci ne contestait ni les arriérés de salaires ni l'indemnité de préavis non respecté, mais s'opposait aux demandes en réparation des préjudices matériel et moral. ## II. Problème de droit et motifs de la décision Le tribunal était d'abord appelé à qualifier l'acte de l'employeur. Il relève que les articles L.124-3 et L.124-10 du Code du travail imposent la notification du licenciement, sous peine d'irrégularité pour vice de forme, par lettre recommandée. En l'absence d'autres éléments en sens contraire, la simple désaffiliation doit donc être regardée comme un acte de licenciement avec effet immédiat. Ce licenciement, non fondé sur des motifs réels et sérieux liés à l'aptitude ou à la conduite du salarié ni sur les nécessités du fonctionnement de l'entreprise, est contraire à la loi et partant abusif au regard de l'article L.124-11 (1) du Code du travail. Le tribunal constate ensuite que la rupture est intervenue pendant la période d'essai. Il rappelle qu'à défaut de disposition légale spéciale, le salarié licencié abusivement durant l'essai ne peut prétendre à l'indemnité compensatoire forfaitaire de préavis, mais qu'il a droit à la réparation du préjudice effectivement subi. Se référant à la jurisprudence constante de la Cour d'appel (3e chambre, 24 mai 2012, n° 37440 du rôle), il énonce que le salarié ne peut obtenir l'indemnisation de la perte du contrat définitif ni des salaires qu'il aurait perçus pendant une période de référence, mais qu'il peut réclamer une indemnité au titre du préavis non respecté. Appliquant ces principes, le tribunal fixe le préjudice matériel à la rémunération correspondant à 24 jours de préavis, calculés conformément à l'article L.121-5 du Code du travail pour une période d'essai de six mois, soit 2.056,31 euros, et rejette la demande pour le surplus. Le préjudice moral est évalué ex aequo et bono à 250 euros, compte tenu de la brève durée de la relation de travail. Les arriérés de salaires de février et mars 2020 (4.589,99 eu